Constat VI du 27/06/2024 : Pour mémoire, dans le cadre de la visite 13 juin 2023, l’inspection des installations classées a conclu que les éléments transmis par l’exploitant permettent de justifier que la rétention des eaux d’extinction du magasin engrais sont prises en charge.6/18 Elle a cependant demandé à l’exploitant de justifier du volume de cette fosse de récupération par rapport au point 4.3.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006. L’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 fixe le volume d’eau requis pour la défense incendie de cette installation. En application de la D9A
Toul — Arrêté Ministériel du 25/07/1997 , article Annexe I Point 2.9
L'inspection des installations classées a constaté, au niveau de l'aire de remplissage de la cuve à fioul de la chaufferie, l'absence de sol étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Les produits recueillis ne sont pas récupérés, recyclés ou, en cas d'impossibilité, traités. Les conditions de manipulation de ces produits dangereux susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol ne sont donc pas conformes, des traces d’égouttures au sol sur les gravillons montrant des déversements et un seau rempli étant p
Segré-en-Anjou Bleu — Arrêté Préfectoral du 09/05/2011, article 2.8
L'inspection des installations classées constate que (voir photos) : - les huiles usagées sont collectées dans une cuve à huile ; - la cuve à huile est sur rétention et sous abris ; - la rétention est remplie, en partie (eau+huile) ; - l'ensemble cuve à huile + rétention est partiellement exposé à la pluie. L'exploitant déclare que la rétention n’a jamais été vidée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : vider la rétention de la cuve à huile ; déplacer l'ensemble cuve à huile/rétention à l'abri des intem
Saint-Méen-le-Grand — Arrêté Ministériel du 19/11/2019, article Annexe 1 art 2.9
Lors de la visite de la salle des machines, l'inspection a constaté la présence de grilles et de regard au sol. L'exploitant doit démontrer que le sol de la salle des machines NH3 est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s’écouler hors de l’aire ou du local. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5.5 et à la partie 7. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit dém
Guerlédan — Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I Point 2.6
Les produits susceptibles de présenter un risque de pollution sont majoritairement stockés sur une aire en béton étanche. Des traces d’irisation sont observées sur l'aire en béton étanche laissant supposer des fuites ou des écoulements. Ces traces et écoulements sont susceptibles de porter atteintes aux sols, en raison de l’absence de bordure entre l’aire étanche et la zone enherbée adjacente. Par ailleurs, des bidons vides de produits combustibles liquides sont entreposés dans un conteneur grillagé positionné directement sur l’herbe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S
Theuville-aux-Maillots — Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.6
Lors de la visite, l'exploitant a présenté les notes techniques des caissons de stockage de déchets dangereux. Ces notes mentionnent que des tests d'étanchéité ont été réalisés sur les rétentions. L'exploitant n'a pas pu justifier de leur caractère incombustible. L'inspection a bien constaté la présence de rétention sur l'ensemble des zones comprenant des stockages de déchets dangereux. L’inspection a constaté que les rétentions des bidons d’huile et des caissons de déchets dangereux étaient encrassées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs n°2 : L'
Boulazac Isle Manoire — Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I – 2.9
Par son courrier du 17 avril 2023, l'exploitant demande à la DREAL de ne pas prendre en compte ce point de contrôle au motif que le site est en dessous des seuils pour la rubrique 4511. Lors de l'entretien téléphonique du 20 avril 2023, il est convenu avec la DREAL que l'exploitant doit procéder au déclassement de son installation pour cette rubrique dans un porter à connaissance. Il est rappelé à l'exploitant que conformément aux articles R.512-66-1 et R. 512-66- 3, la mise à l'arrêt / déclassement d'une installation soumise à rubrique 4511 nécessite l'attestation prévue à l'article L. 512-12
Chécy — Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.9.
L'aire de distribution de carburants présente de nombreuses fissures. L'exploitant ne peut garantir l'étanchéité de la dalle. L’incombustibilité de celle-ci n'a pas été vérifiée lors de l'inspection.6/10 L’établissement dispose d'une rétention d'un volume de 5m3 (l'exploitant pourra utilement justifier ce volume). Elle est munie en amont, d'un séparateur à hydrocarbures. Le séparateur fait l'objet d'une vérification semestrielle (justificatif fourni). L’exploitant n'a pas pu fournir le Bordereau de suivi des déchets issus du dernier nettoyage, celui-ci pourra utilement être transmis à l'inspec
Saint-Angel — Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 8.1.2,
Le sol du bâtiment dédié à la zone de traitement du bois est stabilisé . L ’exploitant a mis en place un muret sur une partie de la longueur du bâtiment afin de séparer l’aire de travail de l’extérieur. Néanmoins, le muret n’est pas construit sur l’ensemble de la longueur et ne semble donc pas permettre le recueil complet des eaux de lavage et des matières répandues accidentellement.L’exploitant doit respecter les préconisations de cet article ainsi que celles de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregi
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
ANJOU BLEU COMMUNAUTE— Segré-en-Anjou Bleu (49500)4 points de contrôle avec suites administratives
AUBAGNE ENROBES— Aubagne (13400)2 points de contrôle avec suites administratives
AXEREAL— Auneau-Bleury-Saint-Symphorien (28700)3 points de contrôle avec suites administratives
AXEREAL— Bonneval (28800)3 points de contrôle avec suites administratives