Installation classée à Lussan (30580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du /2025 a permis de constater le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation en matière de suivi des prélèvements d’eau, de gestion des eaux industrielles, d’entretien du séparateur d’hydrocarbures, de travaux de rétention dans les locaux de production, de confinement des eaux d’extinction et de gestion des déchets. Ces dispositions ne donnent pas lieu à suites administratives. En revanche, trois points nécessitent des compléments ou des actions correctives : la finalisation du système de management environnemental (SME), pour lequel l’exploitant doit transmettre sous trois mois une version complète et aboutie ; • la gestion des substances PFAS, l’exploitant devant intégrer ses résultats d’analyses dans l’outil GIDAF et transmettre la liste des substances utilisées, produites, traitées ou rejetées, sous un mois ; • l’étanchéité et la mise en rétention de l’aire de dépotage, les mesures actuelles étant insuffisantes. Une mise en demeure est proposée, avec un délai de trois mois pour la mise en conformité. •
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Gestion de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 2.1
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté son plan d’actions détaillant les éléments constitutifs du SME. Le plan "Sécheresse" a été communiqué ; il décrit les mesures prévues selon les différents seuils réglementaires d’alerte (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise). À la date de l’inspection, 5 actions sur les 17 prévues dans le SME sont finalisées : réalisation d’une analyse SWOT,• formalisation de la politique environnementale du site,• mise en place d’un organigramme incluant un responsable environnement,• élaboration d’un livret d’accueil pour les nouveaux salariés,• mise en place du plan sécheresse.• Les autres actions, actuellement en cours de réalisation ou non encore engagées, devront être complétées. L’exploitant s’est engagé à transmettre à l’inspection, dans un délai de 3 mois, la version finalisée de son SME. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection la version finalisée de son SME.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 4.4.3
L’exploitant a mandaté le bureau d’études accrédité APAVE pour la réalisation des trois campagnes d’analyses de ses rejets aqueux, conformément aux dispositions de l’arrêté : 26/03/2025 : concentration de 0,27 g/L pour la somme des 20 PFAS et 2 g/L en AOF,• 28/04/2025 : concentration de 0,157 g/L pour la somme des 20 PFAS et AOF non détecté,• 10/06/2025 : concentration de 0,129 g/L pour la somme des 20 PFAS et 5,1 g/L en AOF.• […] détectés ne sont pas systématiquement identiques d’une campagne à l’autre. L’exploitant devra intégrer l’ensemble de ces résultats dans l’outil GIDAF et transmettre la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS résultant de dégradations conformément à l'arrêté cité en référence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra intégrer l’ensemble de ces résultats dans l’outil GIDAF et transmettre la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS résultant de dégradations conformément à l'arrêté cité en référence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
Prévention des risques technologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 7.2.3
L’aire de dépotage située au niveau des cuves extérieures de stockage de matières premières n’est pas étanche et n’est pas reliée à un dispositif de rétention. L’exploitant a transmis une procédure de dépotage prévoyant notamment : la mise en place d’un tapis de rétention sous le camion-citerne,• l’utilisation d’un bac de récupération des égouttures lors des opérations de raccordement des tuyaux. •9/10 Ces mesures permettent de contenir d’éventuelles égouttures, mais demeurent insuffisantes en cas d’incident plus important. L’exploitant devra se conformer à la prescription citée en référence et rendre son aire de dépotage étanche et équipée d’un dispositif de rétention adapté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rendre son aire de dépotage étanche et équipée d’un dispositif de rétention adapté.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 4.1.1
L’exploitant réalise un relevé journalier des compteurs, retranscrit sur un fichier Excel. Pour l’année 2025, le volume de prélèvement autorisé s’élève à 4 100 m³. D’après les relevés présentés lors de l’inspection, le volume cumulé prélevé à la date de la visite est de 3 673 m³. L’exploitant suit ses consommations et veille à ne pas dépasser le volume maximal autorisé.
Thèmes : Risques chroniques · Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 4.2.1
L’exploitant fait évacuer ses eaux industrielles par la société ORIAD, prestataire externe. Lors de l’inspection, il a présenté les deux derniers BSD : 26/08/2025 : évacuation de 15,84 tonnes d’eaux savonneuses,• 05/09/2025 : évacuation de 11,98 tonnes d’eaux savonneuses.• Par ailleurs, dans un intérêt à la fois écologique et économique, l’exploitant envisage de mettre en place un dispositif de recyclage de ses eaux industrielles. Un porter à connaissance sera transmis au service de l’inspection à ce sujet.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 4.3.2
L’exploitant a présenté une facture pour le nettoyage de son séparateur d’hydrocarbures réalisé par la société ORIAD le 30/10/2024. Il veille à ce que cette opération d’entretien soit réalisée annuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 6.1.2
L'exploitant a programmé une mesure du niveau de bruit et de l'émergence pour le premier trimestre 2026, il transmettra les résultats dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 7.1.8.1
La visite terrain a permis de vérifier la bonne réalisation des travaux destinés à assurer la rétention des produits dans les locaux de production en cas d’incident. Les justificatifs correspondants avaient été transmis par l’exploitant par mail en date du 20 décembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 7.2.2
Les inspections précédentes avaient mis en évidence la présence de points bas sur le site : en cas d'incident une partie des eaux d'extinction ne rejoignaient pas le bassin prévu à cet effet. La visite terrain a permis de vérifier la bonne réalisation des travaux de rehausse de ces points bas avec des évacuations raccordées au bassin afin d'assurer la capacité du site à récupérer toutes les eaux. Des travaux ont également été réalisés afin que la vanne de barrage isolant le bassin de collecte soit facilement accessible. Les justificatifs correspondants avaient été transmis par l’exploitant par mail en date du 20 décembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 8.3
Le devis et la commande relatifs à la fourniture et à la pose d’une cuve double paroi avec détection de fuite ont été dûment signés et transmis par mail du 08/07/2025. L'installation de celle-ci est prévue avant la fin de l'année 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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