Installation classée à Toul (54200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 23
L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées son Plan de Défense Incendie (PDI) mis à jour en décembre 2024. Ce PDI ne présente pas la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. En effet, le tableau du paragraphe 5 COMPÉTENCES DU PERSONNEL SUSCEPTIBLE D’INTERVENIR EN CAS D’ALERTE n'est pas rempli et il est indiqué " Ce tableau doit être complété par le locataire INTERMARCHE." Le paragraphe 7 .4 Justification des compétences du personnel susceptible d’intervenir en cas d’alerte est également vide. Le plan des réseaux d'eau, prévu au point 1.6.1 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 , présenté dans le PDI au paragraphe 6.3 Les vannes de barrage, ne semble pas correspondre à la réalité observée lors de la visite. En effet, le positionnement du séparateur est inexact et pose question sur le réel traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, qui doivent être collectées par un réseau spécifique et traitées (voir point 1.6.4 de l'arrêté ministériel). Le système d'extinction automatique est décrit au paragraphe 6.4 du PDI. Ce système est vérifié semestriellement par un organisme agréé. L'observation concernant la pompe jockey inscrite sur le dernier rapport de vérification daté du 12/12/2024 est prise en compte par la signature d'un bon de commande. Au paragraphe 6.8 Les fiches de données de sécurité (FDS), il est indiqué "Détailler sur quel support les FDS sont accessibles (papier ou informatique), à quel endroit elles sont disponibles (bureau du Responsable sécurité ou lien vers le dossier informatique)." Si le contrôle par sondage de l'accessibilité à tout moment des FDS est satisfaisant, l'exploitant doit mettre à jour le PDI en conséquence. Les autres points de la prescription sont conformes. 5/7Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de deux mois, l'exploitant mettra à jour son PDI selon les observations indiquées et transmettra également un plan des réseaux à jour ainsi qu'une justification du traitement des eaux susceptibles d'être polluées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 13
Lors de la visite du 19 décembre 2024, l'inspection des installations classées a constaté par échantillonnage le bon état et la disponibilité des extincteurs et Robinets d'Incendie Armés (RIA). Le rapport correspondant à la vérification des extincteurs effectuée les 30 et 31/01/2024 ne présente pas d'observation. Concernant les RIA, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de l'inscription de la date de validité de la dernière vérification. 6/7Le rapport correspondant à la vérification annuelle des RIA effectuée le 03/12/2024 ne présente aucune observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à l'inscription de la date de validité de la dernière vérification des RIA et en informera l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/07/1997 , article Annexe I Point 2.9
L'inspection des installations classées a constaté, au niveau de l'aire de remplissage de la cuve à fioul de la chaufferie, l'absence de sol étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Les produits recueillis ne sont pas récupérés, recyclés ou, en cas d'impossibilité, traités. Les conditions de manipulation de ces produits dangereux susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol ne sont donc pas conformes, des traces d’égouttures au sol sur les gravillons montrant des déversements et un seau rempli étant posé sous la cuve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection sous un délai de deux mois une proposition technique permettant de remédier à cette non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.4.I.
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées l'état des matières stockées mis à jour quotidiennement. Cet état des matières stockées permet de connaître la nature et les quantités des matières présentes au sein de chaque zone de stockage. Pour les matières dangereuses, les mentions de dangers des matières sont indiquées. Pour les matières autres que les matières dangereuses, cet état indique si les matières sont combustibles. Cet état est mis à jour quotidiennement et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.4.I.
L'exploitant est en mesure de réaliser rapidement une extraction par rubrique ICPE de l'état des stocks ou par famille de produit. Cette extraction peut servir de base pour la production de l'état des stocks synthétique permettant de répondre aux besoins d'information de la population.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.3
Lors de l'inspection, il n'a pas été constaté de problème particulier lié à la propreté de l'installation (à l’exception de l'aire de remplissage de la cuve à fioul qui fait l'objet d'un point de contrôle spécifique). De même, sur les zones extérieures, il n'a pas été constaté un mauvais entretien des zones enherbées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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