Installation classée à Segré-en-Anjou Bleu (49500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de : - positionner la cuve de récupération d'huile à l'abri des intempéries ; - curer et nettoyer les deux bassins de rétentions d'eau, et vérifier leur étanchéité ; - élaborer une procédure de manipulation de la vanne d’obturation du bassin de rétention; - transmettre une convention de déversement des eaux usées à jour. Un Porter à connaissance est attendu avant le 31 octobre 20 24 afin de mettre à jour la situation administrative de l'établissement (nouvelle rubrique 2794 et seuil de classement de toutes les rubriques).
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Portée de l'autorisation et conditions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2011, article 1.1.4
L'exploitant déclare à l'inspection des installations classées que : - la quantité de déchets dangereux susceptible d'être présent e sur site dépasse probablement la quantité autorisée par l'arrêté d'autorisation (7 tonnes) ; - la quantité de déchets verts susceptibles d'être broyée en une journée est à vérifier, au regard de la nomenclature ; - les quantités visées aux rubriques 2710.2.a et 2716.2 de l'arrêté d'autorisations sont conformes. L'inspection des installations classées constate qu'il n'y a p as d'autres activités sur le site que celles déjà définies dans l'arrêté d'autorisation. L'inspection des installations classées indique à l'exploitant qu'une rubrique spécifique (2794) au broyage des déchets végétaux non dangereux serait plus adaptée à l'activité du site. L'inspection des installations classées rappelle que selon l'article 1.4.1 de son arrêté d'autorisation: "Toute modification apportée par le demandeur aux installa tions, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement n otable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation." 8/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre à la préfecture de Maine et Loire un dossier de porter à connaissance pour mettre à jour sa situation administrative (rubriques et quantités de déchets) vis-à-vis de son arrêté préfectoral d'autorisation. L’exploitant veillera à ajouter notamment la nouvelle rubrique 2794 correspondant au broyage des déchets verts. Il mentionnera également la rubrique 2716 c orrespondant au quai de transfert des ordures ménagères Délai: le 31 octobre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant déclare qu'un exercice incendie est programmé au second semestre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre le compte rendu de l'exercice.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Gestion de l'établissement (suite VI du 4 avril 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2011, article 2.8
L'inspection des installations classées constate que (voir photos) : - les huiles usagées sont collectées dans une cuve à huile ; - la cuve à huile est sur rétention et sous abris ; - la rétention est remplie, en partie (eau+huile) ; - l'ensemble cuve à huile + rétention est partiellement exposé à la pluie. L'exploitant déclare que la rétention n’a jamais été vidée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : vider la rétention de la cuve à huile ; déplacer l'ensemble cuve à huile/rétention à l'abri des intempéries ; éventuellement protéger l'ensemble en fermant le côté exposé aux intempéries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection des ressources en eaux (suite VI du 4 avril 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2011, article 3.1.4
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classé es l'arrêté n°2011-06 du 5 avril 2011, valable 10 ans autorisant le déversement des eaux usé es industrielles ou assimilées dans le réseau d'assainissement des villes de Segré et Ste Gemmes d'Andigné. L’inspection constate que l’exploitant ne dispose pas de procédur e de maniement de la vanne d’obturation des eaux du bassin de rétention en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui transmettre une convention de déversement des eaux usées à jour, la convention transmise étant échue depuis le 5 avril 2021. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de formaliser une procédure pour l’obturation de la vanne permettant de condamner les eaux d’extinction d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'inspection des installations classées constate que : l'exploitant a rédigé une fiche "réflexe" en date du 20/06/2024, pour consigner les actions à mettre en œuvre en cas d'incendie au sein de l'exploitation ; l'exploitant a élaboré un plan de situation. L'exploitant déclare qu'il doit compléter sa procédure et l’éprouver par des exercices.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 8
L'exploitant déclare qu'une réflexion est en cours mais qu'à ce jour rien n'est engagé faute de moyens humains. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploi tant que la procédure comporte, en plus des moyens humains, des moyens organisationnels. Cette procédure est applicable à compter du 1 er janvier 2025 .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2011, article 2.11.1
L'exploitant a transmis à l’inspection les registres des déch ets entrants pour les années 2023 et 2024. L'exploitant a fait évacuer les boues et eaux hydrocarbu rées des débourbeurs le 23 novembre 2023 (BSD-20231113-ST24R7K3C et BSD-20231113-ZJYA73KS0).
Protection des ressources en eaux (suite VI du 4 avril 2017)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2011, article 3.1.5
Les analyses ont été faites les 20/04/2023, 27/06/2023, 10/08/ 2023, 9/11/2023. Les résultats sont conformes aux valeurs limites de rejets de l'Arrêté Préfectoral du 9 mai 2011.
Prévention des risques technologiques (suite VI du 4 avril 2017)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2011, article 5.1.1
L'inspection des installations classées constate que 7 extincteurs ont été vérifiés le 5 octobre 2023 (2 extincteurs à eau, 3 extincteurs à poudre et 2 extincteurs CO 2). Un poteau incendie est présent sur la plateforme, l'ins pection des installations classées constate qu'il est a jour de son contrôle (05/10/2023). Le deuxième poteau incendie rue de l'échelette a été contrôlé le 19 octobre 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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