Installation classée à Guerlédan (22530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a mis en évidence plusieurs écarts aux dispositions contrôlées des arrêtés ministériels applicables. Certaines remarques avaient déjà été formulées lors de la précédente inspection de 2019. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de clôturer le site, de mettre en place et justifier les mesures prises pour le confinement des eaux en cas d'incendie et de redéfinir les conditions de stockage des déchets verts de manière à respecter les distances minimales à la limite de propriété telles qu'elles sont prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
13points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I Point 4.2
Un poteau incendie est implanté dans la zone d'activité à une distance d'environ 25 mètres de l'entrée de la déchèterie. Le justificatif du contrôle de débit et de pression de cet équipement n’a pu être présenté lors de l’inspection. Un extincteur (poudre ABC, 9 kg) est installé au niveau du local du gardien. Celui-ci a fait l’objet d’une vérification annuelle (vu l'étiquette de contrôle datant de décembre 2025). L'inspection constate que la traçabilité de cette vérification n’est pas consignée dans le classeur/registre de suivi des vérifications périodiques. Il n'a pas été constaté la présence d'un plan des locaux affiché sur le site afin de faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours. Pour alerter les services d'incendie et de secours, les gardiens de déchetteries utilisent un téléphone mobile personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le justificatif du contrôle du débit et de pression du poteau incendie Mettre en place un plan des locaux localisant les zones à risques pour faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours Renseigner la traçabilité des vérifications périodiques des moyens de lutte contre l'incendie dans le registre de suivi de l’installation
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L'inspection constate que le bassin de confinement des eaux de la zone d'activité a été clôturé depuis la dernière inspection. Toutefois, la visite met en évidence que le site n'est pas entièrement clôturé (notamment, il est constaté l'absence de clôture en partie sud-ouest du site). En partie nord-ouest du site, des barrières provisoires sont mises en place dans le cadre de la réalisation de travaux sur l'installation voisine. Ce constat d'absence de clôture sur l'ensemble du périmètre avait déjà fait l'objet d'observation et de demandes d'actions correctives lors des inspections du 15 mai 2012 puis du 10 octobre 2019. Un panneau, situé à proximité du portail d'entrée du site, précise les heures d'ouverture du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Clôturer l'installation sur l'ensemble de son périmètre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.IV
Un bassin de collecte des eaux pluviales de la zone d'activité et des eaux susceptibles d'être polluées est implanté dans le périmètre de l'installation. Ce bassin est équipé d'une vanne de confinement dont l'emplacement est matérialisé par un panneau signalétique. Les pentes observées sur le site, ainsi que les données du plan des réseaux, ne semblent pas montrer que les eaux de ruissellement de la déchèterie et les eaux d'extinction soient collectées dans ce bassin. Le plan des réseaux de 2021 (projet) indique la présence d'un bassin tampon en aval du séparateur d'hydrocarbures. La présence de ce bassin n'a pas été constatée le jour de la visite. Les modalités et possibilités de confinement des eaux d'extinction sur site ne sont pas démontrées par ailleurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place et justifier les mesures prises pour le confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie (confinement sur site, bassin, etc).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I Point 3.4
Les produits liquides susceptibles de présenter un risque de pollution sont majoritairement stockés dans l'armoire dédiée (avec rétention) et dans des bacs séparés. Il est cependant observé que certains produits ne sont pas stockés sur dispositif de rétention, notamment le fût d’huile alimentaire ainsi que les fûts contenant les filtres à huile, ce qui ne permet pas de garantir la récupération d’éventuelles fuites ou écoulements (observation déjà formulée lors de la précédente inspection). La borne de collecte des huiles comporte une double paroi, mais de nombreuses égouttures et projection sont observées, celles-ci n’étant pas récupérées et conduisant à un état de propreté insuffisant de la zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Stocker les fûts d'huiles alimentaires et les fûts de récupération d'huiles sur rétention Mettre en place une rétention devant la borne à huile afin de récupérer les égouttures et écoulements lors des dépôts. Proscrire tout stockage et manipulation de produits hors de l'aire en béton étanche (supprimer le stockage sur sur l'espace enherbé).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I Point 2.6
Les produits susceptibles de présenter un risque de pollution sont majoritairement stockés sur une aire en béton étanche. Des traces d’irisation sont observées sur l'aire en béton étanche laissant supposer des fuites ou des écoulements. Ces traces et écoulements sont susceptibles de porter atteintes aux sols, en raison de l’absence de bordure entre l’aire étanche et la zone enherbée adjacente. Par ailleurs, des bidons vides de produits combustibles liquides sont entreposés dans un conteneur grillagé positionné directement sur l’herbe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Stocker les bidons vides de pétrole liquide sur l'aire étanche (proscrire tout stockage sur zones enherbées) Améliorer les conditions de stockage sur l'aire en béton étanche de façon à récupérer les produits répandus accidentellement et récupérer les eaux de lavage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe 1 Point 7.4
Les huiles minérales usagées sont collectées dans une borne dédiée constituée d'une double paroi. Il a été constaté le jour de la visite que ce conteneur était plein et condamné dans l’attente de sa vidange (jauge de niveau visible indiquant un taux de remplissage maximal). La borne présente des traces d'égouttures d’huiles et montre un état de propreté insatisfaisant (cf. constats précédents). Par ailleurs, aucun affichage relatif aux risques et aux modes opératoires de déversement n'est présent (notamment l’interdiction de mélange des différents types d’huiles). Ce constat a déjà fait l'objet d'une remarque lors du précédent contrôle). Des matériaux absorbants sont disponibles dans le local des agents, mais aucun absorbant n’est présent à proximité immédiate de la zone de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintenir la zone de collecte des huiles en bon état de propreté Mettre en place les affichages nécessaires Améliorer les conditions d'utilisation de la borne de collecte des huiles de façon à récupérer les égouttures (dispositif de rétention)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Anne I Point 5.2
À la suite de l’inspection du 10 octobre 2019, un plan des réseaux a été transmis à l’inspection. Le courrier de réponse de l'exploitant indique que les eaux pluviales de l’installation sont collectées par un réseau unique puis dirigées vers un bassin tampon. Les eaux usées domestiques issues des vestiaires du personnel sont traitées par un dispositif d’assainissement non collectif. Il est fait état de la mise en place d’un séparateur d’hydrocarbures en amont du bassin tampon. L'existence du bassin tampon n’a pas été constatée le jour de la visite. L’exploitant confirme l'installation, en revanche, d’un séparateur d’hydrocarbures. L’emplacement du séparateur d’hydrocarbures n’a pu être localisé, en raison d’un développement important de la végétation et de la présence de déchets végétaux rendant l’accès difficile à la zone. L’exploitant a communiqué, post-inspection, une facture d’entretien du séparateur d’hydrocarbures (facture n°2507021 du 11 juillet 2025) confirmant qu'un équipement est bien présent sur le site. L’inspection a par ailleurs pris connaissance, via l'application Trackdéchets, du bordereau de suivi des déchets attestant de la prise en charge des déchets issus de l’entretien du séparateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder au débroussaillage et au nettoyage de la zone autour du séparateur d'hydrocarbures afin de permettre l’accès à l'ouvrage et permettre l’accès au point de rejet des eaux pluviales. Maintenir l'accessibilité de la zone. Mettre à jour les plans des réseaux en précisant clairement les ouvrages de gestion des eaux pluviales, notamment le bassin tampon (présence ou non) et le séparateur d’hydrocarbures, ainsi que le point de rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
13/15 L’exploitant indique que le contrôle périodique des effluents est réalisé conformément aux prescriptions applicables. Toutefois, aucun rapport de mesurage n’a pas été présenté à l’inspection le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection les deux derniers rapports, réalisés par un organisme agréé, de mesurage des valeurs de concentration des rejets aqueux de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/1998, article 4-1
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le stockage de déchets verts est implanté jusqu’en limite de propriété, sans respect de la distance minimale de 2 mètres prescrite. Des travaux d’extension sont actuellement en cours sur la parcelle voisine. Dans ce cadre, la clôture séparative entre les deux parcelles a été retirée (avec installations d'un barriérage temporaire), ce qui ne permet plus de matérialiser clairement la limite de propriété. Il est par ailleurs observé que la parcelle voisine comporte des installations, notamment une cuve de stockage de gaz, située à environ 10 mètres de la limite séparative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remettre en place la clôture en limite de propriété Matérialiser les stockages (en particulier celui des déchets verts) de façon à respecter les distances minimales vis-à-vis des limites de propriété Adapter les quantités et l’organisation du stockage de déchets verts de manière à prévenir tout effet thermique hors du site en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41,IV
Un rapport d'essai des niveaux sonores dans l'environnement daté du 23 mars 2021 a été transmis à l’inspection (rapport n°21153706-1 - version 2). Les résultats de cette campagne, réalisée en conditions représentatives du fonctionnement de l’installation, montrent une conformité des niveaux sonores en limite de propriété ainsi que dans les zones à émergence réglementée (l'habitation la plus proche étant située à plus de 400 m). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de la périodicité réglementaire (tous les trois ans), une nouvelle campagne de mesures des niveaux sonores, représentative des conditions de fonctionnement de l'installation, doit être réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I Point 2.8
Le contrôle des installations électriques a été réalisé par un organisme agréé en septembre 2025 (vu traçabilité du contrôle dans le classeur de suivi des installations techniques -intervention du 23 au 24 septembre 2025- et vu le rapport n°A30062187-013-1 du 25 septembre 2025) . Le rapport de vérification fait apparaître plusieurs observations nécessitant des actions correctives, notamment :15/15 - non-fonctionnement du dispositif différentiel du tableau général (à réviser ou remplacer); - verrine d’un appareil d’éclairage cassée (à remplacer) ; - fixation non satisfaisante d’une prise de courant située à proximité de la porte de la douche (à refixer durablement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lever les observations mentionnées dans le rapport de vérification et assurer la traçabilité conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 2000 relatif aux vérifications des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I Point 7.6
Un registre des déchets sortants, tenu à jour par les agents de déchèterie, a été présenté à l'inspecteur. Le registre comporte les informations requises (notamment la date d’expédition, la nature du déchet, le code du déchet, la quantité évacuée, l’identité du transporteur, le lieu d'expédition). L'inspecteur a visé, par sondage, les informations suivantes : une expédition de cartouches d’encre (code déchet 08 03 99) le 9/02/2026 pour une quantité de 2 kg, prise en charge par la société LVL ; une expédition de solvants pâteux et solides inflammables (code 20 01 27) le 16/01/2026 transportés par la société Triadis Services (Saint-Jacques-de-la-Lande). La consultation du registre numérique Trackdéchets fait apparaître des données identiques et complétées avec les numéros de bordereaux de suivi des déchets correspondant aux déchets dangereux consultés dans le registre papier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Annexe I Point 7.3
Les déchets dangereux sont stockés dans une armoire spécifique faisant office de local. L'armoire est équipée d'ouvertures pour assurer sa ventilation naturelle, ces ouvertures apparaissent cependant limitées pour assurer le renouvellement suffisant de l'air. A l'intérieur de l'armoire, les déchets dangereux sont positionnés sur des étagères dans des bacs en plastique conformément étiquetés. L'armoire dispose également d'une rétention (en partie basse). Les autres produits sont stockés dans des containers en plastique de type "Palbox" positionnés à l'extérieur sur une aire en béton étanche. Ces containers sont munis de couvercles pour les protéger des intempéries. Aucune affiche n'est apposée à l'extérieur de l'armoire indiquant l'interdiction d'accès au public, les risques et les consignes de sécurité (une affiche sur les équipements de protection individuelle est affichée dans le cabanon). Les portes de l'armoire de stockage de déchets dangereux sont fermées mais ne sont pas verrouillées. Selon les dispositions du règlement intérieur de la déchetterie, les déchets pyrotechniques ne sont pas acceptés sur le site. L'inspection constate cependant qu'un collecteur de fusées de détresse est présent dans le cabanon. L'exploitant indique que ce conteneur permet de collecter exceptionnellement ce type de déchets. Il est observé que le collecteur contient également des cartouches de chasse et que la trappe du collecteur est en position ouverte (elle devrait être fermée pour assurer la pleine sécurité des conditions de stockage). L'inspection rappelle que les déchets pyrotechniques doivent être évacués via les filières REP dédiées. Les déchets d'activité de soins sont collectés dans un bac dédié situé dans le cabanon. Aucun plan des stockages n'est disponible sur site. L'exploitant indique qu'un container va être prochainement aménagé pour constituer un local mieux adapté pour le stockage des déchets dangereux (ce container est déjà présent sur l'installation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aménager le conteneur dédié au stockage des déchets dangereux de manière à ce qu’il réponde en tout point aux dispositions de l’arrêté ministériel. L’exploitant doit en particulier veiller à ce que la ventilation soit suffisante et adaptée. Une attention particulière doit être portée au dimensionnement des rétentions. Compléter l'affichage conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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