Installation classée à Saint-Angel (19200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
À ce stade, aucune suite administrative n’est proposée. L’exploitant est toutefois invité à préparer et à transmettre à l’inspection des installations classées, dans un délai de 15 jours une réponse précise et étayée à chaque constat accompagné le cas échéant d’un échéancier de réalisation des actions correctives proposées. A la suite de l’examen des réponses apportées par l’exploitant, l’inspection pourra dans un second temps émettre de nouvelles propositions à M. le Préfet.
23points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Porter à connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 1.6.1.
Le nouvel exploitant a transmis à la préfecture un porter à connaissance en application des articles 1.6.1 et 1.6.5 de l’arrêté d’autorisation du 18/03/2014. L'exploitant doit transmettre à l'inspection sous 3 mois le rapport de conformité de l'installation photovoltaïque conformément à l’arrêté du 05/02/20 pris en application « du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 7 .4.1,
Depuis la précédente inspection , l'exploitant a mis en place un aménagement partiel afin de recueillir les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Néanmoins, la réflexion demande à être approfondie afin de garantir la rétention et le confinement complets des eaux d'incendie. L'exploitant doit proposer sous 6 mois un aménagement permettant de collecter ces eaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 8.1.2,
Le sol du bâtiment dédié à la zone de traitement du bois est stabilisé . L ’exploitant a mis en place un muret sur une partie de la longueur du bâtiment afin de séparer l’aire de travail de l’extérieur. Néanmoins, le muret n’est pas construit sur l’ensemble de la longueur et ne semble donc pas permettre le recueil complet des eaux de lavage et des matières répandues accidentellement.L’exploitant doit respecter les préconisations de cet article ainsi que celles de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2415 conformément aux délais mentionnés à l’article 1.1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 9.2.3
La configuration actuelle du site ne permet pas la réalisation de cette mesure (présence de zones non imperméabilisées). L'exploitant doit aménager sous 12 mois un point de mesure au point bas de la plateforme situé entre le séchoir et le local de traitement du bois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 7 .1.2,
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre doit être mis la disposition des services d'incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 7 ,2,3.1.
Lors de l'inspection, l’installation disposait d’un accès pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Le document relatif au contrôle effectué par le SDIS le 23/03/2024 indique que les réserves d'incendie sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 7 .2.5,
Présence d'un système de surveillance par caméra et alarme. Présentation au contrôle du compte rendu de vérification périodique Q4 des extincteurs du 18/03/2024. Le rapport conclut à la conformité de l'installation. De plus, le SDIS a établi le 21 octobre 2024 une attestation de conformité concernant les installations suivantes : RI n°X03 et RI N°X04.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 7 .3.2,
Consultation du rapport n°134561544-001-1 du 12/11/2024. Ce compte rendu de vérification périodique (domaine Q18) indique que pour l'ensemble de l'établissement une vérification complète des installations électriques de l'établissement a été effectué. Le rapport conclut à la conformité de l'installation. Présentation au contrôle de l'installation électrique par thermographie infrarouge du 10/07/2024. Ce rapport indique la présence d'une anomalie sur un disjoncteur moteur de l'armoire LBL Brenta du Local TGBT. Les actions préconisées par l’organisme de vérification sont le remplacement du disjoncteur et des connectiques associées. Le professionnel indique par courriel du 05/11/2024 que l'anomalie a été corrigée en interne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 8.1.3.
Le professionnel réalise le traitement de bois par immersion. Cette opération s'effectue dans une cuve aérienne associée à une capacité de rétention. Lors de l'inspection, la cuve ne contient pas de bois en traitement. Les aménagements semblent être conformes. La fiche d'identification du produit utilisé est affichée sur la cuve, il s'agit Hexabac F1 X 2.5. Ce produit correspond au type de préparation: TP8 - Produits de protection du bois. L'exploitant a présenté au contrôle la fiche de données de sécurité du produit biocide utilisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 9.2.4
L'exploitant a transmis par courriel du 05/11/2024, le rapport du 13/06/2024 relatif aux prélèvements sur piézomètres du contrôle semestriel des eaux souterraines. Les prélèvements ont été effectués le 14/05/2024. La conclusion du rapport note la présence de traces d'hydrocarbures sur le piézomètre 1, avec un résultat égal à 0.110mg/l pour le critère hydrocarbures totaux. Cette valeur est inférieure aux valeurs limites en concentrations définies dans l'arrêté préfectoral du 18/03/2014. L'exploitant indique que les prélèvements du second semestre ont été réalisés et s’engage à transmettre les résultats à l’inspection dès qu’ils seront en sa possession.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Contrôle de Ia combustion
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 8.4.5.
Présence d'une chaudière sur l'exploitation de puissance 1MW. Elle est alimentée en sciure de bois produit sur le site. L'énergie produite est utilisée pour le fonctionnement des séchoirs à bois. La technologie utilisée sur site correspond au mode de chauffage indirect. C ’est-à- dire que la chaleur produite par la combustion est transférée aux matières à sécher à travers des tuyaux. L’exploitant indique que la chaudière a été installée en 2009. Cet équipement est désormais classé dans la rubrique n°2910. La nomenclature des installations classées a en effet été modifiée par le décret n°2018-704 du 03/08/2018. Celui-ci transpose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Il modifie l'intitulé des rubriques 2910 (Combustion)et modifie les seuils d'autorisation et de déclaration qui débutent à 1 MW au lieu de 2 MW précédemment. Les chaudières existantes de 1 à 2 MW sont donc soumises à l’arrêté ministériel du 03/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration au titre de la rubrique 2910. Dans ce cadre, la chaudière utilisée sur site sera soumise à des valeurs limites de ses rejets atmosphérique à partir du 1er janvier 2030 (point 6.2.4. I.a de l’annexe I de l’arrêté ministériel). En revanche, en application du point 6.3. de l’annexe I de l’arrêté ministériel, un contrôle des rejets atmosphériques doit être réalisé dès à présent, puis tous les 3 ans, sur les paramètres suivants : débit rejeté et teneurs en O 2, SO2, poussières, NOx, CO et dioxines et furanes. Le rapport de ce contrôle sera à adresser sous 4 mois. Type de suite proposées : Avec suites
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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