Installation classée à Saint-Méen-le-Grand (35290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation frigorifique fonctionnant au NH3 est globalement en bon état et bien surveillée. Mais si le suivi des non-conformités est bien reporté dans le tableau de suivi, il doit être également reporté dans les rapports avec une rédaction explicite de type "non conformité levée par Nom Prénom le JJ/MM/AAAA". Cela concerne : le rapport de contrôle quinquennal réalisé en 2017 par AR2E relatif à la conformité de l'ensemble de l'installation à l'annexe 1 de l'AM NH3 frigorifique (D). A noter que la date de validité de ce rapport est échue depuis 2022 et qu'il doit être réactualisé ; • le rapport de contrôle annuel réalisé par le frigoriste relatif aux EIPS (équipements importants pour la sécurité). • Les déclarations réglementaires sur GEREP et GIDAF sont bien réalisées. L'exploitant devra mettre en place des actions correctives pour respecter ses valeurs limites autorisées de rejets aqueux en chlorures.
20points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Autosurveillance des eaux résiduaires et pluviales / GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Un contrôle documentaire préalable à la visite d'inspection a été réalisé sur la base de déclaration GIDAF pour la période de juin 2023 à mai 2024. Lors du contrôle pour les eaux usées industrielles, il a été constaté la conformité réglementaire sur la période concernée pour : la déclaration des données d'autosurveillance des rejets aqueux en macro et micro- polluants ; • le respect des délais de déclaration ;• le respect des fréquences de prélèvements en macro et micro-polluants.• Lors du contrôle pour les eaux pluviales, il a été constaté la conformité réglementaire sur la période concernée pour : la déclaration des données d'autosurveillance ;• le respect des délais de déclaration jusqu'en décembre 2023 ;• le respect des fréquences de prélèvements jusqu'en décembre 2023.• Cependant, il est constaté l'absence de déclaration de résultats d'analyses des eaux pluviales pour le premier semestre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra procéder à la déclaration des résultats d'analyses manquants, et respecter les délais de déclaration à venir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des eaux résiduaires et pluviales / GIDAF
Autosurveillance eaux résiduaires et pluviales / Valeurs limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2023, article 4.2.28/20
Un contrôle documentaire préalable à la visite d'inspection a été réalisé sur la base de déclaration GIDAF pour la période de juin 2023 à mai 2024. Lors du contrôle pour les eaux usées industrielles, il a été constaté que les résultats d'analyses dépassent régulièrement la concentration autorisée en chlorures, avec une moyenne mensuelle déclarée entre septembre 2023 et janvier 2024 variant de 2185 à 3660 mg/l au lieu de 2000 mg/l. Selon les dires de l'exploitant et les commentaires de GIDAF, l'origine de la non-conformité serait liée au rejet d'eaux de saumurage (immersion) vers la station de pré-traitement des eaux liée au rejet d'eaux de saumurage (immersion) vers la station de pré-traitement des eaux résiduaires. Ce rejet non conforme serait corrélé à la saisonnalité de production des salaisons (période hivernale). Cependant, il a été constaté la conformité réglementaire sur la période concernée pour : le respect des valeurs limites d'émission autorisées des paramètres macropolluants suivants : volume journalier de rejet, DBO5, NKJ et P total ; • la présence de commentaires fournis par l'exploitant en cas de dépassement de valeurs limites d'émission pour les paramètres suivants : pH, DCO, MES et Chlorures ; • la mention d'actions correctives mises en place pour y remédier ;• la réalisation réglementaire des analyses annuelles en micropolluants en mars 2024.• Lors du contrôle pour les eaux pluviales, il a été constaté sur la période concernée le non-respect de la VLE en pH (pH > 8.5) pour les deux analyses d'eaux pluviales réalisées en septembre 2023 et décembre 2023. Ce résultat n'a fait l'objet d'aucun commentaire de la part de l'exploitant, ni de mention d'actions correctives mises en place pour y remédier. Lors de la visite, l'exploitant précise que l'origine de la non-conformité ne serait pas connue à ce jour. De plus, il manque les résultats d'analyses d'eaux pluviales du premier semestre 2024, l'inspection ne peut donc pas se prononcer sur leur conformité réglementaire. Cependant, il est constaté le respect des valeurs limites d'émission autorisées pour les paramètres MES, DCO, NKJ et Hydrocarbures totaux dans les résultats déclarés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra respecter les valeurs limites autorisées des rejets aqueux de son site, et en cas de non-conformité, préciser l'origine connue et les actions correctives mises en place pour revenir à la conformité réglementaire. L'exploitant devra fournir à
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Traitement des eaux usées industrielles / Rejet indirect
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2023, article 4.2 et 4.2.1
Une convention de rejet lie la société SALAISONS CELTIQUES et la mairie de SAINT-MEEN-LE- GRAND pour autoriser le déversement des eaux industrielles après prétraitement vers le réseau d'assainissement collectif municipal. Selon les dires de l'exploitant, la convention arrive au terme de sa date de validité et devait être reconduite au premier trimestre 2024, mais le document ne serait pas encore finalisé. (Pas de consultation de la convention actuelle ce jour). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées une copie de la nouvelle convention de déversement dès signature, et maintenir ce document à disposition pour toute inspection ultérieure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
12/20 La liste des substances dangereuses communiquée par l’exploitant le 14 juin 2024 appelle les observations suivantes : absence du n°CAS des susbstances• absence de mention de leur état physique (liquide, solide, gaz)• absence des mentions de dangers H selon 3 colonnes (a-dangers pour la santé, b-dangers physiques, c-dangers pour l'environnement) • absence des quantités maximales susceptibles d'être stockées• absence de la rubrique ICPE concernée• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra communiquer à l'inspection son état des matières stockées à la date de l'inspection et expliquer comment il est organisé pour tenir cet état des matières stockées en permanence à disposition des services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le rapport n° 18 040 01 R-CC-AB réalisé par AR2E en date du 21 juillet 2017 a été transmis à l'inspection le 12 juin 2024. L'exploitant explique ce jour avoir mis en place un tableau de suivi des non-conformités signalées dans le présent contrôle périodique. L'inspection constate que la date limite pour le prochain contrôle périodique est dépassée (21 juillet 2022). En réponse l'exploitant s'engage à faire réaliser un nouveau contrôle périodique sous 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à son engagement, l'exploitant devra faire réaliser un nouveau contrôle périodique sous 3 mois. 13/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'inspection constate que le compte-rendu de vérification des installations NH3 frigorifiques fait par Johnson Controls en novembre 2023 signale que 8 équipements importants pour la sécurité (EIPS) sur 12 ne sont pas équipés d’un système permettant d’indiquer si la soupape a déchargé dans l’atmosphère, alors que cela ne fait pas l'objet de demande d'action corrective dans le compte-rendu précité. L'exploitant s'engage à interroger Johnson Controls sur les risques éventuels pouvant émaner de chacun des 8 équipements qui ne sont pas équipés d’un système permettant d’indiquer si la soupape a déchargé dans l’atmosphère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra interroger Johnson Controls sur les risques éventuels pouvant émaner de chacun des 8 équipements qui ne sont pas équipés d’un système permettant d’indiquer si la soupape a déchargé dans l’atmosphère.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
16/20 Le CR de vérification des installations NH3 frigo fait par Johnson Controls en nov. 2023 ne précise pas si les actions prévues au 2ème seuil de détection d'ammoniac dans l'air sont opérationnelles. L'exploitant explique ce jour que Johnson Controls n'a pu faire le contrôle en novembre 2023 car l'installation NH3 qui était en fonctionnement, ne pouvait être était en coupée. Or le contrôle des actions prévues au 2ème seuil met notamment en sécurité l'installation NH3. L'exploitant affirme avoir réalisé les contrôles précités à une date qui reste à préciser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier de la date de réalisation du contrôle et de son résultat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le CR de vérification des installations NH3 frigo fait par Johnson Controls en novembre 2023 pour la détection d'ammoniac dans l'eau signale que le pHmètre Odyssée n'est pas en service. L'exploitant signale que le pHmètre Odyssée est opérationnel au niveau de la supervision NH3 alors que le tableau de suivi des non-conformités n'est pas à jour. L'explitant s'engage à clarifier la situation rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'explitant s'engage à clarifier la situation rapidement et à fournir tout élément justicatif de conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification du bon état de conservation de l'ensemble de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 22/11/2023
Le CR de vérification des installations NH3 frigo fait par Johnson Controls en novembre 2023 signale un suintement d’huile côté tiroir sur le compresseur à vis n°3. L'exploitant signale ce jour que la révision complète de ce compresseur est prévue en 2024. L'inspection demande à l'exploitant de communiquer le bon de commande relatif à cette révision. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de communiquer le bon de commande relatif à cette révision.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérification du bon état de conservation de l'ensemble de l'installation
Suivi en service de l'ensemble des tuyauteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 22/11/2023
Le CR de vérification des installations NH3 frigo fait par Johnson Controls en novembre 2023 signale : sur le circuit HP : quelques reprises de peinture et une portion de calorifuge manquant au niveau de l’injection liquide dans la BP • le manque de calorifuge sur les brides de l’échangeur/évaporateur.• L'exploitant signale ce jour que les travaux de peinture et de calorifuge précités sont en attente de réalisation.19/20 de réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire procéder aux travaux nécessaires pour la mise en conformité des équipements, et transmettre le justificatif de réalisation à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Suivi en service de l'ensemble des tuyauteries
Rétention de la SdM NH3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2019, article Annexe 1 art 2.9
Lors de la visite de la salle des machines, l'inspection a constaté la présence de grilles et de regard au sol. L'exploitant doit démontrer que le sol de la salle des machines NH3 est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s’écouler hors de l’aire ou du local. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5.5 et à la partie 7. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit démontrer que le sol de la salle des machines NH3 est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s’écouler hors de l’aire ou du local.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/10/2023, article 2.2.1
La situation administrative de SALAISONS CELTIQUES est à jour au regard du classement aux rubriques de la nomenclature des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est noté qu'un dossier d'extension de production et de modification des conditions de saumurage est en cours de rédaction (vu réunion de travail du 18 avril 2024). Ce dossier de demande d'autorisation environnementale devrait faire l'objet d'un dépôt en téléprocédure d'ici la fin de l'année 2024. 7/20
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Le contrôle documentaire sur GEREP a permis de constater le respect de la déclaration réglementaire des émissions polluantes de SALAISONS CELTIQUES pour l'année 2023 (validation en mars 2024). Selon la déclaration GEREP, le tonnage produit en 2023 est de 18 389 tonnes de produits finis. Le volume d'eau consommée sur le réseau public est de 92 060 m3, soit environ 4300 m3 de moins qu'en 2022. Selon les dires de l'exploitant, la baisse de consommation d'eau a été rendue possible par le changement de produit de traitement des Tours Aéro-Réfrigérantes, et par la modification de certains process moins consommateurs. Le volume annuel d'effluents aqueux rejeté en 2023 est de 59 891 m3.
Installations de réfrigération à l'ammoniac / Systèmes de détection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2019, article Annexe 1 art 4.3.1
Le rapport de contrôle NH3 n° 18 040 01 R-CC-AB fait par AR2E en juillet 2017 signale comme non-conformité l’absence du document justifiant de l'implantation des détecteurs. Mais l'exploitant présente ce jour le rapport AR2E n° 18 040 02 R-ED-GP du 22 octobre 2018 relatif à l'implantation des détecteurs qui préconise notamment l'implantation de 3 nouveaux détecteurs qui sont opérationnels à ce jour.
Thèmes : Risques accidentels · Installations de réfrigération à l'ammoniac / Systèmes de détection
Installations de réfrigération à l'ammoniac / Tuyauteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2019, article Annexe 1 art 4.9
Le rapport de contrôle NH3 n° 18 040 01 R-CC-AB fait par AR2E en juillet 2017 signale comme non-conformité que le programme de contrôle des tuyauteries reste à mettre en place. Mais l'exploitant présente ce jour un plan de contrôle des tuyauteries réalisé par l'APAVE sous le n°PI/21275810-SDM-NH3-Rev2 approuvé le 03 mai 2024.
Thèmes : Risques accidentels · Installations de réfrigération à l'ammoniac / Tuyauteries
Installations de réfrigération à l'ammoniac / Contrôle de l'accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2019, article Annexe 1 art 3.2
Le rapport de contrôle NH3 n° 18 040 01 R-CC-AB fait par AR2E en juillet 2017 signale comme non-conformité que la porte de la Salle des Machines (SdM) doit être systématiquement fermée à clé. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant montre que la porte de la SdM ferme à clé. Seules les personnes habilitées, qui figurent sur une liste affichée à l'entrée de la SdM (+ listing informatique), en ont la clé.
Thèmes : Risques accidentels · Installations de réfrigération à l'ammoniac / Contrôle de l'accès
Contrôleurs de sécurité de niveau haut
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 22/11/2023
Le compte-rendu de vérification des installations NH3 frigorifiques fait par Johnson Controls en novembre 2023 signale que les niveaux de la bouteille BP et de l’échangeur Vahterus/Parker LL n’ont pas été contrôlés ("test à effectuer par le client"). L'exploitant explique ce jour que Johnson Controls n'a pu faire le contrôle en novembre 2023 car l'installation NH3, qui était en fonctionnement en période de production, ne pouvait être coupée. Or le contrôle du niveau consiste à vérifier que l'atteinte du niveau haut met en sécurité l'installation NH3. C'est pourquoi l'exploitant a réalisé le contrôle du niveau haut hors production le 23 décembre 2023. La réalisation du test en interne est bien tracée par écrit dans un fichier de suivi, mais le constat de bon fonctionnement ou non n'est pas mentionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à ce que les réponses aux non-conformités soient explicites : par exemple "Contrôle du niveau fait en interne par NOM prénom le JJ/MM/AAAA : fonctionne"
Le CR de vérification des installations NH3 frigo fait par Johnson Controls en novembre 2023 signale que 3 arrêts d’urgence n'ont pas été testés (pas d’essai possible en production) L'exploitant explique ce jour que Johnson Controls n'a pu faire le contrôle en novembre 2023 car l'installation NH3, qui était en fonctionnement, ne pouvait être était en coupée. Or le contrôle des 3 arrêts d'urgence précités met notamment en sécurité l'installation NH3. C'est pourquoi l'exploitant affirme avoir réalisé en interne les contrôles précités le 23 décembre 2023, et en dehors d'une période de production.
Le CR de vérification des installations NH3 frigo fait par Johnson Controls en novembre 2023 signale que les essais de fonctionnement des 3 éclairages de secours sont à réaliser par le client. L'exploitant explique ce jour que Johnson Controls n'a pu faire le contrôle en novembre 2023 car l'installation NH3 qui était en fonctionnement, ne pouvait être était en coupée. Or le contrôle des éclairages de secours se fait au 2ème seuil de la détection NH3 qui met notamment en sécurité l'installation NH3. C'est pourquoi l'exploitant explique que les contrôles des éclairages de secours ont été réalisés, hors période de production, par la société Luminen le 20 décembre 2023.
Suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Par mail du 12 juin 2024, l'exploitant a communiqué à l'inspection la liste des équipements sous pression. L'inspection rappelle que cette liste doit être tenue à jour par l'exploitant : il faudrait donc rajouter en haut de page la raison sociale de l'établissement ainsi que la date de mise à jour. Sur demande de l'inspection qui procède par sondage, l'exploitant a montré le CR APAVE de requalification n°PI 21275810-SDM NH3 du 30 mai 2024 de la bouteille BP de la SdM NH3 d'un volume de 3740 litres. Ce CR de requalification vaut également ici CR d'inspection périodique. Lors de la visite de la salle des machines NH3, l'exploitant a montré l'emplacement de la plaque de report de marquage, situé sur le coté de l'armoire électrique, de la requalification de la bouteille BP précitée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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