Installation classée à Boulazac Isle Manoire (24750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 août 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
La majorité des non-conformités sont liées à l'absence du porté à connaissance permettant la mise à jour de la situation administrative. Les constats restants concernent des aspects documentaires.
10points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Objet de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2000, article 1.1
Par son courrier du 17 avril 2023, l'exploitant informe la DREAL qu'un porté à connaissance sera fait pour la régularisation de sa situation administrative, notamment pour sa chaudière, soumise à déclaration pour la rubrique 2910. Au jour de l'inspection, les services de l'inspection des installations classées (IIC) n'ont pas reçu de porter à connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin que la non-conformité liée à ce constat soit supprimée, l'exploitant devra faire les démarches nécessaires à la déclaration de sa chaudière via télédéclaration via https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R42920.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 13
Le jour de l'inspection la personne en charge n'a pas été en mesure de présenter les procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence rédigées par l'exploitant et communiquées aux services de secours, à savoir le plan des installations avec indication : - des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d'apparaître ; - les moyens de lutte contre l'incendie ; - les dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours ; - les stratégies d'intervention de l'exploitant en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera à l'inspection des installations classées (IIC) les plans et procédures susmentionnées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2000, article 26.2
Le jour de l'inspection il a été constaté l'installation d'une bâche à eau à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera à l'inspection des installations classées (IIC) le volume de cette bâche et un courrier du SDIS confirmant que cette bâche répond au besoin du site en matière d'extinction incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
Le jour de l'inspection, l'inspecteur a été informé que les solvants sur site se limitaient à ceux utilisés par l’atelier de maintenance. Dans le local maintenance il a été vu des solvants en quantité faible, stocké sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirmera que les seuls solvants présents sur site sont ceux stockés dans le local de maintenance. Il précisera les volumes sur place et les quantités utilisées à l'année. A noter que le plan des installations indiquant les risques devra mentionner ceux inhérents à ces produits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I – 2.9
Par son courrier du 17 avril 2023, l'exploitant demande à la DREAL de ne pas prendre en compte ce point de contrôle au motif que le site est en dessous des seuils pour la rubrique 4511. Lors de l'entretien téléphonique du 20 avril 2023, il est convenu avec la DREAL que l'exploitant doit procéder au déclassement de son installation pour cette rubrique dans un porter à connaissance. Il est rappelé à l'exploitant que conformément aux articles R.512-66-1 et R. 512-66- 3, la mise à l'arrêt / déclassement d'une installation soumise à rubrique 4511 nécessite l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1, dites "ATTES-SECUR". Au jour de l'inspection, les services de l'inspection des installations classées (IIC) n'a reçu ni porter à connaissance, ni ATTES-SECUR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin que la non-conformité liée à ce constat soit supprimée, l'exploitant devra : - Soit faire parvenir à l'inspection des installations classées (IIC) le porter à connaissance concernant le déclassement de la rubrique 4511; - Soit se conformer à l'Annexe I - 2.9 de l'arrêté ministériel du 23/12/1998
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I – 3.5
Voir le constat numéro 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin que la non-conformité liée à ce constat soit supprimée, l'exploitant devra : - Soit faire parvenir à l'inspection des installations classées (IIC) le porter à connaissance concernant le déclassement de la rubrique 4511; - Soit se conformer à l'Annexe I - 2.9 de l'arrêté ministériel du 23/12/1998
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I – 4.2
Voir le constat numéro 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin que la non-conformité liée à ce constat soit supprimée, l'exploitant devra : - soit faire parvenir à l'inspection des installations classées (IIC) le porter à connaissance concernant le déclassement de la rubrique 4511; - soit se conformer à l'Annexe I - 2.9 de l'arrêté ministériel du 23/12/1998
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I – 4.3
Voir le constat numéro 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/13 Afin que la non-conformité liée à ce constat soit supprimée, l'exploitant devra : - soit faire parvenir à l'inspection des installations classées (IIC) le porter à connaissance concernant le déclassement de la rubrique 4511; - soit se conformer à l'Annexe I - 2.9 de l'arrêté ministériel du 23/12/1998
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I – 4.8
Voir le constat numéro 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin que la non-conformité liée à ce constat soit supprimée, l'exploitant devra : - soit faire parvenir à l'inspection des installations classées (IIC) le porter à connaissance concernant le déclassement de la rubrique 4511; - soit se conformer à l'Annexe I - 2.9 de l'arrêté ministériel du 23/12/1998
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I – 2.10
Voir le constat numéro 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin que la non-conformité liée à ce constat soit supprimée, l'exploitant devra : - Soit faire parvenir à l'inspection des installations classées (IIC) le porter à connaissance concernant le déclassement de la rubrique 4511; - Soit se conformer à l'Annexe I - 2.9 de l'arrêté ministériel du 23/12/1998
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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