Saint-Pierre-des-Corps — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Par sondage, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de présenter les documents suivants : l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22/06/2005 ;•5/14 l'arrêté préfectoral complémentaire du 09/11/2012 ;• les études d'impact et de dangers ;• le plan des réseaux.• L'exploitant déclare qu'il n'est pas en mesure de retrouver l'ensemble du dossier d'autorisation environnementale. Il indique pouvoir le retrouver dans les documents d'archives du site mais ne pas en disposer dans l'immédiat. Seul le plan des réseaux a été présenté à l'inspection des installations classées. En rev
Castelnau-d'Estrétefonds — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant dispose d’un dossier dans lequel sont tenus à disposition les éléments relatifs aux demandes d’autorisation initiales ainsi que l’ensemble des actes administratifs concernant le site. L’étude de flux thermiques a également été présentée lors de la visite. En revanche, les rapports de visite de l’assureur n’ont pas pu être présentés le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de communiquer le dernier rapport de visite assureur pour les bâtiments C et D.
Moissac — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Le jour de l'inspection il a été indiqué à l'exploitant qu'il doit tenir à jour le dossier ICPE et notamment la partie "flux thermique" en cas d'incendie qui nécessite une mise à jour. Il est également rappelé à l'exploitant qu'il doit tenir à disposition de l'inspection les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son dossier ICPE et tient à disposition de l'inspection les éléments
Carvin — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant a présenté, en version « papier » : - le dossier de demande d’enregistrement complété par le dossier de porter à connaissance de modifications (ajout d’une mezzanine) daté du 27 mars 2025 ; - une copie de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 dans sa version initiale (non mis à jour). Il a présenté, en version électronique, son arrêté d’enregistrement en date du 03/12/2014 et la version actualisée de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 précité, qui s’applique au site. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspection les documents des assureurs. Demande à formuler à l’exp
Marck — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.2
L’exploitant ne dispose pas des documents qui justifient son classement 1510. Le 21 janvier 2020, une inspection a eu lieu sur ce même site, elle portait sur la situation administrative du site. Elle a conclu au classement sous la rubrique 1510 à enregistrement pour les deux cellules de stockage de boissons alcoolisées. Le préfet a écrit à l’exploitant pour l’informer de sa situation, cette lettre n’a pu être fournie le jour de l’inspection. Les boissons alcoolisées sont à séparer en deux catégories : - les boissons dont le TAV est inférieur à 17 % sont classées sous la rubrique 1510 ; - les b
Escalquens — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Lors de la visite, l'exploitant a pu présenter les divers documents relatifs à l'installation mais non centralisés en un unique point d'entrée documentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de créer et alimenter un dossier "installations classées" avec l'ensemble des documents listés dans la prescription susvisées.
Saint-Jory — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant ne dispose pas, à ce jour, d’un dossier unique regroupant l’ensemble des documents prévus par l’arrêté ministériel applicable. Lors de la visite, il a été indiqué que plusieurs pièces existent sous format papier ou numérique, mais qu’elles ne sont pas centralisées dans un dossier tenu à jour. Par ailleurs, le dernier rapport de visite de risques établi par l’assureur n’a pas pu être présenté lors de l’inspection. L’exploitant a indiqué être en cours de recherche de ce document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de constituer et
Portet-sur-Garonne — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Lors de l’inspection, il a été constaté que la base documentaire mise en place et partagée entre l’exploitant et le locataire repose sur un cloud commun. Toutefois, cette base ne comprend pas les documents administratifs relatifs à la réglementation ICPE, qui ne sont donc pas accessibles via cet espace partagé. L’exploitant a indiqué que l’ajout de cette partie ICPE sera réalisé rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter la base documentaire avec les documents prévus par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié.
TOURNEFEUILLE — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Lors de l’inspection, il a été indiqué par l’exploitant qu’aucun dossier unique regroupant l’ensemble des pièces réglementaires prévues par l'article susvisé n’était constitué à ce jour. Les différents documents requis (arrêtés préfectoraux, dossier de demande, pièces administratives et techniques) existent cependant de manière dispersée et peuvent être rassemblés. L’exploitant précise qu’il envisage de constituer prochainement ce dossier afin de répondre aux exigences réglementaires. Par ailleurs, les rapports de visites de risques réalisés par l’assureur ne sont pas disponibles sur site. L’e
Le Plessis-Belleville — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
La société CNH France est autorisée par arrêté préfectoral du 11 avril 1997 pour des activités de stockage de matières combustibles, stockage de matières plastiques dans un entrepôt.5/12 La société CNH a mandaté le CNPP pour déterminer l'applicabilité et le classement sous la rubrique 1510 et/ou sous les autres rubriques en prenant en compte les modifications de la nomenclature opérées au 01/01/2021. La société CNH a réalisé une étude de dangers en regard des critères d'appréciation de la circulaire du 10 mai 2010. Cette étude de dangers intègre la cartographie des potentiels de dangers, l'ide
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ALFAFLEX— Saint-Jory (31790)9 points de contrôle avec suites administratives