Installation classée à Bonneval (28800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Surveillance des installations et formation du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
VI du 19/05/2026 : L'exploitant a présenté le plan de formation du responsable de site. Les justificatifs relatifs à la planification des formations spécifiques aux risques particuliers liés aux silos de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables attestent que la périodicité de formation n'est pas respectée. Le recyclage de la formation aurait dû avoir lieu avant le 22/01/2024. Le responsable de site a donc un retard de formation de plus de 2 ans. Constat : La périodicité de formation spécifique aux risques particuliers liés aux silos de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 4-II
VI du 19/05/2026 : Le rapport de vérification ICPE n° 115909132601R002 daté du 29/04/2026 émis par l'organisme de contrôle DEKRA indique la présence de 6 écarts constatés applicables aux locaux à risque d'incendie. Le compte-rendu de vérification périodique Q18 n° 115909132601R001 daté du 29/04/2026 émis par l'organisme de contrôle DEKRA conclut que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion. Plusieurs non conformités sont relevées dont la présence d'un dépôt de poussière important de nature à provoquer un danger dans le coffret électrique de circuits terminaux TGBT. L'exploitant a transmis à l'inspection les justificatifs des mesures adoptées pour lever les écarts observés par l’organisme de contrôle, suite à la vérification du 06/04/2026 et 07/04/2026 des installations électriques. Le bon de commande CDE273614 daté du 07/05/2026 correspondant au devis n° 26-0342 détaille les actions pour lever les non-conformités électriques mais précise que l'observation n°1 (correspondant au dépôt de poussière du TGBT) n'est pas prise dans le devis (client en direct - NA). L'inspection des installations classées a constaté que les circuits terminaux TGBT étaient fortement empoussiérés. Dès lors, l'écart observé par l'organisme de contrôle DEKRA, relatif à la présence de poussière dans le TGBT et notifié à l’exploitant au travers des rapports référencés n° 115909132601R002 et n° 115909132601R001 n'est toujours pas levé au jour de l'inspection. Constat : Présence d'un dépôt de poussières au niveau du coffret électrique de circuits terminaux TGBT. L'écart observé par l'organisme de contrôle au travers des rapports de vérification des installations électriques datés du 29/04/2026 n'est pas levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
VI du 19/05/2026 : L'inspection constate la présence d'un très fort empoussièrement au niveau de la galerie sur cellules du silo. La fréquence des nettoyages n'est pas suffisante pour garantir la propreté du silo.11/11 L'inspection des installations classées alerte l'exploitant sur la nécessité de : limiter les émissions et les dépôts de poussières, à un seuil convenable permettant de réduire fortement la fréquence d'occurrence de l'explosion ; L'inspection rappelle que la présence de dépôts de poussières en quantité importante, génère un risque de formation d'atmosphère explosive (ATEX) ; • sensibiliser le personnel aux risques présentés par les poussières ;mettre en place une organisation de l'exploitation prenant en compte les risques présentés par les poussières (conception et maintenance des installations, procédure de nettoyage) ; • revoir les procédures de nettoyage mises en place, notamment concernant les fréquences de nettoyage des installations en fonction de l'empoussièrement observés, les consignes qui encadrent les opérations de nettoyage, et faire référence au registre de suivi que les opérateurs doivent compléter systématiquement. Lors des phases d’exploitation intensives des installations (moissons…), des consignes particulières peuvent être prévues au sein de ces procédures pour accroître cette fréquence de nettoyage. Ces paramètres peuvent faire varier le niveau de confiance des mesures de maîtrise des risques ; • étudier les mesures de limitation de l’empoussièrement lors des phases d’exploitation du silo n°1 : ce peut être par exemple le remplacement des transporteurs à bande d'ensilage existants, par des transporteurs à chaine. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article point 5.1 de l'annexe I
VI du 28/09/2021 : Une partie des eaux pluviales de voiries est infiltrée sans dispositif de traitement, alors que les rejets directs ou indirects d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits. Par courrier du 25/11/2021, l'exploitant a indiqué avoir réalisé des devis pour combler les forages et diriger les eaux en direction du réseau publique. Les montants des travaux sont très conséquents, environ 200 000 €. VI du 24/03/2023 : L'inspection rappelle qu'une réduction d'activités constitue, pour partie, une cessation partielle des activités du site. Les effluents susceptibles d'être pollués, telles que les eaux d'extinction d'un incendie et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, ne sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat. Par courrier daté du 30 mai 2023, l'exploitant précise que le site AXEREAL situé à Bonneval serait classé sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) et non sous le régime de l’Enregistrement (E) et que le site n'est pas classé (NC) pour l'activité de stockage de produits phytosanitaires et d'engrais, sans autre explication concernant le déclassement de ces produits. VI du 19/05/2026 : L'inspection note la volonté de l'exploitant de réduire ses activités : de stockage de céréales dans ses silos plats, de stockage de produits phytosanitaires et de stockage d'engrais liquides. - Concernant les activités de stockage de produits phytosanitaires et de stockage d'engrais liquides relevant actuellement du régime de la déclaration, l'exploitant doit compléter le formulaire Cerfa accessible au lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R39946 ; - Concernant les activités de stockage de céréales, l'inspection rappelle qu'une réduction d'activités constitue, pour partie, une cessation partielle des activités du site et qu'il lui appartient de télédéclarer un porté à connaissance auprès de l'administration qui comporte tous les éléments d'appréciation, via le site internet suivant : https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/F39594 ; L'exploitant doit réaliser les procédures précitées afin de mettre à jour la situation administrative de son site. En l'état actuel, les activités du site AXEREAL situé à Bonneval sont encadrées par l'arrêté préfectoral n° 1017 du 22 juin 1998, complété par l'arrê
Rejet des eaux issues d'accidents - NC5* VI du 28/09/21
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article point 2.9 de l'annexe I
Constat VI du 28 septembre 2021 : Le sol au droit de la rétention retenue par l’exploitant n’est pas étanche. Dans ce contexte, les mesures prévues par l’exploitant pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, et plus particulièrement celles utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel ne sont pas satisfaisantes. Constat VI du 24/03/2023 : L'équipe d'inspection a demandé à l'exploitant de mettre en œuvre les dispositifs permettant d'isoler les avaloirs de collecte des eaux de ruissellement du site. Cette mise en œuvre a permis de constater l’inefficacité des mesures visant à isoler les collecteurs d'eaux de ruissellements des eaux potentiellement polluées. Non conformité NC5* est maintenue. VI du 19/05/2026 : L'inspection a demandé à l'exploitant de mettre en œuvre les dispositifs permettant d'isoler les avaloirs de collecte des eaux de ruissellement du site. Cette mise en œuvre a permis de constater l’efficacité des mesures visant à isoler les collecteurs d'eaux de ruissellements des eaux potentiellement polluées. La non-conformité NC5 du constat du 28/09/2021 est donc levée. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
VI du 19/05/2026 : Les consignes de sécurité sont tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
VI du 19/05/2026 : Le contrôle par sondage du permis de feu délivré le 02/03/2026, au profit de la société CMM, concernant la réfection du silo 2 n’appelle pas d’observation de la part de l'inspection. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26.IV.A
9/11 VI du 19/05/2026 : Le contrôle par sondage du fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage n’appelle pas d’observation. Un état récapitulatif de l’ensemble des contrôles effectués concernant le fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage est joint en annexe du présent rapport. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26. IV.B
VI du 19/05/2026 : Le contrôle par sondage a porté sur la bande du transporteur d’ensilage du silo n°1 béton. Ce contrôle n’appelle pas d’observation : la bande dispose du marquage attestant de sa conformité à la non propagation de la flamme. Constat : Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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