Installation classée à Mazamet (81200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803907
Commune
Mazamet (81200)
Département
Tarn
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 23 juillet 2025
SIRET
78013912700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2415Mise en oeuvre de plus de 1000 L de produits
Sur les 10 points de contrôle de cette inspection, 6 faits ont été constatés conformes et 4 non- conformes. Sur les faits non-conformes, il est attendu que l’exploitant : • réalise deux campagnes de prélèvements des eaux souterraines en faisant analyser les substances liées au produit de traitement de bois sous 8 mois; • saisisse la télédéclaration des résultats des analyses sur GIDAF sous 8 mois; • établisse des consignes détaillant les moyens de secours et d'intervention ; • établisse un plan des zones de dangers et procède à l'affichage d’avertissement et de consignes à l'entrée de ces zones; Il est proposé de mettre l’exploitant en demeure sur les deux premiers points et des actions correctives sur les autres points non-conformes.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2006, article 2
L’inspection constate que seulement 1 campagne par an a été réalisée depuis 2021. Dans le dernier rapport d’analyse en date du 16 avril 2025 ; les substances recherchées sont les suivantes: • cyperméthrine • Propiconazole • tébuconazole • Chlorure de Benzalkonium 7/12 La consultation de la fiche de données de sécurité du produit de traitement utilisé actuellement, le Hexabac F1 x 2,5 indique la composition en composants dangereux: • ADiBzAmCh • Perméthrin • tébuconazole • Propiconazole Les substances demandées à l'analyse ne sont pas les bonnes, le AdiBzAmCh et la perméthrine ne sont pas analysés. Cette modification du produit de traitement ne constitue pas une modification substantielle au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. L'inspection des installations classées proposera un arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour l'article 2 de l’arrêté préfectoral du 6 février 2006 sur la liste des substances à analyser dans les eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de procéder à deux campagnes de prélèvement, une en période de hautes eaux et une en période de basses eaux, pour les nouvelles substances suivantes : • ADiBzAmCh (N°CAS:308062-28-4 ) • Perméthrin (N°CAS : 52646-53-1 ) • Tébuconazole (N°CAS :107534-96-3 ) • Propiconazole (N°CAS :60207-90-1 ) ainsi que pour les anciennes substances: • Cyperméthrine (N°CAS: 52315-07-8 ) • Chlorure de Benzalkonium (n°CAS 8001-54-5) A ce titre et dans un délai n'excédant pas 8 mois, il transmet à l'inspection les rapports d'analyses.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’inspection constate que les résultats d'autosurveillance ne sont pas télédéclarés de façon systématique après les campagnes de prélèvements, et que des rapports d'analyses sont manquants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la télédéclaration des deux campagnes de prélèvement qu'il doit réaliser, une en période de hautes eaux et une en période de basses eaux. A ce titre et dans un délai n'excédant pas 8 mois, il télécharge sur GIDAF les rapports d'analyses.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · transmission des résultats de la surveillance
Moyens de secours et d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2009, article 6.5.1
L'exploitant déclare ne pas avoir formalisé de consignes sur les moyens d'intervention, d'évacuation et d'appel aux moyens de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalisera des consignes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2009, article 6.7
L'exploitant présente un plan d'intervention sur lequel sont représentés les extincteurs présents dans l’établissement. Sont représentés 12 extincteurs sur les 15 contrôlés dans les rapports annuels de contrôle. Les zones d’incendie ne sont pas représentées. Les zones de dangers ne sont pas matérialisées à l'entrée de ces zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalise un plan complet des zones de sécurité de l'établissement, et procède à un affichage sur la nature du risque et les consignes a observer à l'entrée de ces zones.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2009, article 2
Rubrique 2415- traitement de bois: Il n'y a pas eu de modifications de capacité de l'installation. Le bac de traitement a été installé il y a 10 ans. Néanmoins il n'y a pas de stockage de produit de traitement sur le site. le degré de dilution du produit est maintenant de 2.5%. Rubrique 2410 - atelier ou l'on travaille le bois: Des machines ont été supprimées, ou ne sont plus en service. l'exploitant a fait revoir son contrat de fourniture d'électricité et a modifié son abonnement. La puissance souscrite auprès du fournisseur est maintenant de 33kW. La facture du 02/07/2025 est présentée à l'inspecteur. La puissance de l'ensemble des machines est inférieure au seuil de déclaration de la rubrique 2410: l'activité de travail du bois n'est donc plus classée. Il s'agit d'une cessation partielle d'activité pour la rubrique 2410. 6/12 La rubrique 2410 - ateliers de travail du bois ne fait pas partie des activités pour lesquelles une attestation d'un bureau d'études certifié SSP (sites et sols pollués) est nécessaire car cette activité existe toujours mais n'est plus classée. Ces modifications de la situation administrative de l'installation ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose un arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour la situation administrative du site vis à vis de la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE) en modifiant l'arrêté préfectoral d’autorisation du 1er juillet 2009.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2009, article 2.1
L'exploitant suit sa consommation d'eau au travers des factures envoyées par le gestionnaire du réseau d'eau tous les 6 mois. Le gestionnaire est le SIVAT: Syndicat mixte des vallées de l'Arnette et du Thoré. Les 3 dernières factures sont présentées à l'inspection. La consommation des 18 derniers mois est de 21 m3, ce qui équivaut à une consommation mensuelle moyenne de 1,16m3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2009, article 6.5.2
L’exploitant présente les rapports de contrôles annuels des moyens interne de lutte contre l'incendie de 2022, 2023 et 2024; il n’y est pas fait mention de non-conformités. Deux poteaux incendies se trouvent à moins de 200m de l'établissement. Leurs caractéristiques (débit / pression) sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2009, article 6.7.4.3.2
L’exploitant présente les rapports de contrôle de ses installations électriques de 2022, 2023, 2024 (22 juillet 2024). Sur le rapport de 2024, 9 non conformités sont relevées, parmi lesquelles 3 sont des anciennes non conformités. Il n'y avait pas de non conformités en 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant lève les non conformités dès que possible. Si ces non conformités nécessitent un délia de réalisation, l'exploitant formalise un planning des actions correctives pour supprimer les observations. À ce titre et dans un délai n'excédant pas 2 mois, il transmet à l'inspection des installations classées le justificatif des non conformités levées, et /ou le planning des interventions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2009, article 7.1.2
L’exploitant déclare ne pas faire d'égouttage ailleurs qu'au dessus du bac de traitement. Le bac de traitement est à double paroi, posé sur une dalle béton étanche. cette dalle est légèrement en pente, vers un bac de collecte des égouttures. Lors de la visite, le bac de collecte est vide. il n'y a pas de trace égouttures de produits sur le sol. L'aire de stockage des produits est à proximité immédiate du bac de traitement, sous abri.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2009, article 7.2.1
La cuve de traitement de bois est aérienne, munie d'une double paroi, d'un dispositif d sécurité (alarme et sirène) en cas de débordement. Une réserve de produit absorbant est disponible sur le site. Le bac de traitement est adapté dans sa longueur aux pièces de charpentes les plus longues.
Thèmes : Risques chroniques · surveillance exploitation et entretien exploitation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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