Installation classée à Domevre-sur-Durbion (88330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006205641
Commune
Domevre-sur-Durbion (88330)
Département
Vosges
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 12 septembre 2023
SIRET
87806547300018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
Nombre des non-conformités relevées dans la mise en demeure du 27 août 2025 n'ont pas été levées. Considérant les risques accidentels afférents, des sanction administratives sont proposée. De plus, le non respect des niveaux acoustiques conduit l'Inspection à proposer une nouvelle mise en demeure.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyen de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/05/2025, article 1
En séance, l'exploitant indique ne pas avoir eu les ressources financières suffisantes pour former le personnel au maniement des moyens de secours. Il indique que la formation sera organisée prochainement (devis en cours) Tous les extincteurs observés par échantillonnage par l'Inspection ont une date de vérification de 2023 ou 2024. Face à cette non-conformité majeure, l'exploitant a repris contact avec son prestataire. Sous une semaine, l'exploitant a transmis à l'Inspection l'attestation de vérification des 28 extincteurs. Sur place, l'Inspection ne constate aucune réserve de sable disponible. Le retour à la conformité ne peut être constaté par l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/05/2025, article 1
Le plan présenté à l'Inspection par l'exploitant n'est pas suffisamment détaillé. Il ne répond pas aux exigences réglementaires de la prescription 8.7 de l'article 2 de l'AP n°3081/2000.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/08/2025, article 1
L'exploitant reconnaît ne pas avoir établi de "permis de travail ", ni "permis de feu", ni consigne particulière. Sur place, l'interdiction de fumer, d'apporter du feu ou d'engendrer des points chauds n'est pas affichée en gros caractères.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/08/2025, article 1
En séance, l'exploitant présente le registre de suivi de nettoyage mis en place. Celui-ci compte une trentenaire actions reparties en 7 jours, depuis juillet 2025. L'exploitant précise que les seuls " gros nettoyages " sont répertoriés, et que " tous les coups de balais " donnés durant la journée n'y sont pas inscrits. A noter que le dernier rapport de vérification des installations électriques d'octobre 2025 constate une nouvelle fois la présence de poussière déposée ou de substance de nature à provoquer un danger dans les armoires électriques. Sur place, l'Inspection déplore les amas de sciure, tant sur les voies que sous les machines que sur les toitures (cf photos). L'exploitant reconnaît, entre autre, qu'il n'a jamais entrepris le nettoyage entre l'écorceuse et le silo. Le retour à la conformité ne peut être constaté par l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/08/2025, article 1
Sur place, l'inspection constate que des bidons sont désormais regroupés sur une même rétention. Certains bidons ne comportent pas l'affichage du produit. La compatibilité des produits ne peut ainsi être vérifiée. L'Inspection alerte sur l'encombrement de la rétention. En effet, d'autres bidons sont stockés à l'intérieur de la rétention, rendant sa capacité de stockage insuffisante. (cf photo) Le retour à la conformité ne peut être constaté par l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2000, article 8.12
L'exploitant présente la certification Q18 relative à la vérification des installations électriques du 02 octobre 2025. Les 4 points de non-conformités récurrentes portent toutes sur le nettoyage des installations pour limiter le présence de poussière (cf constat 8). L'exploitant précise l'intervention d'un électricien durant le mois d'août pour lever les anomalies avant le contrôle 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dés réception (au plus tard sous 4 mois), l'exploitant transmettra le nouveau rapport complet du contrôle annuel de vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2000, article 6.4
A l'examen du rapport VENATHEC en date du 08/01/2026 , il apparait que: • aucune mesure nocturne réalisée: l'exploitant ayant précisé que la société SEDI WOOD ne fonctionnait uniquement en semaine de 7h à 19h ; • au point de mesure LP/ZER , défini par l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 3081/2000 : ▪ niveau sonore maximal mesuré en période diurne, de 53dBA : conforme ; ▪ émergence mesurée de 6.5 dBA : non conforme (car >5dBA). L'Inspection considère les nuisances sonores relevant de la responsabilité partagée des sociétés SEDI WOOD et BOIS PERFORMANCE, celles-ci étant le fruit d'une scission en 2023. Considérant la non-conformité, l'Inspection a tenu, respectivement, des visites d'inspection ce jour auprès des 2 sociétés. Elle exige des actions de réduction du bruit ainsi qu'un nouveau contrôle des niveaux acoustiques afin de vérifier l'efficacité des actions engagées et le retour à la conformité. Ce nouveau contrôle acoustique pourra être commun aux deux sociétés : SEDI WOOD et BOIS PERFORMANCE. 16 sur 17Il est à souligner qu'un point de mesure complémentaire a été effectué. Situé au niveau de l'habitation d'un plaignant, il n'est soumis à aucune valeur réglementaire, conformément à l'arrêté du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits. Les résultats révèlent un niveau sonore maximal supérieur à 53 dBA en période diurne et une émergence supérieure à 5dBA.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2000, article 1
Ce point de contrôle vise à vérifier le régime en vigueur sur des activités exploitées (depuis le scission de Bois Performance en 2023, avec SediWood). L'exploitant liste les machines de travail du bois: 1 grue avec chariot de tronçonnage, 1 écorceuse , 1 scie de tête, 1 déligneuse, 1 rainureuse, le compresseur d'air. Il estime la puissance maximale des machines pouvant fonctionner simultanément à 300 kW. Considérant les évolutions de la nomenclature ICPE , l'Inspection informe l'exploitant que le régime en vigueur sur cette rubrique 2410 est désormais l'Enregistrement. L'exploitant indique que la chaudière biomasse en place a une puissance de 1.2MW. Concernant le stockage de bois, la quantité maximale présente sur site est de 7 000m3 (6 000m3 sur le parc à grumes et 1 000m3 de produits finis. Si aujourd'hui, aucun stock par voie humide n'est en cours, le volume maximal possible est de 3 000m3. Concernant l'activité de préservation du bois, il précise que le traitement se fait par aspersion dans un bac intégral étanche contenant 750 L de produit. Sur place, l'Inspection n'émet pas d'opposition aux déclarations de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l'exploitant devra fournir à l'Inspection le listing détaillé des machines de travail du bois et leurs puissances.
Activité traitement du bois: Rétention des aires et locaux de travail
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article Annexe I. point 2.9
Sur place, l'Inspection constate que le fut de produit de traitement du bois, AXIL 2000 ASM, est bien positionné sur un bac de rétention. L'activité Égouttage s'opère au dessus du bac de traitement. Ce dernier est d'ailleurs en position verrouillé-fermé pendant cette phase.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/08/2025, article 1
Sur place, l'Inspection ne constate pas d'aire de brûlage. L'exploitant indique la localisation de l'ancienne aire de brûlage constatée en 2025. L'Inspection constate la reprise de la végétation. L'exploitation confirme ne plus procéder à du brûlage à l'air libre. Les déchets de bois ne pouvant être récupérer pour la chaudière biomasse sont stockés dans une benne et évacués via un contrat entre Egger et Bois Performance.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7 sur 17
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/05/2025, article 1
En séance, l'exploitant présente le registre mis en place. Celui-ci est encore vierge. Sous une semaine, suite à la vérification des extincteurs, l'exploitant a transmis à l'Inspection, une photographie du registre dûment renseigné.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9 sur 17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2000, article 1.9
Pour rappel, ce point de contrôle faisait suite à plusieurs plaintes de voisinage déplorant des nuisances sonores, provenant du site Bois Performance / Sedi Wood. Un nouveau contrôle acoustique a été effectué par Venathec le 16 décembre 2025. Le rapport a bien été transmis à l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BOIS PERFORMANCE— Domevre-sur-Durbion (88330)6 points de contrôle avec suites administratives
NORSKE SKOG— Golbey (88190)1 point de contrôle avec suites administratives
SCIERIE ACKERMANN— Taintrux (88100)aucune suite administrative proposée