Installation classée à Couzon-au-Mont-d'Or (69270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600604
Commune
Couzon-au-Mont-d'Or (69270)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 20 juin 2023
SIRET
42105548400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'Inspection propose de lever la mise en demeure du 14 janvier 2022. L'Inspection a constaté lors de la présente visite, que l'exploitant a régularisé sa situation administrative. Il devra désormais se conformer à l'arrêté ministériel relatif à la rubrique 2663 récemment déclaré et au besoin, déposer une demande de dérogation aux articles pour lesquels il ne respecte pas les prescriptions, appuyé d'une justification que les actions mises en œuvre permettent d'atteindre le même niveau de sécurité. L'exploitant devra réaliser les investigations complémentaires du milieu sol et fournir les ATTES SECUR pour les cessations partielles d'activités des rubriques 2662, 1510 et 1530.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 1.1
Lors de la dernière visite en 2025, l'exploitant devait réaliser la télédéclaration au titre de la rubrique 2663. Par courrier du 21 mars 2025 il a transmis la preuve de dépôt enregistrée le 5 mars 2025. L'astreinte administrative proposée à l'encontre de l'exploitant pour la réalisation de cette action n'a donc pas été prise. Le 31 janvier 2025, un rapport de contrôle de la conformité à l'arrêté ministériel du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 a été transmis par le bureau d'étude. Il est indiqué dans ce rapport que l'installation ne respecte pas certains points, notamment le 2.1-Règles d’implantation et 2.11-Aménagement et organisation des stockages, et que l'exploitant peut demander un aménagement des dispositions réglementaires, sous réserve de mettre en place des mesures compensatoires qui permettent d’apporter un niveau de sécurité équivalent à la disposition réglementaire. Par courrier du 28 mars 2025, l'exploitant a transmis un plan d'actions précisant les travaux à effectuer et les délais établis pour la mise en conformité à l'arrêté ministériel du 14/01/00. Les demandes d'aménagements doivent encore être étudiées. Par sondage l'Inspection a interrogé l'exploitant sur l'avancée de la mise en conformité de l'installation au titre de la rubrique 2663. L'exploitant a expliqué que le contexte actuel ne lui permet pas de mettre en place les travaux prévus, faute de budget. En effet, il indique que son activité est en forte baisse ces derniers mois.5/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant met en œuvre son plan d'actions visant à se mettre en conformité vis- à-vis de l'arrêté ministériel du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2663. Il finalise cette mise en œuvre du plan d'actions et sa mise en conformité totale dans un délai de 18 mois. Il transmet, si nécessaire, un dossier de demande d'aménagement aux prescriptions de l'arrêté ministériel visé ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2015, article R.512-66-1
En 2025, l'exploitant s'est positionné vis à vis des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, il a réalisé une cessation partielle au titre des rubriques suivantes : 2662, 1510, 1530 et 2171. Par courrier du 17 octobre 2025, suite à la demande de l'inspection de fournir les attestations de mise en sécurité (ATTES SECUR) pour les activités liées aux rubriques 1510, 1530 et 2662 telles que décrits dans l'article R512-66-1 du Code de l'environnement, l’exploitant a indiqué avoir fait réalisé une première étude des sols en lien avec la cessation d'activité au titre de la rubrique 2662. Cette étude a permis d’identifier un impact en HCT C10-C40, HAP et métaux lourds, et la nécessité de compléter les investigations par des prélèvements et analyses supplémentaires afin de finaliser le rapport de mise en sécurité. Compte-tenu des résultats de la première étude de sol menée sur le site Michaud Logistique et notamment des impacts identifiés, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de suivre les recommandations du bureau d'étude, notamment concernant : la caractérisation de la pollution aux HAP, tant verticalement qu'horizontalement, au droit du sondage S3 et la mise en place de piézairs pour les investigations à réaliser en période estivale sur les gaz du sol afin de s'assurer de l'absence de transfert des composés volatils dans l'air ambiant. Une modélisation devra être réalisée afin d'infirmer ou non la compatibilité sanitaire du site (EQRS). Dans le cas défavorable l'exploitant devra réaliser un plan de gestion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : Il est demandé à l'exploitant : Sous 1 mois : - de fournir le calendrier associé à la mise en sécurité des terrains concernés du site conformément au II de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement. Sous 6 mois : - de réaliser une EQRS et les investigations complémentaires recommandées par le bureau d'étude (mesures HAP et mise en place de piézairs en période estivale) ; - de fournir l'ATTES SECUR (rubrique 2662) incluant les résultats des investigations complémentaires ci-dessus et justifiant la compatibilité du site pour un usage industriel ; - de fournir les ATTES SECUR pour les cessations partielles d'activités liées aux rubriques 1510 et 1530.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 2.9
L'Inspection a constaté lors de la présente visite que le système de batardeaux pour retenir les eaux d'extinction, actionnable manuellement par un seul salarié, a été mis en place au niveau de 2 travées du bâtiment B, seules travées ayant vocation à accueillir des produits classés au titre de la rubrique 2663. L'exploitant a par ailleurs expliqué avoir commencé une réflexion pour contenir le reste des eaux d'extinction sur le site au niveau des autres travées. Un système de boudin à mettre en place au dernier moment est envisagé mais a été mis en suspend car trop coûteux dans le contexte actuel. Par ailleurs, pendant la visite l'exploitant a expliqué qu'un exercice nocturne en situation réelle avait été mené sur le site à l'initiative de la caserne de pompiers de Couzon au Mont d'Or. Cet exercice a permis au service d'incendie et de secours et à l'exploitant de mieux appréhender le site, d'identifier les points positifs et les axes d'amélioration à prendre en compte en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/8 Observation :L'exploitant veille à ce que les produits classés au titre de la rubrique 2663 soit stockés dans les travées prévues à cet effet, équipées de batardeaux.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/01/2022, article 1
La mise en demeure du 14 janvier 2022 imposait à l’exploitant de régulariser sa situation administrative au regard de la rubrique 1510 pour laquelle une déclaration avait été réalisée en 2022. Ce point a été traité en inspection lors de la visite du 20/06/2023 et 04/02/2025, notamment le rapport du 19/02/25 indique que l’exploitant s’est positionné vis à vis de la rubrique 1510, l’inspection a validé la demande de ne plus être classé sous cette rubrique. Une cessation partielle pour cette rubrique a été déposé le 10 février 2025. Le deuxième point de la mise en demeure concernait la mise en conformité du site vis à vis des moyens de lutte contre l’incendie, notamment par l’installation d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme ainsi que les robinets incendie armés. Une détection incendie avec détecteurs optiques est présente sur les travées 6, 7 et 8 reliée à une alarme et un centraliseur. Des caméras de surveillance sont présentes et sont reliées à une société externe qui prévient l’exploitant en cas d'incendie avéré. La maintenance est effectuée régulièrement par SécuriPro. 7/8 L'Inspection propose de lever la mise en demeure du 14 janvier 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SAFETY KLEEN— Couzon-au-Mont-d'Or (69270)2 points de contrôle avec suites administratives
GAEC PONCET-JOANNIN— Pomeys (69590)1 point de contrôle avec suites administratives
MALERBA— Thizy-les-Bourgs (69240)aucune suite administrative proposée