Installation classée à Lamballe-Armor (22400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005500108
Commune
Lamballe-Armor (22400)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
3 depuis 17 mars 2022
SIRET
77737984300140
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Considérant les mesures prises par l'exploitant pour se mettre en conformité suite à l'inspection du 3 juin 2024, il est proposé à Monsieur le Préfet de lever l'arrêté de mise en demeure de respect de prescription. L'exploitant a démontré qu'il tient à jour un état des matières stockées. La visite a mis en évidence que les produits et substances liquides sont correctement stockés sur rétention avec des dispositifs de détection de fuite et jauge de niveau. Il a été constaté que des équipements et matériaux pour intervenir en cas de déversements accidentels sont à disposition du personnel et que l'exploitant organise périodiquement des exercices d’entraînement. A l'issue de la visite, l'inspection demande cependant de fournir des éléments justificatifs concernant le dimensionnement d'un dispositif de rétention associé à une cuve.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Cuvettes de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/05/2006, article Annexe I, point 2.10
La visite a mis en évidence que les stockages de liquides en cuves sont associés à des cuvettes de rétention maçonnées et étanches. Les stockages en IBC sont également positionnés sur des dispositif de rétentions (à l'exception d'un IBC contenant du glycol utilisé dans le cadre d'une opération de maintenance). Les rétentions sont équipées de dispositifs de détection de fuite et les cuves de jauge de niveau. Lors de l'inspection, une fuite a été simulée et l’inspection a constaté l'alerte et le report du défaut sur la supervision. Le stockage d'huile de colza (30 m3) est réalisé dans une cuve extérieure placée dans une rétention étanche et maçonnée. L'inspection s'interroge sur le dimensionnement de cette rétention au regard du volume stocké. Il est par ailleurs constaté la présence d’eau de pluie au fond de certaines rétentions extérieures, ce qui peut réduire la capacité utile de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : - fournir les éléments de justification démontrant que le volume de la rétention associée à la cuve de stockage d’huile de colza est conforme aux exigences réglementaires applicables et d'indiquer, le cas échéant, les mesures correctives prévues; - de veiller à disposer sur rétention tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol - de veiller à ce que les rétentions soient maintenues vides pour garantir leur entière capacité (retrait régulier des eaux de pluie)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2024, article 1er
L'exploitant a équipé le transporteur T5 de capteurs de déport de bandes conformément à l'arrêté de mise en demeure (la présence des capteurs a été constatée lors de la visite terrain). Il a par ailleurs été justifié que la bande du tapis est ignifugée et résistante à l'huile (justification par le fournisseur). L'exploitant informe avoir également procédé à une étude complète de l'ensemble des transporteurs et passé les commandes pour l'installation (début 2026) d'équipements de sécurité complémentaires prescrits par l'arrêté ministériel. Il a été relevé que le suivi des entretiens périodiques des équipements de sécurité des installations de transfert de grains a été intégré dans le logiciel de GMAO utilisé par le service maintenance (vu traçabilité de l'entretien annuel réalisé le 20/05/2025 pour le T5). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/8 L'exploitant ayant répondu de manière satisfaisante aux demandes de l'inspection des installations classées, il est proposé à Monsieur le Préfet de lever l'arrêté de mise en demeure de respect de prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Fonctionnement des installations de transfert des grains.
Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13
Cette prescription a été contrôlée sur le silo à plat 1 (SAP 1). L'exploitant a procédé au remplacement de la toiture du silo conformément au dossier de porter-à-connaissance du 3 février 2025. Il a été constaté que le silo à plat est désormais équipé, en partie haute, d'ouvertures permanentes (faitière ventilée) permettant un désenfumage en cas d'incendie.
Thèmes : Risques accidentels · Installation de stockage en vrac des céréales
Etat des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant utilise des logiciels ERP et GPAO permettant un accès en temps réel à une base de données recensant les produits et matières stockés. Il a été présenté à l'inspection un état des matières stockées pour chacune des trois entités du site : l'usine d'aliments aquacoles, l'usine d'aliments pour porcelets et les installations de stockage de céréales. Par sondage, l'inspection a demandé à l'exploitant de présenter les quantités stockées pour certaines matières : à titre d'exemple, vu le stock de Premix Truie HP (rubrique 4511). L'exploitant a pu fournir la fiche de données de sécurité de ce produit (vue la FDS datée du 15/02/2021). L'exploitant est en capacité de procéder à l'extraction des données et d'éditer cet état des stocks. Il est précisé que des recalages périodiques sont réalisés avec un inventaire physique. L'état des matières stockées ne mentionne pas les risques par grande famille (ex. inflammable, toxique pour l'environnement, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection considère que l’exploitant est en conformité avec l’obligation d’établir et de tenir à jour un état des matières stockées. Toutefois, l’ajout, au sein de cet état, des grandes familles de risques associées aux produits (par exemple : inflammable, toxique pour l’environnement, etc.) constituerait une bonne pratique. Ces informations permettraient d’améliorer la lisibilité du document et d’en faciliter l’exploitation en cas de situation accidentelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/05/2006, article Annexe I, point 2.9
Les opérations de dépotage sont réalisées sur des sol étanches et incombustibles. La visite a mis en évidence que l'exploitant met à disposition, à proximité des zones de dépotage, des kits d'urgence comprenant les équipements de protection individuelle et matériaux absorbants nécessaires en cas de déversement accidentel. Des plaques d'obturation sont également disponibles pour protéger les regards et bouches d'égout en cas de fuite. L'exploitant a élaboré une consigne "Comment réagir face à un déversement accidentel" (datée du 05/12/2023) décrivant la conduite à tenir et précisant les instructions pour la gestion des déchets. L'exploitant déclare organiser une fois par an un exercice de gestion d'un déversement accidentel, ce qui constitue une bonne pratique soulignée par l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/05/2006, article Annexe I, point 3.3
Lors de la visite terrain, il a été constaté que les étiquetages comportant le nom et la nature des produits étaient correctement apposés sur les emballages, cuves et réservoirs. Par sondage, la signalétique sur la cuve CL07 (acide liquide) avec pictogramme et consignes de sécurité a été vue. L'exploitant indique qu'un travail est en cours pour harmoniser la signalétique et l'étiquetage des réservoirs de produits liquides sur l'ensemble de l'usine. L'inspection a constaté que les fiches de données de sécurité sont disponibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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