Installation classée à Le Plessis-Belleville (60330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La société CNH France exploite un entrepôt autorisé par arrêté préfectoral du 11 avril 1997. Dans le cadre de la mise en conformité 1510, l'exploitant a mandaté le CNPP pour réaliser le bilan de conformité. Le CNPP a réalisé le classement du site vis à vis des rubriques stockage en appliquant le guide entrepôts. La conclusion évalue le volume total du groupe d'IPD à 463 640 m3. Le classement vis à vis de la rubrique est le régime de l'enregistrement. Par ailleurs, le CNPP a réalisé une étude de dangers. Les modélisations montrent que les effets thermiques de 5 et de 8 kW/m² ne sortent pas des limites de propriété. Le calcul des besoins en eau d'extinction, dans la situation actuelle est évalué à 720 m3/h (plafonné par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510). Plusieurs recommandations ont été réalisées pour mettre les installations en conformité : 1/ Mise en place d'un mur coupe feu REI 120 entre la cellule GDH et la zone d'expédition (réduction de la plus grande surface d'un seul tenant) 2/ Mise en place d'une installation de sprinklage sur le auvent couvert 3/ Aménager un bassin de rétention des eaux d'extinction de 3000 m3. Cet aménagement a été réalisé en 2025. L'inspection demande à l'exploitant un dossier de porter à connaissance intégrant un bilan de conformité 1510 et compilant les analyses réalisées par le CNPP. D'autre part, l'inspection propose au préfet un arrêté de mise en demeure pour la mise en œuvre des besoins en eau d'extinction nécessaires dans la situation actuelle.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
La société CNH France est autorisée par arrêté préfectoral du 11 avril 1997 pour des activités de stockage de matières combustibles, stockage de matières plastiques dans un entrepôt.5/12 La société CNH a mandaté le CNPP pour déterminer l'applicabilité et le classement sous la rubrique 1510 et/ou sous les autres rubriques en prenant en compte les modifications de la nomenclature opérées au 01/01/2021. La société CNH a réalisé une étude de dangers en regard des critères d'appréciation de la circulaire du 10 mai 2010. Cette étude de dangers intègre la cartographie des potentiels de dangers, l'identification des phénomènes dangereux, 8 phénomènes dangereux retenus, les besoins en eau d'extinction, le volume de récupération des eaux d'extinction. Pour les phénomènes dangereux retenus, les modélisations des flux thermiques restent cantonnés au sein du site. Seul le flux de 3 kw/m² sort en limite de propriété au Nord Ouest (distance < 5 m). La zone non couverte W5 - W6 est séparée de la zone W (auvent couvert) par une zone sans matières combustibles de 15 mètres. L'analyse écarte le risque de propagation par effets dominos des phénomènes dangereux étudiés. Besoins en eau : Le site dispose d'un système automatique d'extinction : Local sprinkler 2, sous eau 1 motopompe diesel 340 m3/h, réserve 600 m3 équipée d'un raccord de 100 mm. Ancien local sprinkler 1, sous eau 1 motopompe diesel 228 m3/h alimentant la boucle des 6 poteaux incendie, réserve 635 m3 Le calcul des besoins en eau a été réalisé pour le cas le plus majorant (stockage extérieur couvert) =>810 m3/h. Pour rappel, l'annexe 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 plafonne le débit maximum requis en eau à 720 m3/h. Capacité de rétention du site : Les calculs réalisés à partir du D9A (édition 2020), dans le cas majorant, incendie de la zone W, le volume nécessaire pour confiner les eaux d'extinction est de : 2943 m3. L'analyse des améliorations nécessaires retenues à l'issue de l'étude de dangers sont : - La construction d'un bassin de confinement de 3000 m3 dédié à la récupération des eaux d'extinction. - La mise en place d'une installation sprinkler au niveau de la zone de stockage extérieur couverte (zone W). - La mise en place d'un mur REI 120 entre la zone de stockage GDH et le quai d'expédition, nécessaire pour limiter les besoins en eau sur cette surface. L'inspection n'a pas contrôlé la conformité des exutoires de fumées. L'inspection a constaté l'aménagement du bassin de récupér
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
La méthodologie utilisée pour le classement du site est issue du guide de classement des entrepôts. 1/ identification des IPD (installation pourvue d'une toiture). Le site du Plessis-Belleville est composé de plusieurs cellules de stockage distinctes au sein du bâtiment principal. Ces différentes extensions sont constituées de toitures différentes. Au sein des zones de stockage extérieures, le stockage est en partie réalisé au sein de racks disposant d'une toiture afin de protéger les éléments stockés. Ces racks constituent une IPD au sens du classement 1510. L'ensemble des différentes cellules de stockage du bâtiment principal constitue une unique IPD. Une seconde IPD est constituée de la zone de stockage extérieure couverte au Nord du site. Les différentes IPD identifiées d'une distance inférieure à 40 mètres, elles constituent un groupe d'IPD unique. L'ensemble des matières combustibles stockées représentent un total de 3121 tonnes. L’ensemble des installations comprises dans le groupe d’IPD est classé sous la rubrique 1510. Le régime de classement dépend du volume bâtimentaire de l’ensemble des IPD constituant le groupe d’IPD. Le volume global des installations visées par la rubrique 1510 est de 463 640 m3 : Volume de l’entrepôt : 350 000 m3, Volume de la zone de stockage extérieure couverte : 110 000 m3, Volume de stockage extérieur en racks couverts (zone Sud-Est) : 2 275 m3 (15 racks de volume unitaire 91 m3, 5 racks de volume unitaire 182 m3), Volume de stockage extérieur en racks couverts (zone Sud-Est) : 1 365 m3 (15 racks de volume unitaire 91 m3). Le site est donc soumis au régime de l’enregistrement sous la rubrique 1510. L'exploitant a présenté le classement ICPE complet en prenant en compte les autres installations non soumises à la rubrique 1510 . Stockage de palettes, salle de charge, local de stockage de produits dangereux et chaufferie. Demande de justificatifs : La société CNH France réalisera un porter à connaissance pour la mise en conformité 1510 du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société CNH France réalisera un porter à connaissance pour la mise en conformité 1510 du site (cf PC N°1).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Comme précisé dans le point de contrôle N°1, le calcul des besoins en eau a été réalisé dans le cadre de l'étude de dangers. Le D9 et le D9A ont été calculés en application du guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau édition juin 2020. Dans la situation actuelle le débit maximum requis est de 720 m3/h. Le dernier essai des poteaux incendie a été réalisé par la société ACSI le 04 octobre 2024. Les moyens de défense incendie sont constitués par :10/12 6 poteaux incendie alimentés par une cuve de 630 m3, 60 m3/h x 6 : 360 m3/h Un raccord pompier de 100 mm sur la cuve de sprinklage d'une capacité de 600 m3. L'étang de 6 000 m3 n'est pas équipé de cannes d'aspiration. Des simulations de calcul du D9 avec prise en compte des recommandations de l'EDD ont été réalisées. Les besoins en eau maximum serait de 480 m3/h pendant deux heures. Non conformité faits significatifs : les besoins en eau d'extinction sont insuffisants pour répondre au besoin du calcul de dimensionnement des besoins en eau (D9) dans la situation actuelle, soit 720 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de mettre en œuvre des moyens complémentaires pour répondre aux besoins en eau d'extinction.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
La société CNH dispose d'un POI mis à jour le 25 mai 2022. Une mise à jour du document est en cours pour prendre en compte les dernières modifications relatives à la création du bassin de récupération des eaux d'extinction. Une nouvelle version du POI sera communiquée au SDIS et à la DREAL dès que la mise à jour sera réalisée. Demande de justificatif : l'exploitant communiquera la nouvelle version du POI selon les prescriptions de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera à l'inspection et au SDIS la nouvelle version du POI selon les prescriptions de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
État des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au II
CNH France a fait évoluer son état des matières stockées à l'aide d'un logiciel disponible en permanence, hébergé sur un serveur local avec un reporting sur un serveur en Italie. Les extractions possibles permettent de visualiser : le poids des pièces, des boites, des packs, la nature des matières (bois, plastique, carton, inflammable), • le tonnage par zone,• le tonnage par zone et par type de matière• Un plan permet de visualiser le positionnement de la zone de stockage et le tonnage associé. La mise à jour du document est réalisée en temps réel, au fur et à mesure des livraisons ou expéditions.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
La société CNH France stocke de moins en moins de matières dangereuses. Le stock de matières inflammables était de 8 tonnes le jour de l'inspection.9/12 L'inspection a contrôlé le local. Le local est sur rétention, tous les racks sont sprinklés sur chaque niveau. La partie haute de chaque rack est équipée d'une plaque de protection mise en place sur recommandation de l'assureur. Les racks sont équipés sur chaque case des pictogrammes associés aux produits stockés. L'accès au local est règlementé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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