Installation classée à Marly-la-Ville (95670), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté des non-conformités susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités. -4)
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
État des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
L'inspection a constaté l'indisponibilité de l'état des stocks des locataires présents. L'exploitant qui a repris la gestion ICPE depuis peu, a expliqué que ce point était en cours de traitement. L’exploitant a expliqué que l’état des stocks était consultable dans leur système de gestion interne, mais uniquement sur PC. L’exploitant s’est engagé à y remédier. Non-conformité 1 : Contrairement au point 1.4.I de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 , l'exploitant ne dispose pas, en toutes circonstances en cas d'incident ou d'accident, d'un état des matières stockées y compris des matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
État des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
L'inspection a pu constater l'absence d'état des stocks dans la fiche précédente. Ce point sera évalué lors de la prochaine inspection. L'inspection constate l'absence de document pouvant servir aux besoins de gestion d'un événement accidentel. L'exploitant s'est engagé à y remédier rapidement. L’exploitant a expliqué qu’en dehors des heures ouvrables, un gardien est présent de 19h à 7h, mais celui-ci n’est pas en mesure de présenter un état des stocks aux pompiers se présentant sur site. Non-conformité 2 : contrairement au point 1.4.I.1 l'exploitant ne dispose pas d'un état des matières stockées permettant de servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel. L'exploitant mettra en place les moyens techniques et organisationnels afin de se conformer à cette prescription dans le délai imparti.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9
L’exploitant a expliqué qu’une pige était posée au dernier niveau de stockage en mezzanine pour s’assurer qu’il y avait au moins 1m20, et qu’en cas de dépassement, l’alarme se déclenchait. Lors de l’inspection, les cartons stockés au niveau le plus élevé étaient nettement au-dessus du niveau de détection du système d’alarme incendie. L'inspection a constaté dans cette zone de stockage des stockages de carton englobant les systèmes d'éclairage à des distances parfois inférieures à 10 cm. L'exploitant s'est engagé à dégager les cartons autour des systèmes d'éclairage. Non-conformité 3 : Contrairement au point 9 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 l'exploitant ne respecte pas les distances d'éloignement des stockages avec les structures et l’éclairage ainsi que la largeur des allées. L'exploitant mettra en place les mesures techniques et organisationnelles afin de se conformer à cette prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 12
L’exploitant a expliqué que l’alarme avait fait l’objet d’une vérification en date du 29 octobre 2024, concluant à l’indisponibilité de plusieurs détecteurs. Il s’est engagé à mener une action rapide afin d’y remédier. Lors de la visite de la cellule stockant sur mezzanine, l'inspection a constaté la présence, sur le dernier niveau, d'un système d'une détection incendie optique. L'inspection a demandé, compte tenu de la hauteur des stockages et de la présence d'un écran de cantonnement ne laissant que peu d'espace, si cette détection était bien en mesure de fonctionner. L'exploitant a expliqué que le rayon passait au centre des cartons, entre les racks. En cas de dépassement de la hauteur de stockage , d'obstruction ou de départ de feu, l'alarme devrait se déclencher. L'inspection, lors de la visite du dernier niveau de stockage, a fait remarquer que ce rayon n'était pas en mesure de traverser la cellule du fait du stockage et ne déclenchait pas pour autant l'alarme incendie. Un technicien présent à ce moment a fait savoir qu'effectivement le rayon ne pouvait traverser la cellule, et que la détection incendie du dernier niveau de stockage était en "défaut". Concernant la présence d’un gardien en heures non ouvrables, l’inspection a demandé s’il bénéficiait d’une centralisation des alarmes à son poste. L’exploitant a expliqué que ce n’était pas encore le cas mais qu’une réflexion serait menée sur l’architecture du report d’alarme vers le gardien. Non-conformité 4 : contrairement au point 12 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 , l'exploitant ne s'est pas assuré qu'il dispose en toutes circonstances d'une détection automatique incendie. L'exploitant mettra en place les mesures techniques et organisationnelles à même d'assurer le fonctionnement de système de détection incendie et sa transmission au gardien.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
13/19L'inspection a pu consulter : • le rapport de vérification des installations RIA en date du 06/02/2024, celui-ci ne signale qu’une non-conformité sur le robinet n°31 dont la vanne d'isolement est hors-service. • le rapport de vérification des poteaux incendies, celui-ci mentionne que les tests de débit simultanés témoignent d'une pression excessivement faible les rendant inutilisables en simultané. • Le rapport de vérification du sprinklage du 5 avril 2024. L'inspection a alerté l'exploitant sur le fait qu'en l'état, la défense incendie du site pourrait être compromise et qu'il devait immédiatement contacter l'exploitant du réseau public d ’eau afin de trouver l'origine et de corriger le problème du faible débit. L'exploitant s'est engagé à entamer rapidement les démarches de résolution de cette non- conformité. L'exploitant a par ailleurs présenté les rapports de vérification du système d'extinction automatique. Celui-ci fait apparaître 16 non-conformités avec risque de mise en échec. L'exploitant y a joint des devis de levée de réserve. L'intervention était prévue semaine 51. L'inspection a pu constater que le bon de commande concernait l'ensemble des ICPE de l'exploitant (bâtiments A à E). L'inspection a constaté que sur les devis ne figurent pas les réponses aux non-conformités suivantes : - nc relevée le 24/05/2019 - nous communiquer le certificat n1 et/ou l'avis provisoire ainsi que le point S2 de référence. - nc relevée le 24/04/2019 - le déclenchement de tous les postes de contrôle par l'intermédiaire des points F doit être réalisé au moins une fois tous les 3 ans. A ce jour, aucun document attestant de la réalisation de ces essais ne nous a été transmis. L'attestation de levée de la totalité des non-conformités n'a pas été transmise à la date de rédaction du présent rapport. Non-conformité 5 : contrairement au point 13 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 , l'exploitant ne dispose pas d'un système d'extinction incendie dûment vérifié et entretenu. L'exploitant transmettra une nouvelle vérification ou une attestation confirmant l'absence de risque de mise en échec de son système d'extinction. Non-conformité 6 : contrairement au point 13 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 l'exploitant ne dispose pas de poteaux incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie. L'exploitant prendra attache avec l'exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 23
L'inspection a pu consulter le plan de défense incendie (PDI) du bâtiment A. L'inspection a constaté que celui-ci contient bien les procédures d'alerte ainsi que le plan des stockages, des 15/19zones à risques et de la localisation des organes de coupure énergie. L'inspection constate que le site dispose d'une salle de gestion de crise, mais dont la localisation n'est pas indiquée par ailleurs. Dans les schémas d'alerte les rôles et fonctions de chacun n'est pas clairement défini, l'exploitant se contentant de donner le nombre de personnes formées. A ce titre il apparaît que l'organisation globale est relativement floue sur le rôle de chacun. La liste nominative des personnes et leur formation n'est pas présente. L'inspection constate enfin, l'absence du plan des réseaux ainsi que les mesures particulières à prendre en cas d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique. Non-conformité 7 : contrairement au point 23 de l'arrêté ministériel du 11/04/20217 , l'exploitant ne dispose pas d'un PDI répondant à la prescription sus-citée. L'exploitant veillera à compléter son PDI et à s'assurer qu'il comprend l'ensemble des documents listés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de l'inspection 1 : L'inspection invite l'exploitant à préciser certains aspects de son PDI afin de le rendre plus clair sur les fonctions et rôles de chacun (accueil des secours, alerte, transmission de l’information etc...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
L'inspection constate l’absence de compte rendu d'exercice au dossier d'établissement du bâtiment A. Non-conformité 8 : contrairement au point 13 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 , l'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie au moins tous les trois ans. L'exploitant veillera à organiser un exercice rapidement, et à en annexer le compte rendu au dossier de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
Lors de la visite de site, l'inspection a constaté que la réserve d'eau incendie était envahie par les algues. A certains endroits où le fond était visible, celui-ci contenait une grande quantité de déchets (feuilles mortes, boue). L'inspection a alerté l'exploitant sur le fait qu'en l'état, la réserve était totalement inutilisable par les engins des pompiers au risque de boucher les pompes. L'exploitant s'est engagé à procéder rapidement à une évaluation des coûts et durée d'une vidange complète afin de vérifier son état général, puis de le remettre en eau. Il a été rappelé à l'exploitant qu'en cas de vidange complète, l'inspection devait en être informée et des mesures palliatives mises en place durant toute la durée des travaux (par exemple présence d'un gardien 24h/24, ronde régulière dans les cellules). Non-conformité 9 : contrairement au point 13 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 , l'exploitant ne dispose pas d'une réserve incendie accessible en permanence. L'exploitant mettra en place les mesures d'entretien nécessaire à sa mise à disposition.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.2
L'inspection a pu consulter par sondage le dossier de l’établissement. L'inspection a pu constater entre autres la présence de l'arrêté préfectoral, du plan de défense incendie (PDI) ainsi les rapports de vérification des installations électriques. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 8
L'exploitant a déclaré ne pas entreposer de matières chimiquement incompatibles. En l'absence d'état des stocks, l'inspection a visité les cellules par sondage, et y a constaté la présence de produits d'entretiens. L'exploitant a expliqué que ces palettes étaient destinées à être expédiées, et n'étaient pas en présence de produits chimiquement incompatibles. L'inspection a rappelé que ces produits, comme les aérosols, ainsi que tout produit potentiellement dangereux devrait figurer sur l'état des stocks ainsi que sur le plan des stockages. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9
L'exploitant a déclaré ne stocker aucun produit de ce type (liquides inflammables). Lors de la visite de site, l'inspection n'a constaté aucun stockage de ce type. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
L'inspection a pu constater la présence d'une étude flumilog dans le dossier d'établissement fourni par l'exploitant. L'inspection a constaté par ailleurs que ces modélisations ont été intégrées aux plans joints au PDI, pour chaque cellule. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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