XPO Volume Mgca France

Documents administratifs

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.2

L’exploitant dispose d‘un arrêté préfectoral du 16 mai 2019. Il est demandé à l'exploitant de se positionner vis-à-vis de la rubrique 1510, suite à l'entrée en application du décret du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées, un classement 1510. En effet, la situation administrative est susceptible d'être modifiée suite à la demande d'antériorité à venir (rubrique 1510 en enregistrement). Demande des compléments n° 1 : La demande d'antériorité vis-à-vis de la rubrique 1510 doit être transmise à l'Inspection. Selon l'exploitant, cette demande a été effectuée en 2021.

Proposition de l'inspection : Sans objet 4

Thèmes : Actions nationales 2023 · Eléments utiles pour la situation administrative de l'établissement

Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.

L'exploitant a présenté un état des matières stockées le jour de l'inspection. Selon l'exploitant, un inventaire physique est réalisé au moins une fois par an pour chaque client. Le jour de l'inspection , aucun inventaire complet de l'année 2022 n' était disponible. L'exploitant disposait uniquement d'une partie des données. L'ensemble des informations concernant les inventaires, selon l'exploitant, est renseigné uniquement sur les logiciels des clients. De plus, l'inventaire physique du stock n'a pas été réalisé.Le recalage n'a donc pas été effectué. En revanche, les fiches FDS sont disponible s en format informatique. Ces fichiers sont fournis par les clients. En cas de sinistre, l'exploitant met à disposition des secours , l'état de s stocks accessible informatiquement. Non-conformité n° 1 : Le recalage périodique à effectuer par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante n'a pas été réalisé.

Proposition de l'inspection : Sans objet 5

Thèmes : Actions nationales 2023 · 3. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.

Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I. 1

L'état des stock présenté le jour de l'inspection est établi par le client et par rubrique ICPE (1510, 2663, 2662, 2714). Le plan de stockage associé à l'état du stock ne correspond pas aux bâtiments ni aux cellules cités dans l'arrêté préfectoral. Par sondage, une vérification de l'état du stock a été réalisé pour le produit de la rubrique 2623 (désignation du produit 112785). La présence du produit à l'emplacement indiqué dans l'état du stockage a bien été confirmé. Non-conformité n° 2 : L'état de stockage n'est pas établi par cellule et par rubrique ICPE.

Proposition de l'inspection : Sans objet 6

Thèmes : Actions nationales 2023 · 3. Connaître les quantités de matières dangereuses

Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.2

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Actions nationales 2023 · 3. Inventaire synthétique

Eclairage

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 16

Le site est équipé uniquement en éclairage électrique au plafond. Il a été constaté, dans le bâtiment B, que les produits stockés en dernier étage de racks sont très proches de l'éclairage, au point de le cacher quasiment complétement. Non-conformité n° 4 L'éclairage électrique doit rester hors de portée des colis stockés. L'exploitant mettra en place les mesures nécessaires pour limiter la hauteur de stockage afin que la distance entre les colis et l'éclairage soit bien marquée.

Proposition de l'inspection : Sans objet 7

Thèmes : Actions nationales 2023 · 2.a Prévention des départs de feu

Moyens de lutte contre l'incendie

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13

Par sondage, l'Inspection a vérifié la présence effective de RIA et extincteurs signalés sur plan présenté par l'exploitant (cellule D2 et cellule C2). Aucune anomalie n'a été constatée. Les exercices d'évacuation sont réalisés une fois par an. Les comptes rendus des exercices ont été présentés à l'Inspection. L'exploitant procède également aux exercices de mise en rétention du site. Le dernier exercice date du 8 septembre 2022. Les moyens en eau sont assurés par 2 réserves souples de 300 m3 et par 3 poteaux incendie privés d'un débit total de 150 m 3 /h. L'exploitant ne contrôle pas le niveau d'eau de ses 2 r éserves. Les vérifications des poteaux d'incendie sont réalisées par la société Scutum. Le débit des 2 poteaux a été vérifié en 2020 (52 m 3 /h et 51 m3 /h). Le débit du poteau placé prés de l'entré e du site n'a pas été vérifié. 10Non - conformité n° 5 L'exploitant doit s'assurer en permanence qu'il dispose d'une quantité suffisante d'eau. Non - conformité n° 6 Le débit de tous les poteaux doit être vérifié et répondre à l'exigence de l'arrêté préfectoral à savoir 150 m3/h au total.

Proposition de l'inspection : Sans objet 11

Thèmes : Actions nationales 2023 · 2.b Lutte contre un incendie