Installation classée à Verneuil-en-Halatte (60550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — aucune suite administrative proposée.
L‘exploitant s’est conformé à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024. Aussi, l’inspection a proposé à Monsieur le préfet de l’Oise de l’abroger. Un projet d’arrêté préfectoral d’abrogation a été établi à cet effet. En dernier lieu, il a été demandé à l’exploitant de fournir un chronogramme d’action corrective en vue de prendre en compte les recommandations de son assureur, et le cas échéant, de préciser celles qui ont déjà été traitées.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des stocks / Débit d'eau (D9)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/08/2024, article 1er
L’exploitant a mis en place un état des stocks simplifié informatisé. Ce document renseigne la quantité de produits combustibles présents au sein des cellules. En particulier, il permet de connaître les quantités de pièces combustibles dans chaque cellule ainsi que leurs masses en kilogramme. L’état des stocks simplifié est mis à jour tous les vendredis. Aussi, l’inspection en déduit que la fréquence de mise à jour de l’état des stocks simplifié, voire l’état des stocks général, est hebdomadaire. L’exploitant a présenté un plan général de son stockage lié à l’état des stocks. Le débit nécessaire pour lutter contre un incendie sur une durée de 2 heures, déterminé suivant le guide technique D9, est de 240 m³/h. Ce débit représente une quantité d’eau de 480 m³. L’exploitant a indiqué que la quantité d’eau nécessaire est assurée par : une réserve d’eau de défense incendie de capacité de 594 m³, implantée sur son site et localisée à proximité des cuves de sprinkleur ; • 3 poteaux incendie publics (n°s 73, 72 et 70). L’examen du rapport de contrôle des débits mesurés en simultané le 25 octobre 2024 a permis de constater que les débits des poteaux n°s 73 et 72 sont de 70 m³/h, et 80 m³/h pour le poteau n° 70. En somme le débit global des 3 poteaux est de 220 m³/h. Ces 3 poteaux fournissent un volume d’eau de 440 m³ sur 2 heures. • En tenant compte des différentes réserves d’eau, la disponibilité globale de la ressource en eau pour lutter contre l’incendie sur une durée de 2 heures est de 1 034 m³. La quantité d’eau disponible reste supérieure à celle calculée suivant le guide technique D9. L’exploitant a respecté les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 août 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : L’inspection a proposé au préfet de l’Oise d’abroger l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 août 2024
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Visite précédente réalisée le 20/06/2024 L’exploitant a présenté à l’inspection : - son dossier de demande d’autorisation de mars 2009 ; - les résultats de la modélisation des flux thermiques joints à sa demande d’autorisation. Le dernier rapport de l’assureur (ALLIANZ) du 21 novembre 2021. L’assureur a relevé des non-conformités portant sur les pressions dynamiques et statiques des RIA. Toutefois, le dernier contrôle des RIA effectué par la société UXELLO le 28 novembre 2023 n’a pas mis en évidence de non-conformité. Par ailleurs, ce rapport précise qu’une révision triennale est à prévoir sur l’installation de sprinkleur. L’exploitant a présenté un document établi par UXELLO précisant que cette révision a été effectuée du 04 au 06 avril 2022. Le compte rendu de cette révision les remarques : « - manque plume sur mano enregistreur, vanne à remplacer poste 1; - Cloche des postes 3-4-8-9-10-11 : HS ; - Vanne de refoulement source B2 : HS » ; L’exploitant a présenté un bon d’intervention attestant que des actions correctives ont été engagées (16 juin 2022) permettant d’y remédier. Ces actions ont été réalisées par la société UXELLO. Son nouvel assureur, Groupama, a procédé à un contrôle du site de Verneuil-en-Halatte le 306/11 Son nouvel assureur, Groupama, a procédé à un contrôle du site de Verneuil-en-Halatte le 30 mai 2024. Au vu de l’absence du dernier rapport de l’assureur (Groupama), l’inspection ne peut pas conclure sur la conformité des installations au regard des dispositions du point 1.2 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Demande de justificatifs: Il est demandé à l’exploitant de transmettre le rapport de contrôle établi par l’assureur Groupama, et d’engager d’éventuelles actions correctives sur les remarques qui seront potentiellement formulées par son assureur. L'exploitant transmis sous un délai de 1 mois le document mentionné précédemment. Visite du 14 janvier 2025 Par courriel en date du 7 octobre 2024, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle de ses installations réalisé le 30 mai 2024 par son assureur GROUPAMA. Ce rapport comporte 10 recommandations assorties des priorités de mise en œuvre d’actions correctives en vue de prendre en compte ces recommandations : Recommandation n°1 : « Améliorer la maintenance et la suivi des portes coupe-feu », action à réaliser dès que le plan d’action est remis à l’assuré ; • Recommandation n°2 : «Finaliser l’installation sprinkleur de la cellule 3 », action à réaliser dès que le plan d’action es
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
Visite précédente réalisée le 20/06/2024 Le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 a modifié la nomenclature des installations classées. L’exploitant n’a pas procédé à l’examen de la situation administrative de l’entrepôt. Cependant, la configuration de l'entrepôt n’a pas évolué (pas de nouvelle cellule, ni de stockage à l'extérieur sous une toiture). En outre, ce sont uniquement des matières de type 1510 qui sont stockés à l'intérieur de l'entrepôt. Aussi, le régime de classement de l'entrepôt n'est pas modifié (régime de l'enregistrement). Aucun produit visé par les rubriques 4XXX n’est stocké dans les cellules. Non-conformité (faits modérés) : L’examen de la situation administrative de l’entrepôt n’a pas été réalisé. Demande d’action corrective :L’inspection demande à l’exploitant de se référer au guide de l’entrepôt de l’INERIS pour examiner l’évolution éventuelle de la situation administrative de son entrepôt. L’exploitant transmet à cet effet des justificatifs sous 2 mois. Visite du 14 janvier 20258/11 L’exploitant a mandaté l’organisme BUREAU VERITAS pour effectuer une actualisation du régime de classement de ses installations exploitées sur son site de Verneuil-en-Halatte. Il ressort de l’examen du rapport établi par l’APAVE que : le régime de classement de l’entrepôt, répertorié sous la rubrique 1510-2, reste soumis à enregistrement (AP du 6 avril 2017) ; • le régime de classement de l’oxyde d’éthylène utilisé dans l’unité de stérilisation, répertoriée sous la rubrique 4720-2, reste soumis à déclaration (AP du 6 avril 2017) ; • le régime de classement des chaudières, initialement non-classées (AP du 6 avril 2017), répertoriées sous la rubrique 2910-A, sont dorénavant soumis à déclaration avec contrôle périodique. • Aussi, les installations classées présentes sur le site de Verneuil-en-Halatte sont : l’entrepôt (E), les chaudières (DC) et l’oxyde d’éthylène (D). L’inspection n’a pas relevé de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : Un donner acte a été pris en vue d’entériner la situation administrative des installations exploitées sur le site de Verneuil-en-Halatte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Visite précédente réalisée le 20/06/2024 Les moyens de lutte contre l’incendie sont constitués de : 3 poteaux incendie extérieurs localisés sur la rue des hêtres ;• RIA ;• extincteurs.• L’entrepôt a été autorisé le 29 décembre 2009. La prescription relative aux distances entre les poteaux et les cellules et entre les poteaux, fixées par l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, n’est pas applicable. Les extincteurs sont facilement accessibles et visibles. L’exploitant précise que les agents Les extincteurs sont facilement accessibles et visibles. L’exploitant précise que les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre. L’exploitant précise que les dispositions des RIA permettent d’attaquer un foyer sous 2 angles différents. Le site est équipé d’un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinkleur. Le compte rendu de vérification de l’installation effectuée le 22 février 2024 : 1 non conformité (avec risque de mettre en échec) : « Les essais du groupe motopompe diesel n’ont pas été réalisés, celui-ci est à l’arrêt. RISQUE D’ECHEC DE L’INSTALLATION » ; • des non-conformités (n’entraînant pas d’échec) :• « - Entrepôt : WC personnel cellule 3 non protégé ; - Entrepôt cellule 3 : câble en attente accroché au réseau sprinkleur ; - Entrepôt : respecter une cheminée de 15 cm entre chaque double rack ; - Entrepôt : allée piétonne de 1m20 non protégée ; - zone stérilisation : cette zone n’est pas protégée » ; des observations et/ou des propositions d’amélioration :« - Hydrophore pompe jockey : hydrofort de plus de 10 ans, à remplacer ;- groupe motopompe B1 : présence d’une fuite sur le volant de la vanne de refoulement B1 (DN250) ;- cloche d’alarme poste : la cloche d’alarme du poste 10 ne fonctionne pas. À corriger ;- télésurveillance : nous transmettre le nom de la télésurveillance. ;- hydrophore pompe jockey : l’hydrophore est vide d’air- groupe motopompe B1 : défaut de la sonde niveau gasoil, celle-ci se met en défaut au démarrage du groupe motopompe (la pompe est HS, commande est en cours) ». • Par courriel en date du 21 juin 2024, l’exploitant a transmis une fiche d’intervention de la société Maintenance Sprinkler Entretien Services. Cette fiche précise que la pompe hydraulique du groupe n°2 a été remplacée. En outre, un test de charge a été effectué. Les actions correctives listées précédemment concerne la non- conformité (avec risque d’échec de fonctionnement de l’installation). Cependant, cette fiche précise que l’alignement de la
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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