Installation classée à Tremblay-en-France (93290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection de l’environnement a formulé 4 observations. Elle propose au Préfet de département une lettre de suite demandant à l'exploitant d'y répondre et de transmettre les justificatifs nécessaires.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
L’exploitant présente l’état des stocks établi le 06/12/2023. Cet état des stocks ainsi que l'inventaire physique sont mis à jour hebdomadairement. L'état des stocks est affiché à l’accueil du site. Il n’y pas de matières dangereuses présentes dans l’établissement. Le plan présenté par l’exploitant n’est pas suffisamment précis sur la nature des matières stockées. L'état des stocks doit être accompagné d'un plan général des zones de stockage qui doit préciser la nature des matières stockées (bois, plastiques, cartons).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
État des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.2
Il n’existe pas de fiche synthétique qui permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. L'exploitant doit établir une fiche synthétique des matières stockées sous 2 mois
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 23
Le PDI du site a été présenté à l'inspection. Plusieurs éléments du PDI sont manquants : les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ou encore l'alimentation des différents points d'eau et les modalités de mise en œuvre de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule. Les plans du PDI ne sont pas tous à jour : le plan des cellules de stockage est à compléter ; l'emplacement des lignes à haute tension présentes au-dessus de l'entrepôt est à revoir ; les murs coupe-feu sont à prolonger vers le local de charge. L'inspection note que le rondier doit contractuellement intervenir en moins de 30 minutes sur le site en cas de report d'alarme de détection incendie hors heures ouvrées et l'équipier d'astreinte technique en moins de 2h après l'appel du rondier si son intervention est nécessaire. Un exercice d'évacuation est réalisé tous les ans pour tout le personnel présent. En complément, un exercice de lutte contre l'incendie avec appel des secours simulé est organisé au moins tous les 3 ans. Une zone de rétention des eaux d'un volume de 423 m3 existe au niveau des quais de chargement/déchargement. L'exploitant doit mettre à jour le PDI du site conformément au point 23 de l’annexe 2 de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié et le transmettre au service d’incendie et de secours, sous 3 mois. L'exploitant doit étendre la formation aux moyens d’extinction et à l’alerte des secours à l’ensemble du personnel susceptible d’intervenir sur un incendie, y compris les gardiens et rondiers ainsi que leurs remplaçants en cas de congés, sans délai.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
L’étude des flux thermiques, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 n’est pas présentée. La société Prologis, en tant que propriétaire des locaux, prend à sa charge la réalisation de cette étude. Elle a recueilli l’ensemble des informations nécessaires auprès de l’exploitant. L’étude devrait être disponible courant janvier 2024. L'exploitant doit transmettre l'étude des flux thermiques à l'inspection. Cette étude comportera notamment une évaluation du flux subi par les lignes à haute tension présente au-dessus de l’entrepôt.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Tous les BSD sont intégrés dans le compte trackdéchet de GE Healthcare. La signalétique des portes coupe-feu et de l'interdiction de fumer est affichée sur l'ensemble du site. Le plan des installations comprenant le local de charge d’accumulateurs est désormais à jour. L'état des stocks a été présenté, il est réalisé hebdomadairement. La position de la vanne au niveau de la canalisation d'air comprimé est correctement signalée. L'interrupteur hors-service est consigné. Toutes les non-conformités et remarques de la précédente inspection sont levées. Toutefois, l'état des stocks présenté n'est pas accompagné du plan de stockage (cf point de contrôle n°4).
Thèmes : Autre · Suites données à la précédente inspection
Documents administratifs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.2
L’exploitant présente un classeur comprenant les éléments relatifs au classement ICPE suivants : la copie de la demande d'autorisation initiale, l'arrêté préfectoral d'autorisation du 31 juillet 2002 et le récépissé de déclaration de succession du 21 avril 2009. L’activité du site n’ayant pas changé depuis la dernière visite, il n’y a pas de modification dans le classement des rubriques ICPE. Le site n’est pas équipé d’un système d’extinction automatique (sprinklage)
État des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
L’état des stocks est établi par rubrique ICPE (1510, 1530, 1532 et 2663), il est affiché à l'accueil du site. Le volume de stockage de l'entrepôt est réparti de la façon suivante : - La capacité totale de stockage de l'entrepôt ne doit pas dépasser 70 439,51 m3. - La surface de la cellule A est égale à 5127 m2 et celle de la cellule B à 2627 m2. Les matières réellement stockées sont conformes à l'état des stocks présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9
Il n'est pas stocké de liquides inflammables ni de matières dangereuses sur le site. Le matériel d'imagerie médical est stocké en masse ou en rack. Les deux types de stockage respectent les prescriptions en vigueur, à savoir : moins de 10m de hauteur, à 1m de distance des parois extérieures (éloignement des parois matérialisé par des palettes vides au sol ou par du ruban de signalisation) et les îlots sont séparés par des allées de 2m de large.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 12
La détection incendie est présente dans chaque cellule ainsi que dans les locaux techniques (local de charge, local électrique et chaufferie). Le plan des détecteurs incendie est disponible dans le poste de sécurité. En cas de détection incendie hors heures ouvrées, la société de télésurveillance est appelée. Elle envoie un rondier pour assurer la lever de doute. Ce dernier est en mesure de pourvoir joindre l’astreinte de la société Vinci, en charge de la maintenance du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
L'entrepôt est doté de 3 poteaux incendie privés. Il est également à porter d'atteinte de 2 poteaux incendie publics. Les poteaux d’incendie privés sont contrôlés annuellement et positionnés de sorte à respecter la règle d'un minimum de 150m de distance entre chaque poteau et 100m de distance avec le point le plus éloigné de la cellule de stockage voisine. Enfin, l'entrepôt est équipé de 75 extincteurs et 10 RIA, tous vérifiés en 2023.
Moyens de lutte contre l'incendie (applicables aux déclarations existantes)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
Un exercice incendie a été réalisé le 07/11/2023, avec les 3 sociétés présentes sur le site (GE Healthcare, Vinci facilities et Securitas). Cet exercice a notamment mis en avant que les serre-files et les guide-files ne sont pas forcément présents sur le site car en situation de télétravail. L’exploitant montre la volonté de former la totalité du personnel présent sur le site. De plus, les gardiens de la société Securitas vont être mis en situation incendie une fois par trimestre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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