L'exploitant a pris des mesures correctives dans les jours suivant la visite pour l'ensemble des non- conformités constatées lors de l'inspection, ce qui a permis de lever immédiatement les constats. Aucune nouvelle suite n'est donc attendue. En revanche, l'erreur de plume constatée dans l'arrêté complémentaire de 2021 justifie d'être corrigée par le biais d'un nouvel arrêté complémentaire dont le projet est joint à ce rapport.
17points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Documents administratifs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.2
L'exploitant dispose des informations nécessaires pour définir sa situation administrative au titre 7/17des ICPE ainsi que sa rubrique 1510. Le dossier de demande initiale et le porter à connaissance relatif à l'extension de la cellule 3 comportent une étude des flux thermiques.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Les installations de stockage sont conformes au champ d'application de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE et au régime de l' "enregistrement" associé.
État des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
L'état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses, a été présenté par cellule. Il est réalisé chaque mois et est accessible à tout moment, même depuis l'extérieur du site en cas d'incident. L'inspection précise que cet état doit être à minima hebdomadaire. Par courriel du 29/09/2023, l'exploitant indique qu'il est désormais réalisé manuellement de manière hebdomadaire et qu'une étude est en cours pour automatiser cette tâche dans leur progiciel de gestion de site. Un inventaire physique est réalisé chaque année, par roulement. L'exploitant dispose avant la réception des matières dangereuses de leur fiche de sécurité (FDS). Ces fiches sont accessibles à tout moment, même depuis l'extérieur du site en cas d'incident.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I. 1
L'état des stocks tel que présenté et fourni par courriel du 29/09/2023 est intelligible par les pouvoir publics. Il précise notamment les quantités des matières combustibles, par rubrique et par cellule, leur type de conditionnement et leur spécificité. Un contrôle par sondage a été réalisé lors de l'inspection sur plusieurs références et a confirmé la conformité de l'état des matières stockées indiqué dans le logiciel (intitulé, quantité, emplacement), aux stockages réellement présents dans l'entrepôt.
État des matières stockées, information de la population
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.2
L'état des stocks tel que présenté, ne fait pas apparaître la classe de dangers (danger physique, danger pour la santé, danger pour l'environnement). L'inspection invite l'exploitant à intégrer cette information lisible par le public, au format synthétique de son état des stocks, afin de répondre aux besoins d'information de la population par les services préfectoraux en cas d'incident sur le site. Ce point pourra faire l'objet d'un prochain contrôle.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 8
L'exploitant a mis en place des consignes et procédures de stockage des produits chimiquement incompatibles. En particulier, les produits classés sous la rubrique 4511 de la nomenclature des ICPE sont rangés dans une armoire dédiée, identifiée et fermée à clé.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2023 · Prévention des départs de feu ou des effets sur les tiers
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9
Aucun stockage de liquide inflammable de catégorie 1 (mention de danger H224) en contenant fusible (récipient tout ou partie composé de plastique) supérieur à 30 litres n'a été observé sur le site lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 16
L'éclairage artificiel est réalisé à partir d'éclairage électrique à LED. Aucune lampe à vapeur de sodium ou de mercure n'a été observée sur le site lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 12
Un dispositif de détection d'incendie automatique avec report d'alarme, est présent dans chaque cellule de l'entrepôt, ainsi que dans les locaux administratifs. Ce dispositif est asservi aux portes 11/17coupe feu, avec transmission au poste de garde 24/24 centralisé des sites du groupe, ainsi qu'aux cadres d'astreinte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
Le dernier exercice de défense incendie a été réalisé le 21/12/2022. Il a fait l'objet d'un compte rendu et d'un retour d'expérience. La formation du personnel extérieur est dispensée par le biais du Plan de Prévention réalisé avec chaque entreprise intervenant sur le site. Des robinets d'incendie armés (RIA) et des extincteurs sont présents et contrôlés annuellement.
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
L'exploitant a défini ses besoins en eaux via le document technique dédié D9. Ils sont estimés à 480m3, soit 240m3 par heure pendant 2 heures. La disponibilité en eaux est ainsi constituée de 3 poteaux incendie publics d'un débit de 60m3/h, complétés par une cuve de 120m3 d'eau implantée sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
Une étude des flux a été réalisée pour le site, par cellule ainsi que la modélisation d'un incendie propagé aux cellules voisines. Aucune zone d'effet thermique de 8kW/m 2 ne sort de l'emprise du site, ni n'atteint des tiers. Seuls des effets thermiques de 3kW/m 2 sortent des limites au sud-ouest du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article point 13
Un robinet d'incendie armés (RIA) est difficilement accessible en cellule 2, du fait du mode de stockage pratiqué, et sa manœuvre impossible. Les organes de manœuvre de la cuve de 120m3 d'eau destiné à la défense incendie sont inaccessibles aux services d'incendie (art 13 AM11/04/17 + art.7 .7 .3 AP 2010). De plus, des palettes sont entreposées sur l'aire matérialisée dédiée aux services d'incendie au droit de cette cuve de 120m3. L'accès des cellules doit être à moins de 100m (distance mesurée par voie praticable) des poteaux incendies, en particulier du poteau sur la voie publique au droit de la cuve de 120m3 (notamment grillage à contourner et nombreuses palettes en extérieur entre le poteau et le bâtiment). Par courriel du 29/09/2023, l'exploitant a transmis des photos et précisé que le RIA concerné avait été dégagé, l'accès à la cuve et une aire dédiée aux services de secours ont été rétablis, et des palettes stockées en extérieur ont été déplacées afin de permettre un tracé direct entre le poteau incendie situé au droit de la cuve et l'entrepôt. Des marquages "accès pompiers" ont été ajoutés au sol.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2010, article 7 .3.3.5
Concernant les issues de secours, et en particulier compte tenu du mode de stockage dans la cellule 2, il a été demandé à l'exploitant de justifier de la conformité des distances à parcourir en tout point de chaque cellule jusqu'à ces issues. Dans le cas où une non-conformité serait confirmée, le plan de stockage serait à revoir sans délai. Également, la cohérence avec le mode de stockage utilisé pour les simulations des flux thermiques dans le logiciel flumilog (orientation et dimensions allées, distances aux parois, ...) est à confirmer. Les issues de secours ne sont pas repérables en tout point de la cellule 2 par des inscriptions visibles en toutes circonstances et leurs accès pas convenablement balisés. Les plans d'évacuation affichés ne sont pas à jour dans les cellules 1 et 2 (en particulier, l'extension de la cellule 3 n'est pas prise en compte). Par courriel du 29/09/2023, l'exploitant nous a transmis des plans, schémas et photos, en précisant que les culs-de-sacs en cellule 2 venaient d'être supprimés par la création de passages sous racks afin de garantir les bonnes distances d’évacuation. Un marquage au sol a été ajouté pour baliser le passage.Des blocs de secours ont été ajoutés en fond de cellule pour compléter la matérialisation des passages. Concernant la simulation flumilog, l'exploitant confirme que la configuration des racks n’a pas évolué et que le pouvoir calorifique du vin sur lattes est largement inférieur à des palettes d’emballages 1510. Les plans d'évacuation obsolètes ont été mis à jours et d'ores et déjà affichés.
Le jour de la visite, le bassin de rétention n'était pas vide et contenait des eaux pluviales. Il a été demandé à l'exploitant de justifier de la disponibilité de la capacité de 2600m3 attendus dans ce bassin et préciser comment il lui était possible de le vérifier à tout instant. Par courriel du 29/09/2023, l'exploitant a transmis un rapport photographique et précisé qu'un 16/17dispositif de contrôle visuel (indicateur suspendu au dessus du niveau de l'eau depuis une perche), permettant de vérifier en permanence le niveau du bassin, était installé. Lorsque le niveau de l'eau atteint l'indicateur, la capacité de rétention restante est de 2880m3, soit supérieure aux 2600m3 requis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2021, article 3
Lors de la préparation de la visite d'inspection, il a été constaté une erreur de plume dans l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-APC-015-IC du 15 février 2021, et concerne la description des bâtiments. En effet, certaines données ont été inversées dans l'article 3 entre les cellules 1 et 3, et portent confusion de par leur incohérence avec les données contenues dans l'article 4 du même arrêté. Aussi, l'inspection juge nécessaire de corriger cette erreur par le biais d'un arrêté complémentaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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