Installation classée à Cours (69470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site BUISSON EFFILOCHAGE a une activité de traitement de déchets (chutes) textiles ayant sensiblement diminué, ce qui justifie son passage au régime de la déclaration lors de la prochaine mise à jour de son arrêté préfectoral. Cette baisse semble de nature structurelle et non conjoncturelle. Les risques d’incendie liés à l’activité productive et au stockage de chiffons ou feutres imposent un nettoyage semestriel du site (au lieu d’annuel) dès 2025, un Plan de défense incendie sous 3 mois.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
Bien que disposant de différents moyens de défense incendie et d’affichage de certaines consignes, l’exploitant ne dispose pas du PDI tel qu’exigé par cet article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit dans un délai de 3 mois établir un Plan de défense incendie conforme au référentiel exigé par le présent article.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1991, article 1
La rubrique 2791-1 concerne les sites de traitement de déchets non dangereux soumis au régime de l’autorisation si leur capacité de traitement de déchets est supérieure à 10 tonnes / jour. Pour ce site, le classement est effectif sous cette rubrique à compter de l’APC du 13/11/2017. Antérieurement, cette activité d’effilochage état couverte par la rubrique 129 « effilochage et pulvérisation de chiffons », avec une capacité identique (15t/jour). Lors de la présente visite, l’exploitant demande à passer à moins de 10 t/j et donc relever du régime de la déclaration, car la baisse du tonnage produit est continue depuis plusieurs années. L’exploitant a transmis le détail des quantités de matières premières entrantes et des quantités produites. Effectivement, le site a une production en baisse et qui utilise prioritairement les matières premières en stock. La demande de l’exploitant est recevable et sera effective lors de la prochaine mise à jour de son AP.5/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant exerce l’entreposage de matières textiles en balles dans 3 bâtiments couverts, dont un est séparé des autres par une route de 12 m de largeur. D’autres stocks-tampons sont liés à la production en cours des machines. Lors de la présente visite dans l’ensemble des bâtiments, une estimation des stocks en place est effectuée : le site comporte ce jour près de 300 tonnes de balles de textile (1 entrepôt comporte 70t, un second 80 t et l’entrepôt extérieur 120 t ; divers petits stocks en sus). La hauteur maximum de 8 mètres est bien respectée. La capacité maximale de stockage du site, estimée à un maximum de 700 t depuis l’APC de 2003, nous paraît réaliste, selon la capacité libre de stockage restant lors de la présente visite. L’exploitant indique que son activité actuelle et de ces 5 dernières années implique de moins en moins de stockage de matière en entrée. Ainsi l'exploitant demande que son site ne soit plus soumis au régime de la déclaration pour son activité d’entreposage (capacité inférieure à 500 t). La demande de l’exploitant est recevable et sera effective lors de la prochaine mise à jour de son AP. Le rapport de visite de l’assureur, en date du 23/06/2022, met en avant le risque lié à l’empoussièrement récurrent des têtes de sprinkler. Il demande également un nettoyage complet à une fréquence supérieure à celle indiquée par l’exploitant, d’une fois par an.6/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A compter du 1er janvier 2025, l’exploitant s'assure et justifie du nettoyage complet de ses locaux productifs et entrepôts à une fréquence semestrielle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au II
L’arrêté préfectoral complémentaire de 2017 autorise un stock maximal de 700 t dans 20 000 m3, au titre de la rubrique 1510.2C DC. L’exploitant demande à ne plus être classé sous cette rubrique et apporte des justifications. 7/11 Les stocks à risque sont les matières textiles, classées comme combustibles. Le site ne dispose pas d’un pont bascule mais un suivi précis des entrées / sorties de matière est opéré. Sur les 6 derniers mois (avril à septembre 2024), les entrées matières cumulées sont de 635 t tandis que les sorties de production facturée sont de 709 t. L’état des stocks réalisé une fois par an au 30/08, indique : - au 30/08/2023 : 561 t de matières premières / déchets - au 30/08/2024 : 311 t de matières premières / déchets Ces données traduisent la contraction de l’activité, signalée par l’exploitant. La visite a permis de constater un site fonctionnant à effectif réduit et avec une réduction effective des stocks.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
La visite des cellules de stockage a permis de vérifier le respect de la hauteur maximale des 8 m et la séparation des différents îlots. Le site comportait au plus 300 t lors de la visite, réparties dans 3 entrepôts. L’exploitant indique être contrôlé une fois par an par l’entreprise chargée de l’entretien de son système de sprinklage, Tyco Integrated Fire & Security […], qui possède les certificats APSAD IF.1 n° 011/01 de service d’installation et de maintenance de systèmes d’extinction automatique à eau, type sprinkleur, et E1 n°011/02/E1 de service de vérification de systèmes d’extinction automatique à eau, type sprinkleur. Hormis l’empoussièrement (cf. constat n° 2), les conditions de stockage sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
L’ensemble du site productif incluant l'entreposage est sous détection via le système de sprinklage installé en 2004. Chacune des deux lignes d’effilochage est équipée de capteurs de surchauffe et d’un réseau d’amenée d’eau en cas de départ de feu. La détection incendie semble proportionnée aux risques, sous réserve de maîtriser l’empoussièrement du site (Cf. constat n°2) y compris les têtes de sprinkler.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
L’exploitant dispose d’un silo de réserve d’eau d’incendie de 615 m³, en lien direct avec le système de sprinklage. Par ailleurs 7 RIA et une vingtaine d’extincteurs assurent la défense du site en heures ouvrées. Ces équipements sont vérifiés une fois par an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1991, article 4.2.3
En 1989, un sinistre avait conduit à une pollution du ruisseau, ce qui avait conduit au classement ICPE du site et à l’article 4.2.3 de l’arrêté initial de 1991, qui n’a fait l’objet d’aucune modification lors de la prise des arrêtés complémentaires ultérieurs. En 2003, un sinistre relativement important a conduit l’exploitant à s’équiper d’une cuve de 615 m³ d’eau associée à un système de pompage et sprinklage centralisé, situé entre les bureaux et l’usine. En juin 2022, un incendie relativement mineur a eu lieu. L'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer ce que sont devenues les eaux d’extinction. Ces évènements montrent bien le risque d’incendie, puis de pollution du milieu naturel en aval du site, en cas d’incendie important. La visite de terrain a permis d’identifier un remblai en aval immédiat du site, qui pourrait éventuellement servir à implanter la rétention d’eau imposée depuis 1991 et non réalisée à ce jour. L’assistance d’un bureau d’étude et d’une entreprise de travaux publics est nécessaire avant réalisation de cet ouvrage. Cependant, au vu de la contraction de l'activité, l'exploitant s'engage à stocker moins de 500 t de matières combustibles. Comme il a été vu dans les constats précédents, cette évolution permet à l'exploitant de ne plus être soumis à la rubrique 1510 2C qui prévoit une telle rétention. L'exploitant est informé qu'en cas de cession de son site, tout nouvel exploitant devra créer une capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie si la quantité de matières combustibles stockée dans les entrepôts du site dépasse les 500 t.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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