Mainvilliers — Arrêté Préfectoral du 22/08/2018, article 8.3.1.1
Constat de la visite d'inspection du 25/05/2022 : Par mail du 25/05/2022, l’exploitant a transmis à l’inspection des installation classées le document CVL_EIF_101_CH1_PLC_TN_771_A_EXE, « hypothèses de structures » du coffrage des salles des GE. Ce document indique une tenue générale au feu SF/CF : 2H. Toutefois ce document ne constitue pas un dossier d’ouvrage exécuté et est insuffisant au regard de ce qui est prescrit dans l’APA. [...] Réponse de l'exploitant du 12/05/2023 : Tous les éléments justificatifs des caractéristiques de réaction et résistance au feu des locaux sont disponibles dans
Levet — Arrêté Préfectoral du 06/08/2014, article 2.1.3
Ce point de contrôle est issu de la précédente visite d'inspection du 29 avril 2019. Le constat était le suivant: Les liquides inflammables ne sont pas stockés dans un local REI 120. Au jour de l'inspection du 28 juillet 2025, il est constaté que la situation est identique, le local de stockage des liquides inflammables issus de la dépollution des VHU n'est pas constitué de parois REI 120, et muni d'une porte EI 120. Le constat établi le 29 avril 2019 est maintenu. Constat: Les liquides inflammables ne sont pas stockés dans un local REI 120. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du cons
Limay — Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 14
Rappel des constats et demandes à l'issue de la précédente inspection du 17/10/2024 : Non-conformité n°20241017-NC-03 : Le local GNR n'est pas conforme aux dispositions applicables en matière de risque incendie. L’exploitant met en conformité ses installations avec les dispositions de l’arrêté du 10/12/2013 sous un délai de 6 mois. Le cas échéant, en cas d’impossibilité technique de réalisation de ces mesures, il dépose sous ce même délai une demande de dérogation à l’arrêté ministériel comprenant les justifications associées et les mesures de réduction des risques mises en place pour pallier
PAVIE — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Les produits dangereux (huiles, carburants, graisses...) sont entreposés dans un conteneur maritime utilisé en structure temporaire garantissant leur stockage en sécurité . En revanche, les caractéristiques de résistance au feu et de ventilation ne sont pas justifiées. Les risques d'incendie /explosion en milieu confiné n'est pas à exclure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que la résistance au feu du conteneur répond bien aux attentes d'un stockage de produits inflammables et que les aérations soient suffisantes pour garantir l'absence d'une
Rahon — Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 2.2
Les locaux d’entreposage des DDS et des DEEE sont des conteneurs de 12 mètres et 8 mètres respectivement. D’après la fiche technique, ils sont équipés coupe-feu 2 heures sur les 4 faces, et d’un plancher formé de caillebotis galvanisés sur rétention. Une isolation de 120 mm en laine de roche haute densité permet un classement A2s1d0. Les caractéristiques de réaction au feu sont respectées en ce qui concerne les parois extérieures qui sont construites en matériaux A2s1d0. Il n’y a pas d’information relative au sol qui doit être incombustible de classe A1fl. En ce qui concerne la résistance au f
Simard — Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 15
Les équipements de méthanisation sont listés à la section VII de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié. Ils comportent notamment les cuves de méthanisation, les stockages de digestats, les stockages de matières entrantes (dont bâtiment de préparation/incorporation), les installation de traitement et de destruction du biogaz. Les équipements couverts sont le stockage de digestats solides, le bâtiment de stockage des déchets de céréales et pailles et le bâtiment de stockage des fumiers, de préparation et d'incorporation. L'exploitant ne disposait pas des justificatifs attestant des propri
SAINT-THOMAS-DE-CONAC — Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.II
La distillerie et le chai de distillation sont séparés par un local technique accueillant les pompes. Contrôlés lors de la visite, plusieurs portes fourn is par le même fabriquant ne comportent pas de justificatif attestant le degré coupe-feu EI 120. N otamment les portes de communication entre la distillerie, le local technique et le chai de distillation. De plus, la façade de la distillerie dispose d'une grande baie vitrée, aucun justificatif ne permet de déterminer son degré coupe-feu. Enfin, le local de vie du distillateur est séparé d e la distillerie par un couloir. L’accès à ce coulo ir
Saint-Grégoire-d'Ardennes — Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.II
Contrôlés lors de la visite, les portes de communication entre la distillerie, le chai de distillation et le couloir technique des alambics associés à la distillerie ne comportent pas d’étiquette validant le degré coupe-feu minimal devant être EI 120 et ne so nt pas équipées d'un dispositif de re- fermeture automatique et d'un ferme-porte. De plus, elles ne sont pas dotées de seuil ou de caniveau. Tout déversement accidentel de liquides dans le local de distillation peut s'épandre librem ent et sortir par les portes du local et/ou atteindre les brûleurs des alambics dont le fonctio nnement est
Pons — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
En l’absence de réponse de l’exploitant à la suite de la précédente inspection, la nouvelle inspection permet de constater à nouveau que les déchets d’activités économiques sont au- dessus de la limite haute des murs en béton. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Les résultats de l’étude des flux thermiques sont transmis à l’inspection. L’étude doit en particulier démontrer que les conditions d’entreposage des déchets permettent d’éviter un effet domino dans le cas d’un incendie.
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
AGRIMETHABRESSE— Simard (71330)2 points de contrôle avec suites administratives
ASCONE— Porcieu-Amblagnieu (38390)1 point de contrôle avec suites administratives