Installation classée à Pons (17800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juin 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007207305
Commune
Pons (17800)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
5 depuis 3 mars 2022
SIRET
43238332100143
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure. Ce non-respect a déjà été constaté lors de l'inspection du 23 novembre 2023. Une amende administrative est proposée à Monsieur le Préfet.
10points de contrôle
9avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite
Liste des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2014, article 1.2.1
En l’absence de réponse à la précédente inspection de 2023, il a été constaté le maintien de l’activité d’entreposage des déchets métalliques sur une surface supérieure à celle autorisée. Il n’a pas été constaté la présence d’un broyeur sur le site. A date, l’inspection ne propose pas de mettre en demeure l’exploitant de respecter la surface initialement autorisée. Cependant, l’exploitant doit transmettre les éléments attendus ou réduire son activité.Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant régularise les activités exercées sur le site. Dans l’attente, il respecte les surfaces et quantités autorisées par l’arrêté du 7 août 2014. En l’absence de transmission des éléments demandés, une proposition d’arrêté de mise en demeure pourra être transmise au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/05/2023, article 1
I. La zone des DEEE a été complétée avec une délimitation des zones par des blocs en béton. Ces murs sont d’une hauteur d’environ 1,2 m. Toutefois, la hauteur d’entreposage des DEEE est notablement supérieur à 2 m (jusqu’à 4 machines à laver empilées les unes sur les autres). De façon similaire à la précédente inspection, l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure. II. Les Robinets d’Incendie Armés (RIA) sont accessibles sur le site. Selon l’exploitant la vérification des moyens de lutte contre l’incendie est en cours. Pour rappel, la précédente visite annuelle a été réalisée en avril 2023. III. La mise en œuvre de la nouvelle station de dépollution a été constatée lors de l’inspection. L’inspection a permis de constater que l’exploitant ne vérifie pas l’identification du véhicule avant d’en faire la dépollution. En effet, deux VHU dont les immatriculations sont respectivement 8192- YS-17 et BE-212-KY ont fait l’objet d’une dépollution. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les documents. Interrogé, l’employé assurant la dépollution indique reprendre uniquement les numéros d’immatriculation des VHU lorsqu’ils sont encore présents sur le véhicule. En l’espèce, ces véhicules n’avaient plus de plaques d’immatriculation. Par courrier électronique du 14 juin 2024, le certificat d’immatriculation et le certificat de cession ont été fournis pour le véhicule immatriculé BE-212-KY. Les documents transmis pour le second véhicule sont incomplets et le certificat d’immatriculation (8192-YS-17) n’a pas été transmis. Par ailleurs, un contrôle par sondage des véhicules hors d’usages a permis de constater la présence résiduelles de filtres à huiles. L’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Amende
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
En l’absence de réponse de l’exploitant à la suite de la précédente inspection, la nouvelle inspection permet de constater à nouveau que les déchets d’activités économiques sont au- dessus de la limite haute des murs en béton. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Les résultats de l’étude des flux thermiques sont transmis à l’inspection. L’étude doit en particulier démontrer que les conditions d’entreposage des déchets permettent d’éviter un effet domino dans le cas d’un incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L’exploitant n’a pas transmis les éléments attendus lors de la précédente inspection. Lors de la présente visite, il est constaté que le bassin de rétention est vide. Il n’y a pas d’échelle limnimétrique à l’intérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -> L'exploitant transmet à l'inspection les éléments demandés lors de la précédente inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
La présente visite n’a pas permis de constater la distance séparative de 4 m entre les différentes zones. Ces faits ont déjà été constaté lors de la précédente visite sans qu’aucune action n’ait été engagée par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit respecter une distance d’au moins 4 m entre la zone de dépollution et les autres zones de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le plan d’accès au site est affiché à l’entrée de l’établissement. Ce plan ne permet pas d’identifier les zones à risques. Des extincteurs sont présents sur le site notamment au niveau de l’aire de dépollution, du bâtiment des déchets métalliques non ferreux, de l’aire d’entreposage des DEEE et de l’accueil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant actualise le plan des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire. Les quantités et volumes de produits et déchets présents sont actualisés et les volumes maximums figurent notamment sur le plan des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Un poteau incendie est présent à une trentaine de mètres de l’entrée du site → L’exploitant s’assure du débit minimal de 60 m³/h du poteau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant s’assure du débit minimale de 60 m³/h du poteau incendie. Il transmet à l’inspection les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Comme indiqué dans le point de contrôle n°2, l’exploitant indique que la vérification des moyens de lutte contre l’incendie est en cours. Pour rappel, la précédente visite annuelle a été réalisée en avril 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → La fréquence de vérification des moyens de lutte contre un incendie doit être respectée. L’exploitant doit notamment transmettre à l’inspection la date du prochain contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'inspection n'a pas constaté de dispositif de détection automatique d'un départ incendie à l'intérieur du bâtiment d'entreposage des déchets métalliques et batteries usagées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables doivent être équipés d'un système de détection automatique et d'alarme incendie. L’exploitant transmet les justificatifs de la mise en œuvre de ces dispositifs à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Selon le registre de sécurité, la dernière vérification des installations électriques a été réalisée le 12 janvier 2024. A noter, une vérification de la température des armoires électriques a été effectuée le 15 mai 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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