Installation classée à PAVIE (32550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100004305
Commune
PAVIE (32550)
Département
Gers
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 5 juillet 2023
SIRET
53743318700904
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La mise en service récente de l'installation fait apparaitre des écarts à le réglementation applicable, les écarts majeurs relevés concernent le stockage des produits dangereux, la défense incendie et les mesures d'autosurveillance. A ce titre, une attention particulière doit être porté sur l'émergence des niveaux sonores en ZER (zone à émergence réglementée) qui apparait élevée sur un point.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Identification des produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Le dossier d'enregistrement ne prévoyait pas de produits dangereux sur le site, hors l'inspection a constaté la présence d'un conteneur afin d'assurer le stockage d'huiles, de gazole non routier et de graisses diverses. Ces produits sont indispensable au fonctionnement des engins sur le site, Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une liste des produits dangereux et des quantité maximale détenue (nature et localisation sur le site), en outre il doit disposer des fiches de données sécurité des produits dangereux. 9/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Les produits dangereux (huiles, carburants, graisses...) sont entreposés dans un conteneur maritime utilisé en structure temporaire garantissant leur stockage en sécurité . En revanche, les caractéristiques de résistance au feu et de ventilation ne sont pas justifiées. Les risques d'incendie /explosion en milieu confiné n'est pas à exclure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que la résistance au feu du conteneur répond bien aux attentes d'un stockage de produits inflammables et que les aérations soient suffisantes pour garantir l'absence d'une explosion pouvant entrainer une rupture du conteneur d’expédition.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
L'exploitant doit produire le rapport de vérification électrique des installations et le cas échéant justifier des actions correctives menées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport des installations électriques et le cas échéant, justifier des actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Le site dispose des moyens permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, il est équipé d'extincteurs adaptés aux risques présents, en complément le site dispose d'un réserve incendie (citerne souple)de 120 m3 équipée d'une vanne de raccordement accessible aux services de de lutte contre l'incendie. La vérification par sondage des extincteurs présents fait apparaitre des échéances de validité en février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à la vérification de l'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie, il justifie de la conformité de l'ensemble de ces équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
L'exploitant ne disposait pas des éléments relatifs à la consommation d'eau et des débits de prélèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de produire les consommations d'eau du site pour l'ensemble des ressources utilisées. Il détaille l'origine de l'eau consommée et son volume. Il précise les débits maximum.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L'exploitant a réalisé un suivi trimestriel en période de broyage, sur trois points de mesures, par la méthode des plaquettes. les résultats font état d'un résultat maximum à 160 mg/m²/jour en juin avec le concasseur en en fonctionnement en 2024. L'inspection précise que la méthode des plaquettes n'est pas conforme à l'arrêté ministériel de prescription générale, pour les installations nouvellement enregistrées. La méthode des jauges doit être utilisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les prochaines mesures de retombées de poussières par la méthode des jauges. La fréquence des mesures est trimestrielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
Les mesures de bruit ont été réalisées le 5 juin 2024 une seule période. Le résultat indique une émergence de 18.5 dB au point 2. Ce niveau important d'émergence est d'après l'exploitant la conséquence d'un niveau sonore résiduel à 43.5 db (trés faible) et d'une position dominante de l'installation. Aucune plainte n'a été portée à la connaissance de l'exploitant Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place des mesures permettant de limiter le bruit vers la ZER et de procéder à une nouvelle campagne de mesure de bruit lors des prochaines opérations de broyage concassage. Il informe l'inspection des résultats obtenus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
L'inspection a constaté par sondage que l'installation était conforme au dossier d'enregistrement, les points inspectés sont : la gestion des eaux pluviales, la défense incendie, le stockage des produits dangereux, les zones de transit des matériaux. Il a été constaté que la plateforme répondait à l'objectif de valorisation de déchets inertes du BTP, les matériaux ainsi recyclés sont commercialisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
La zone dédiée aux opérations de broyage concassage est positionnée conformément au dossier d'enregistrement et répond aux exigences d'éloignements des limites du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Les mesures de maîtrise des envols de poussières sont mises en place par de l'arrosage de la piste principale en tant que de besoin, la maitrise de la vitesse sur site et le bachage de véhicules si besoin. Des écrans de végétalisation sont présents en bordure sud. La plateforme en exhaussement de sol est réalisée à l'avancement des talus vers l'Ouest, le jour de la visite, cette opération n'était pas finalisée, l'organisation des matériaux en transit sera optimisée dés que cet aménagement sera finalisé. Les talus seront végétalisés à l'issue des travaux .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 7
L'insertion paysagère du site est prévue sur trois années, le programme de végétalisation du site est en cours de réalisation, comme indiqué précédemment, les talus seront végétalisés à la fin des travaux de remblaiement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Un gestionnaire de site, permanent, est en place. l'inspection a suivi le déroulement de l'acceptation de déchets inertes sur le site. Le personnel présent maitrise la caractérisation des déchets, les enregistrements et la traçabilité des documents (DAP, bon de pesée..) sont justifiés,8/18 archivés et disponibles sur site.
Prévention des pollutions accidentelles sur les eaux – rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'inspection a constaté que l'ensemble des produits susceptibles de générer une pollution des eaux étaient maintenus sur rétention. Des constats effectués le jour de la visite, aucun produit susceptible de réagir entre eux n'était disposés sur la même rétention.
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions accidentelles sur les eaux – rétentions
Eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Le site dispose des dispositifs adaptés de traitement des eaux potentiellement polluées issues du ruissellement des surfaces imperméables. Pour les eaux des surfaces non polluées, ces dernières sont orientée vers le bassin d'orage situé en contrebas du site puis rejetées vers un exutoire de la zone industrielle. L'exploitant a justifié du bon dimensionnement du bassin conformément au dossier d'enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 32
L'exploitant a précisé que les eaux de ruissellement s'infiltraient, ainsi aucun rejet à l'extérieur du site n'avait été constaté. En l'absence de rejet, aucune analyse n'a pu être réalisée à ce stade. L'exploitant doit s'organiser pour réaliser les contrôles réglementaires des rejets de la plateforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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