Installation classée à Rahon (25430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence 4 non-conformités : -l’absence du bassin de rétention en amont du bassin d’infiltration prévu dans le dossier d’enregistrement; -l’absence d’un dispositif d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur pour le local dédié aux déchets dangereux; -la vérification des installations électriques non effectuée; -l’incapacité de l’exploitant à justifier la conformité des conteneurs DEEE et DDS vis-à-vis de la réaction et du comportement au feu. Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant de transmettre les justificatifs concernant le dimensionnement du séparateur et le volume de rétention offert par la plateforme inférieure. L’ inspection ne propose pas, dans un premier temps, d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les actions correctives qui seront proposées conditionneront la nécessité ou non d’une mise en demeure.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2023, article Art 1.3.1
5/12 En ce qui concerne la collecte des eaux de ruissellement, le dossier d'enregistrement prévoyait que les eaux collectées transitent par un bassin de rétention de 130 m³ après traitement par un séparateur d’hydrocarbures et soient ensuite dirigées vers le bassin d’infiltration. Le plan d’exécution transmis avant inspection par l’exploitant montre que les effluents sont traités par un séparateur hydrocarbures puis directement dirigés via un régulateur de débit vers le bassin d’infiltration. Il n’a pas été constaté de bassin rétention. Cela a été confirmé par l’exploitant lors de la visite d’inspection. Interrogé sur l’absence de bassin de rétention, l’exploitant a indiqué avoir compris que le bassin de rétention jouait un rôle de régulation du débit et que le fait d’aménager un bassin d’infiltration surdimensionné permettrait de s’affranchir de cet équipement. Pour rappel, l'arrêté du 10 juillet 1990 dispose à l'article 4 ter que les "eaux doivent être collectées et envoyées dans un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales. Elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux souterraines qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié". En l’absence d’un bassin « tampon », l’exploitant n’est donc pas en mesure de contrôler la qualité des effluents et d’agir au besoin pour prévenir une pollution avant leur infiltration dans les sols. Ceci constitue une non-conformité majeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il n’est pas proposé dans un premiers temps de mise en demeure. Il est demandé à l’exploitant de justifier l’absence de bassin de rétention et de proposer des mesures correctives dans un délai de 2 mois. Les réponses de l’exploitant orienteront les suites administratives apportées à ce point de constat.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 19
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la vérification de ses installations électrique dans un délai de 2 mois et de transmettre à l’inspection le rapport actant leur conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 2.2
Les locaux d’entreposage des DDS et des DEEE sont des conteneurs de 12 mètres et 8 mètres respectivement. D’après la fiche technique, ils sont équipés coupe-feu 2 heures sur les 4 faces, et d’un plancher formé de caillebotis galvanisés sur rétention. Une isolation de 120 mm en laine de roche haute densité permet un classement A2s1d0. Les caractéristiques de réaction au feu sont respectées en ce qui concerne les parois extérieures qui sont construites en matériaux A2s1d0. Il n’y a pas d’information relative au sol qui doit être incombustible de classe A1fl. En ce qui concerne la résistance au feu et la toiture, l’exploitant n'est pas en mesure de justifier les caractéristiques suivantes :- l’ensemble de la structure est a minima R. 15- les murs séparatifs sont REI 120 jusqu’en sous face de toiture les locaux doivent présenter - les toitures et couvertures de toiture répondent au minimum à la classe CROOF (t3) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de produire dans un délai de 2 mois les justificatifs (certificat de conformité) du respect des prescriptions en matière de réaction et de résistance au feu pour les locaux concernés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 14
Dans le dossier d’enregistrement, l’exploitant s’engage à respecter la prescription: « […] seront stockés en local, équipé de dispositif d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conforme aux normes en vigueur, adapté aux risques particuliers de l'installation. » Le local DDS dispose d’ une ventilation forcée ATEX. La fiche technique ne fait pas état de plus d’information quant aux caractéristiques de cette ventilation. Le local d’une superficie de 30 m² dispose d’une ventilation naturelle constituée de 4 grilles de ventilation disposées à chaque extrémité en position haute et en position basse. Leur diamètre a été évalué par l’inspection à 0,1 m, soit une surface totale de 0,03 m², soit 0,1 % de la superficie du local. C’est une non- conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/12 Il est demandé à l’exploitant de respecter la prescription de désenfumage par la mise en place d’un dispositif d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) conforme aux normes. Le DENFC peut être passif (ouvertures permanentes) ou actifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
Les eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées (voiries et zones de stockage des déchets) font l’objet d’une collecte et d’un traitement via un séparateur hydrocarbures avant leur rejet en infiltration dans le milieu naturel. Les documents présentés par l’exploitant (fiche de demande d’agrément + fiche technique) indiquent un séparateur à hydrocarbures 25 l/s équipé d’une alarme. D’après la fiche technique, il s’agit d’un séparateur d’hydrocarbures 5mg/l avec bypass muni d’un débourbeur qui permet de décanter et piéger les matières en suspension > à 200 µm et équipé d’une alarme de niveau haut d’hydrocarbures. Il est conforme aux normes EN 858-1 et EN 858-2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier dans un délai de 2 mois le bon dimensionnement du dispositif mis en place. Le décanteur a un débit nominal de 25 l/s et doit correspondre à 20 % du débit de pointe.Le débit de pointe généré par les surfaces imperméabilisées reliées au séparateur est calculé pour un évènement décennal selon la formule de Caquot et les paramètres : surfaces imperméabilisées, pente moyenne, coefficient de ruissellement et zone de pluviométrie locale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 12 et 29
Le sol des voiries et des aires de stockage est étanche. Les déchets dangereux sont stockés dans des contenants étanches dans un local DDS spécifique et disposant d’un plancher (caillebotis galvanisés) avec rétention d’une contenance de 4500 litres. En fonctionnement normal, les eaux transitent par un un séparateur d’hydrocarbures et sont ensuite dirigées vers le bassin d’infiltration. Une vanne d’isolement en amont du dispositif de traitement permet le confinement des eaux polluées dans les canalisations et sur la plateforme inférieure de la déchetterie qui est imperméable et entièrement bétonnée. Le confinement sur cette zone est obtenu au moyen de bordures chasse-roues de type GSS2 disposées en partie basse de la plateforme et par un jeu de pentes. D’après le formulaire D9,le besoin en rétention pour les eaux d’extinction d’incendie est de 220 m³. La visite terrain a permis de s'assurer de la conformité de l'aménagement la plateforme inférieure (pentes, bordures et étanchéité), et de constater la présence et le bon fonctionnement de la vanne d’isolement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/12 Il est demandé à l’exploitant de transmettre le calcul du volume de rétention permis par le jeux de pentes, la surface et les bordures équipant l’aire de rétention de la plateforme inférieure de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
Les huiles sont stockées dans une cuve double peau associée à une rétention. La borne huile est disposée sur le quai qui est à l’abri des intempéries. Un bac d’absorbant ainsi qu’une signalisation sont mis en place a proximité de la borne à huile. L’information porte notamment sur les huiles acceptées et les huiles interdites, les consignes de vidages et les consignes en cas de déversement accidentel au sol.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Le gardien dispose d’un téléphone portable lui permettant d’alerter les services d’incendie et de secours. 11 extincteurs sont répartis sur l’ensemble du site. Ils sont placés à l’extérieur dans des coffrets et accessibles. L’installation est dotée d’une réserve d’incendie de 120 m³ équipée d’un poteau d’aspiration P.A. type H Emeraude DN 100 avec un débit d’utilisation de 60 m³ /h. Une aire de stationnement réservée aux véhicules de lutte contre les incendies garantie l’accessibilité aux appareils d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 15
Le site est entièrement ceint d’une clôture constituée de panneaux rigides en treillis soudés d’une hauteur de 2 mètre fixés à des poteaux métalliques. Il y a un accès pour les usagers (quai haut) et un accès pour l’exploitation de la déchetterie (plateforme inférieure). Un panneau mis en place au niveau de l’entrée réservée aux usagers indique les conditions d’accès, les déchets acceptés et les horaires d’ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 16
La visite du site a permis de s’assurer de l’accessibilité des différents locaux et aires de stockage. Seul le local gardien dispose d’ouvrants. Les locaux de stockage sont des conteneurs avec de larges ouvertures latérales. La gestion du nombre maximal de véhicules présents sur le quai sera automatisée à terme au moyen d’un comptage au niveau des barrières permettant l’accès au quai et la sortie du site. Les murets surmontés de gardes-corps et de bavettes présents sur le quai préviennent la chute des véhicules et des usagers. Les voies de circulation sont suffisamment dimensionnées. Il y a des marquages au sol, avec un cheminement piéton ainsi qu’une signalisation horizontale et verticale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 11
L’inventaire des produits dangereux détenus (liste avec conditionnement) et le plan général des stockages sont affichés au niveau du local DDS. La quantité totale susceptible d’être présente est de 4,763 T pour une quantité maximale déclarée de 5,5 tonnes. Il n’y a pas dépassement du seuil pour la rubrique 2710-1 relative aux installations de collecte de déchets dangereux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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