Installation classée à Simard (71330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003301612
Commune
Simard (71330)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 28 novembre 2024
SIRET
81914237300011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'inspection du 28 novembre 2024 a permis de constater que l'exploitant avait corrigé certaines non-conformités relevées lors de la précédente inspection (intégration paysagère, affichage des horaires, mise en place d'un indicateur de niveau dans la réserve incendie). Elle a également permis de relever 2 non-conformités : non présentation des justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux abritant les équipements de méthanisation couverts, • absence d'analyse des eaux collectées par le réseau de drainage situé sous les cuves enterrées (le digesteur, le post-digesteur, la cuve de stockage de digestat liquide et la cuve de stockage de lisier). •
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositifs de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30
Le digesteur, le post-digesteur, la cuve de stockage de digestat liquide et la cuve de stockage de lisier sont des stockages enterrés hors fosse étanche (à même le sol). D'après le plan fourni par l'exploitant, un réseau de drainage a été aménagé sous les cuves en direction d'un regard de contrôle dont la présence à pu être constatée. L'exploitant procède a un contrôle visuel des eaux. Il lui reste à mettre en place l'analyse périodique des eaux collectées par les drains. Une analyse annuelle est prévue a minima. Une non-conformité est relevée sur ce point. Les cuves aériennes de stockage des intrants liquides sont à double parois (rétention intégrée). Il est demandé à l'exploitant de fournir la documentation technique justifiant de la suffisance du système de rétention des cuves. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir la documentation technique des cuves de stockage des intrants liquides justifiant de la suffisance du système de rétention des cuves.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 15
Les équipements de méthanisation sont listés à la section VII de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié. Ils comportent notamment les cuves de méthanisation, les stockages de digestats, les stockages de matières entrantes (dont bâtiment de préparation/incorporation), les installation de traitement et de destruction du biogaz. Les équipements couverts sont le stockage de digestats solides, le bâtiment de stockage des déchets de céréales et pailles et le bâtiment de stockage des fumiers, de préparation et d'incorporation. L'exploitant ne disposait pas des justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux abritant les équipements de méthanisation couverts. Il s'agit d'une non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Clôture de l'installation - Affichage des horaires de réception
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
5/9 Constat précédent Les secteurs nord et est du site ne sont pas munis de clôture (mise en place inachevée). Le panneau d’information indiquant les horaires de réception des matières n’a pas encore été mis en place. L'inspection a permis de constater que le site était entièrement clôturé et que le panneau d'information a été mis en place à l'entrée du site. Celui-ci devra être renouvelé à court terme compte tenu de son usure (informations peu lisibles).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
L'exploitant a produit le compte-rendu (Q18) de la dernière vérification périodique des installations électriques du site qui a eu lieu le 6 mai 2024. Il indique qu'aucune non-conformité n'a été relevée. L'exploitant réalise également un examen des installations électriques par thermographie infra- rouge. La dernière intervention a eu lieu le 8 octobre 2024, aucune anomalie n'a été constatée. Un compte-rendu Q19 a été délivré.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21 , 4e alinéa
L'alimentation de secours est assurée par un groupe électrogène dont la présence a été constatée. Le site n'est pas situé en zone inondable, l'alimentation de secours n'est pas située à l'intérieur d'une zone de rétention d'un stockage.7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira les éléments justifiant que les équipements concernés sont bien tous secourus par l'alimentation de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
La défense extérieure de lutte contre l’incendie est assurée au moyen d’une réserve incendie créée sur le site. Cette réserve est alimentée par les eaux météoriques. Le SDIS a reconnu ce point d’eau conforme et opérationnel (fiche de liaison du 12/03/2021). L’exploitant devra néanmoins s’assurer de sa pérennité, notamment en période d'étiage. Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que le bassin de disposait d'aucun repère pour visualiser le volume de 180 m3 devant être disponible. Lors de l'inspection du 28 novembre 2024, il a été constaté la présence d'un indicateur de niveau dans le bassin. 8/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier que le repère figurant sur l'indicateur de niveau situé dans le bassin permet de garantir la présence de 180 m3 d'eau utilisable par les services de secours (le volume d’eau situé en dessous de la côte des crépines n’étant pas disponible, il ne doit pas être comptabilisé).
Réservoirs fixes - Indicateur de niveau - Limiteur de remplissage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30-II
La pré-fosse à lisier est équipée d'un indicateur de niveau. Un panneau d'information et des voyants lumineux sont en place au niveau de la zone de dépotage qui est distante de la pré-fosse. Il indique que le bon fonctionnement de la jauge de niveau doit être vérifié à chaque remplissage. Les voyants lumineux bleu, vert, orange rouge correspondent aux niveaux faible (remplissage urgent), correct (remplissage OK), haut (dernier remplissage) et très haut (arrêt immédiat du remplissage). Ce dispositif fait office de limiteur de remplissage. Ces consignes sont données en postulant que les livraisons de lisiers se font avec des citernes d'une capacité maximale de 30 m3. Cette information pourrait utilement être rappelée sur le panneau.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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