Installation classée à Villereal (47210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003106373
Commune
Villereal (47210)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 28 novembre 2025
SIRET
90209331900017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La visite d'inspection permet de constater plusieurs non-conformités sans pour autant que la gravité de celles-ci entraîne des suites administratives autres que des demandes d'actions correctives ou de justificatifs. La propreté du site, et notamment les voies de circulation et les zones de réception et de stockage des matières intrantes, est à noter.
24points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Conformité de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 3
L'inspection constate que les équipements suivants n'ont pas été implantés selon le plan de masse intégrée à la pièce complémentaire du 14/06/2021 du dossier d'enregistrement: torchère,• container épuration,• valorisation CO2 (celui-ci n' pas été installé),• poste d'injection GRDF,• poste d'injection Enedis (électricité issue des panneaux photovoltaïque),• pont bascule,• et bassin de récupération des eaux pluviales• 6/25 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera, au travers d'un porter-à-connaissance, que le changement d'emplacement des équipements sus-cités n'engendre pas des risques supplémentaires à ceux identifiés dans le dossier d'enregistrement ou que des mesures ont été mises en place pour assurer un niveau de protection équivalent à l'implantation projetée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Intégration paysagère et diminution risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2021, article 2.2.1
L'exploitant ne respecte pas strictement le plan de masse ni le plan d'ensemble annexé à l'arrêté préfectoral (cf. point de contrôle n°1). Les couleurs des bâtiments de stockage présentent des teintes gris beige et gris foncé avec une note de brun terreux. Les points hauts des ces mêmes bâtiments sont mesurés au télémètre et sont effectivement inférieurs à 14 mètres. La distance entre les bâtiments de stockage (de bardage à bardage) a été mesurée au télémètre à un peu moins de 10 mètres. L'ensemble du site est maintenu propre. Contrairement à ce qui est mentionné dans le dossier d'enregistrement, aucune haie ou arbres d'ornements et fruitiers n'ont été plantés aux abords du site pour permettre une meilleure insertion paysagère. L'exploitant indique qu'une plantation partielle est prévue cet hiver mais qu'il lui est très difficile de trouver un prestataire pour ce type de travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de l'avancement de l'intégration paysagère (photographies, devis avec bon pour accord...) ainsi que de la couleur des bâtiments de stockage afin de confirmer l'utilisation des couleurs prescrites (RAL7066 et RAL7022).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
L'exploitant présente un plan général détaillant les risques d'explosion et toxique. Ne s'agissant pas de la version définitive, celui-ci n'est pas affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation. La classification des zones à risque d'explosion a été faite d'après les rapports suivants, dont un exemplaire est transmis à l'inspection pendant la visite: rapport n°F922-rt-Fr de la société BTS Biogas SLR/GMBH (pour les digesteurs et post- digesteur, la torchère et la chaudière), • rapport n°P-GEN-DME22011-RAP-ATEX Ind00 de la société Clarkenergy (pour l'unité d'épuration du biogaz). • Le rapport de la société BTS ne considère pas l'intérieur du local chaudière comme une zone Atex. Cela explique pourquoi aucune signalisation n'apparaît sur la porte dudit local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection la version définitive du plan général, en étant attentif à éviter les confusions par rapport au code couleurs. Il transmettra également une preuve de son affichage à l'entrée de l'unité de méthanisation (photographies). Enfin, il justifiera que même l'intérieur de la chaudière ne nécessite pas un classement ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14
Lors de la visite, l'exploitant fournit le plan des canalisations de son installation (plan de récolement - méthanisation - réseaux divers daté du 29/10/2024, fait à partir d'un relevé effectué le 21/10/2024). Le réseau de biométhane après l'unité d'épuration n'est pas correctement identifié sur ce plan (celui-ci reste mentionné en biogaz). Au niveau de l'installation, les canalisations sont identifiées de la manière suivante: biogaz sur fond jaune avec le sens de circulation• biomasse sur fond marron avec le sens de circulation• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour le plan de récolement - méthanisation - réseaux divers daté du 29/10/2024 afin de correctement identifier le réseau de biométhane.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Canalisations de fluides et stockages de biogaz
Canalisations, dispositifs d'ancrage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 bis
L'exploitant indique que les canalisations de l'installation sont en polyéthylène (PE) ou en inox 304L sans pouvoir fournir les justificatifs appropriés. Le dispositif d'ancrage des gazomètres consiste en une ceinture boulonnée aux cuves. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les éléments justifiant de la nature des canalisations, de la robinetterie et des joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz ainsi que de leur résistance à la pression atteinte en exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Canalisations de fluides et stockages de biogaz
Accessibilité en cas de sinistre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2021, article 2.2.1
L'accès secondaire au sud-ouest des installations tel que prévu dans l'arrêté d'enregistrement n'est pas présent. Un accès secondaire est cependant accessible au Nord de l'installation à proximité du bassin de rétention des eaux de pluie (chemin de terre sous chaux). L'exploitant est en discussion avec le SDIS 47 sur les moyens de lutte contre l'incendie.15/25 A la réception de l'avis du SDIS, l'inspection proposera une modification de l'arrêté d'enregistrement par arrêté complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection, au travers d'un porter-à-connaissance, l'avis du SDIS 47 sur l'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie (accès secondaire et poteaux incendie) et précisera les différents accès du site retenus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Les locaux d'épuration et de la chaudière sont ventilés mais l'exploitant ne peut justifier des débits de ventilation. Il n'y a pas d'habitation ou de zone occupée par des tiers, ni de bouches d'aspiration à proximité des débouchés de la ventilation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les éléments justifiant des débits horaires de ventilation des locaux d'épuration et de la chaudière et le taux de renouvellement de l'air dans ces containers en fonction de leurs volumes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Le jour de l'inspection, l'exploitant a fourni une copie du certificat Poste HTA visé par CONSUEL en date du 15 juin 2023. Une groupe électrogène est installé afin d'assurer une alimentation électrique de secours. Il n'est pas implanté en zone inondable ni au droit d'une rétention. Cependant, l'exploitant n'est pas en mesure de fournir la liste précise des équipements raccordés à ce groupe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira la liste précise des équipements raccordés au groupe électrogène assurant une alimentation électrique de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
L'exploitant n'a pas installé la bâche d'eau de 480m3 telle que prévue dans son dossier de demande d'enregistrement. Il prévoit, comme mesure alternative, la mise en place de deux poteaux incendie. Lors de la visite in situ, seules les canalisations sont en place (pas de borne). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection, au travers d'un porter-à-connaissance, l'avis du SDIS 47 sur l'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie (accès secondaire et poteaux incendie) et précisera les moyens en eaux retenus pour son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2021, article 2.2.4
Les cuves de digestion et post-digestion sont bien implantées dans une zone de rétention; il en est de même pour les poches souples de stockage du digestat liquide (visuellement, les dimensions de cette rétention semblent suffisantes pour retenir les volumes stockés car, en cas de rupture des bâches, celles-ci diminuent en volume dans les mêmes proportions que la perte de liquide). Cependant, l'exploitant ne peut justifier du dimensionnement de chaque zone de rétention lors de la visite.21/25 Le niveau des digesteurs et post-digesteur est suivi en temps réel au travers d'un système de supervision reportant l'information de sondes de niveau. Le niveau de remplissage des bâches souples de stockage du digestat liquide consiste en une évaluation visuelle de la hauteur des bâches, comparativement à une jauge indiquant la hauteur maximale à ne pas dépasser. Aucun autre produit n'est stocké dans ces zones de rétention. L'exploitant indique qu'untest d'étanchéité des zones de rétention a été effectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les éléments suivants: les plans d'exécution des zones de rétention justifiant de leur volume,• les comptes-rendus relatifs aux tests de perméabilité ayant été réalisés.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
L'installation dispose d'une torchère avec arrête-flamme dont le fonctionnement est contrôlé pendant la visite (démarrage et arrêt sur commande manuelle). Comme évoqué au point de contrôle n°1, l'implantation de la torchère ne correspond pas aux éléments du dossier de demande d'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera, au travers d'un porter-à-connaissance, que l'implantation de la torchère ne déroge pas aux règles d'implantation du dossier d'enregistrement. Les caractéristiques essentielles de l'équipement seront également rappelées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2021, article 2.2.5
Les digestats liquides sont stockés dans deux bâches d'un volume total d'environ 15000m3, ce qui représente environ une année de stockage. L'exploitant ne respecte donc pas les 14 mois de stockage de la disposition de l'article 2.2.5 de l'arrêté préfectoral du 02/07/2021. Le digestat solide est stocké dans un des silos du bâtiment de stockage le plus au Nord, sur une surface d'environ 2000m2. Cela représente un potentiel de stockage d'environ 12000 tonnes, soit une période de 18 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera dans le porter-à-connaissance de l'adéquation de la période de stockage du digestat liquide de 12 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Le bassin de rétention des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie est équipé d'un système de vanne qui permet l'obturation de la canalisation de rejet des eaux dans le fossé. L'exploitant indique que la vanne est fermée par défaut. Le dispositif n'est pas clairement signalé et la présence de végétation peut rendre son accès difficile. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place la signalisation adéquate pour identifier le dispositif d'obturation et transmettra à l'inspection une preuve de son installation. Ce dernier sera également signalé sur le plan des réseaux d'eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 6
Lors de la visite in situ, l'inspection constate la présence d'un captage d'eau, situé en-dehors du site, au Nord de celui-ci, à une distance supérieure à 35 mètres des zones de stockage des matières entrantes et des digestats. Il est également noté qu'aucun cours d'eau ne se trouve à une distance de moins de 35 mètres de ces zones. Ensuite, aucune habitation occupée par des tiers n'est observée dans un périmètre de rayon de 50 mètres autour des digesteurs.7/25 Enfin, seule l'unité d'épuration se situe dans un bâtimentcouvert, celui-ci est non pourvu de plancher supérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 20
Lors de la visite in situ et par échantillonnage, l'inspection constate que les équipements contrôlés dans les zones identifiées à risque d'explosion disposent de leur marquage réglementaire (au niveau de la torchère: vanne EX II 2G, moteur électrique EX II 3GD, ventilateur centrifuge EX II 2G).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 13
Le sol des aires de stockage des matières entrantes et du digestat solide, accessibles le jour de la visite, ne présente pas de défaut susceptible d'entraîner une pollution du sol. La zone est équipée de regards de récupération des eaux de lavage. Aucune trace de matière ou d'eau de lavage n'est observée en dehors de cette zone.
Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 ter
Aucune canalisation de biogaz ou de biométhane ne passe à proximité d'un local accueillant des personnes ni dans des zones confinées (exceptée l'unité d'épuration ventilée). Les canalisations sont enterrées excepté en sortie des gazomètres sur environ 6 mètres linéaires mais pour lesquelles la température du gaz est proche de 42°C (température du procédé de méthanisation).
Thèmes : Risques accidentels · Canalisations de fluides et stockages de biogaz
Résistance au feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 15
Aucun équipement de méthanisation n'est couvert (digesteurs, post-digesteur et gazomètres). L'inspection considère que l'unité d'épuration ne fait pas partie des équipements de méthanisation car aucun processus de méthanisation ne s'y déroule. La présente prescription est donc sans objet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 16
L'unité d'épuration (local à risque incendie) se situe dans un bâtiment couvert, avec un bardage ajouré sur sa façade Ouest et en partie sur la façade Nord et ouvert sur le reste de la façade Nord et sur la façade Sud qui forme une continuité avec le bâtiment de stockage du digestat solide et des intrants. Ce bâtiment est construit avec une toiture double pente dont la jonction est ouverte sur toute la longueur du bâtiment. L'inspection considère que cette configuration permet une ventilation naturelle des fumées et de la chaleur en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complètera le porter-à-connaissance mentionné dans les précédents points de contrôle l'avis du SDIS47 en ce qui concerne la bonne ventilation du bâtiment abritant l'unité d'épuration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
L'ensemble de l'installation est ceinte d'une clôture, dont l'aménagement prévoit un accès principal pour les véhicules et un accès piéton dont l'accès est sécurisé. Les horaires d'ouverture ne sont pas affichés, ilsle seront sur le plan général évoqué au point de contrôle n°4.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
Les locaux équipés de détecteurs de fumées sont listés dans la supervision: chaudière, épuration, pompes et armoire électrique. Par sondage, il est vérifié la présence physique du détecteur de fumées dans le local d'épuration. Les intrants solides consistent en des ensilages humides et compactés par damage. L'humidité de chaque arrivage est contrôlée ainsi que celle du stock de façon hebdomadaire. Aucun autre système de contrôle n'est mis en place pour cette matière. Les arrivages d'issues de céréales sont stockés à part et font l'objet d'un contrôle visuel quotidien pour prévenir les phénomènes d'auto-échauffement (seule matière à risque d'après l'exploitant). Le digestat solide, quant à lui, ne fait pas l'objet d'une étape de séchage et n'est donc pas soumis à cette disposition. La visite permet de constater qu'aucun stockage de combustible n'est effectué dans le container de l'unité chaudière. Enfin, l'exploitant fournit pendant la visite le contrat d'entretien des équipements de sécurité incendie par la société Technifeu, avec une prise d'effet au 01/02/2024. Celui-ci comprend une visite annuelle de vérification de 21 extincteurs. Le dimensionnement retenu pour les dispositifs d'extinction a été fait selon les exigences de l'exploitant et non pas en tenant compte du référentiel APSAD R4.
Cuves de méthanisation et cuves de stockage de percolat
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 31
Les digesteurs et le post-digesteur sont montés, sur le dessus, avec des dômes gazométriques à double membrane souple (rupture à 12 mbars). En outre, une soupape de respiration équipe les digesteurs, le post-digesteur et le pré-tank. Elle consiste en un système au glycol taré à 8 mbars (constat fait in situ sur le système du pré-tank). L'écoulement du fluide en-dehors du dispositif est une information visuelle d'une situation conduisant à sa sollicitation. Ces dispositifs ne débouchent pas sur un lieu de passage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
La régulation d'injection de dioxygène dans le biogaz se fait au travers de la supervision dont le paramétrage a été déterminé par le fournisseur de solution et ne semble pas connu par l'exploitant. Le système mis en place effectue un contrôle régulier des taux de dioxygène (O2), de sulfure d'hydrogène (H2S) et de méthane (CH4) dans et à l'extérieur des gazomètres. L'exploitant produit les résultats des ces analyses lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 38
L'exploitant présente un plan des réseaux de collecte des effluents aqueux ("Plan de récolement - Méthanisation - Assainissement", daté du 23/10/2024 et issu de relevés effectués le 21/10/2024). Le réseau est bien de type séparatif en distinguant les eaux souillées issues des zones couvertes des eaux non souillées issues des toitures et des voieries non couvertes. Les eaux souillées sont collectées pour être introduites dans le procédé de méthanisation. Les eaux non souillées sont collectées et recueillies dans le bassin de rétention des eaux pluviales situé au Nord-Ouest du site. Le bassin est équipé d'une canalisation de rejet vers le fossé, seul exutoire des effluents du site (excepté la surverse dudit bassin).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
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