Installation classée à Limay (78520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006523765
Commune
Limay (78520)
Département
Yvelines
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 17 octobre 2024
SIRET
54175055000074
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Depuis plus d’un an, des riverains ont manifesté être incommodés par le mode de déchargement nocturne des sables et gravillons acheminés par voie ferroviaire. L'inspection constate que l'exploitant de l'installation ne respecte pas les dispositions de l'article 42 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans son dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant ne mentionne pas une exploitation du site en période nocturne et n'a pas demandé d'aménagement de prescriptions ministérielles. En l'absence d'un dossier de demande de modification des conditions d'exploitation et de demande d'aménagement de prescription ministérielle, (qui devrait nécessairement être regardé comme une modification substantielle impliquant une nouvelle procédure complète d'enregistrement du fait de la sensibilité particulière relative à la commodité du voisinage), l'inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de satisfaire aux articles 3 et 42 de l'arrêté ministériel du /2013 sous un délai de 3 mois, en stoppant tout déchargement de trains en période préférentiellement nocturne. De plus, l'exploitant devra se rapprocher du fabricant de la machine « camion DEWAG » afin de pouvoir justifier de la conformité aux dispositions en vigueur en matière de limitation de ses émissions sonores.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Comportement au feu des locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 14
Rappel des constats et demandes à l'issue de la précédente inspection du 17/10/2024 : Non-conformité n°20241017-NC-03 : Le local GNR n'est pas conforme aux dispositions applicables en matière de risque incendie. L’exploitant met en conformité ses installations avec les dispositions de l’arrêté du 10/12/2013 sous un délai de 6 mois. Le cas échéant, en cas d’impossibilité technique de réalisation de ces mesures, il dépose sous ce même délai une demande de dérogation à l’arrêté ministériel comprenant les justifications associées et les mesures de réduction des risques mises en place pour pallier l’absence de propriétés coupe-feu du local.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 19 et 22
Rappel des constats et demandes à l'issue de la précédente inspection du 17/10/2024 : Non-conformité n°20241017-NC-04 : L’exploitant n’est pas en mesure de démontrer que les poteaux incendie à sa disposition pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie de son site sont fonctionnels et utilisables en cas d’incendie. Il transmet à l’Inspection des installations classées sous un délai de 2 mois le rapport de vérification de ces poteaux attestant du débit qu’ils délivrent en fonctionnement individuel et simultané.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 28, 30 et 31
Rappel des constats et demandes à l'issue de la précédente inspection du 17/10/2024 : Non-conformité n°20241017-NC-05 : Les prélèvements destinés à vérifier la qualité des eaux pluviales susceptibles d’être polluées avant rejet dans le milieu naturel ne sont pas représentatifs des effluents rejetés. L’exploitant propose à l’Inspection des installations classées, sous un délai de trois mois, une alternative afin de mesurer les teneurs réelles en polluants (notamment MES) des eaux rejetées dans le milieu naturel. Il transmet, sous ce même délai, les justifications du changement d’exutoire des eaux pluviales susceptibles d’être polluées par rapport à ce qui avait été annoncé dans le dossier de demande d’enregistrement. Il réalise, sous un délai de six mois, de nouvelles mesures permettant d’apprécier la qualité réelle des eaux avant rejet. Observation : l’Inspection des installations classées suggère par ailleurs à l’exploitant de faire figurer les différents regards sur ses plans, ainsi que la vanne de barrage des eaux avant rejet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 35 et 52
Pour mémoire, 2 précédentes mesures de rejets des effluents de l’aire de lavage/ravitaillement, réalisées les 12/05/2023 et 07/10/2024, révélaient des résultats non conformes en MES. Rappel des constats et demandes à l'issue de la précédente inspection du 17/10/2024 : Non-conformité n°20241017-NC-06 : L’exploitant doit effectuer des prélèvements représentatifs de la qualité des eaux pluviales susceptibles d’être polluées après traitement et avant rejet sous un délai de 6 mois. Les rejets doivent être rendus conformes aux valeurs limites d’émission applicables dans ce même délai, après mise en œuvre des éventuelles mesures identifiées par l’exploitant afin de pouvoir analyser la qualité des eaux juste avant le rejet au milieu naturel.12/19 L’exploitant doit par ailleurs respecter la périodicité de réalisation des prélèvements et analyses des eaux pluviales susceptibles d’être polluées. Il est donc attendu de nouvelles mesures d’ici au 08/04/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 37
Rappel des constats et demandes à l'issue de la précédente inspection du 17/10/2024 : Non-conformité n°20241017-NC-07 : L’exploitant n’est pas en mesure de démontrer que la vanne de barrage fait l’objet d’une vérification périodique. Il effectue cette vérification dans le délai de 6 mois et transmet le justificatif à l’Inspection des installations classées sous ce même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 42 et 3
Les approvisionnements et déchargements de sables et gravillons se font exclusivement de 22h à 2h du matin par voie ferroviaire, du lundi au dimanche, 7 jours sur 7. L'inspecteur constate que : l'installation n'est pas exploitée conformément au dossier de demande d'enregistrement, qui précise en ces termes : "Les horaires d’exploitation du site sont du lundi 07 au samedi 15h", au chapitre 6.1 du dossier et "les mesures de bruit sont fonction des horaires d'exploitation de la plateforme de Limay site fonctionnant du lundi à 07:00 jusqu'au samedi à 15:00" au chapitre 2.2 du dossier. • l'installation n'est pas exploitée dans le respect de la prescription imposée à l'article 42 de l'arrêté ministériel du 10/12/2013 selon laquelle "La livraison des matières premières et l'expédition des produits se font préférentiellement en période diurne", • l'exploitant n'a sollicité aucune dérogation auprès de l'administration concernant l'article 42 de l'arrêté ministériel du 10/12/2013. • L'exploitant signale avoir modifié au cours du second semestre 2024 le tampon de l'outil de "décolmatage" de la machine "camion DEWAG" (utilisée pour taper sur les wagons) en vue de réduire le bruit, avec approbation et validation par les salariés de ce nouveau système. Toutefois, il s'avère que depuis, aucun nouveau mesurage de l'exposition au bruit en milieu du travail selon la norme NF EN ISO 9612 et permettant de quantifier cette réduction des émissions acoustiques au poste de travail n'a été réalisée ni présentée à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S'il souhaite poursuivre les déchargements de trains en période nocturne, conformément à l'article R512-46-23 II du code de l'environnement, l'exploitant doit déposer un dossier de demande de modification de son mode d'exploitation, intégrant une demande d'aménagement à l'article 42 de l'arrêté ministériel du 10/12/2013. Compte tenu de la sensibilité particulière liée à la commodité du voisinage, l’inspection des installations classées considère cette modification des conditions d’exploitation comme substantielle. De ce fait, l'exploitant devrait alors déposer une nouvelle demande d'enregistrement s'il souhaitait poursuivre avec ce mode d'exploitation. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de satisfaire aux articles 3 et 42 de l'arrêté ministériel du 10/12/2013 sous un délai de 3 mois, en stoppant tout déchargement de trains en période préférentiellement nocturne, sauf en cas de deman
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 44
L'inspecteur constate que : la machine permettant le déchargement de matériaux acheminés par voie ferroviaires, appelé « camion DEWAG », porte les mentions obligatoires relatives au marquage CE, cette machine porte les références "DEWAG-203127-00-00-000A" "DEWAG BT1200 AUTOGUIDEE" et son année de fabrication est 2020, • la déclaration de conformité CE de cette machine est réalisée en auto-certification par le fabricant, • les mesures de bruits au poste de travail réalisées il y a quelques années par l'exploitant sont de 91,0 dB au poste "déchargement" et de 97,5 dB au poste "BRH" (brise-roche hydraulique), • les items j) et u) relatif à l'émission de bruits aériens de la machine ne sont pas présents dans la notice d'instruction du fabricant. • Par conséquent, il n'est pas clairement établi pour l'inspection si cette machine est conforme aux dispositions en vigueur en matière de limitation de ses émissions sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se rapprocher du fabricant de la machine « camion DEWAG » afin de pouvoir justifier de la conformité aux dispositions en vigueur en matière de limitation de ses émissions sonores, en particulier ce qui concerne son outil de décolmatage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 6
100% des acheminements de matériaux sur la plateforme de Limay le sont par voie ferrée. Un approvisionnement par la route peut s’effectuer uniquement pour la livraison de sables ou de matériaux spécifiques, mais cela reste exceptionnel en cas de surcroît d’activité ou de problème de livraison par le train (conditions météorologiques, grèves, etc). L'exploitant a transmis le 30/06/2025 une note répondant à l'article 6 ci-dessus. Cette note présente : - les modalités d'approvisionnement (réception, déchargement) et d'expédition des matériaux, - un plan de circulation, avec le linéaire de pistes en enrobés, - les modalités d'arrosage des pistes grâce à l'alimentation par eau de forage, - l'obligation de bâchage des camions pour toute granulométrie, - un récapitulatif des mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur la poussière, le bruit et l'eau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 43 et 51
Rappel des constats et demandes à l'issue de la précédente inspection du 17/10/2024 : Non-conformité n°20241017-NC-08 : L’inspecteur constate que les niveaux de bruit en période nocturne dépassent le seuil réglementaire en 2024. L’exploitant met en œuvre les mesures nécessaires afin de ne pas dépasser ce seuil dans un délai de 6 mois. Observation : L’exploitant doit veiller à effectuer les mesures de niveau d’émergence précisément dans les zones à émergence réglementée à chaque campagne de mesure. Le rapport de mesures de bruit doit mentionner les activités en cours pendant la période de mesure afin d’attester de leur représentativité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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