Installation classée à L'Isle-Jourdain (32600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802608
Commune
L'Isle-Jourdain (32600)
Département
Gers
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 10 octobre 2024
SIRET
77700654500019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Au vu des constats réalisés lors de la visite d'inspection, l'exploitant doit engager plusieurs actions correctives et adresser plusieurs justificatifs à l'inspection des installations classées. Il est aussi demandé à l'exploitant de compléter son étude des dangers transmise en 2021. Considérant la note IR_23-07-26-2260_séchoirs du /2023, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Prefet du Gers de donner acte du nouveau classement administratif du site en positionnant la rubrique 2260-2 (séchage par contact direct) en non-classé.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dispositifs de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’exploitant a été en mesure de présenter le dernier rapport de vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre. Celui-ci est daté du 06/11/2020 et a été réalisé par la société DEKRA. À la suite de ce contrôle, une nouvelle étude technique foudre de l’installation a été réalisée par la société DEKRA le 30/07/2021, les travaux de mise en conformité ont été réalisés en avril 2024 par la société SIREA. L’exploitant a commandé la réalisation d'une nouvelle vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre à la société DEKRA dans le courant du mois d’octobre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées le rapport de la prochaine vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L’exploitant a été en mesure de présenter les derniers rapports de vérification électrique datés du 07/06/2024 et réalisés par la société DEKRA. Au titre du code du travail, le rapport comporte 17 observations. Au titre de la réglementation ICPE, le rapport ne comporte aucune observation. Le certificat Q18 a été présenté, il conclut que l’installation ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. L’exploitant a présenté son tableau de suivi des observations, celui-ci n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit corriger les 17 observations au titre du code du travail et en attester auprès de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
L’exploitant a présenté une convention établie avec le SDIS concernant la réalisation d’exercices de lutte contre l’incendie au sein de son établissement ainsi qu'un document appelé plan d’opération interne. Ce document ne comporte pas tous les attendus de l'article 11. Le plan des installation doit être complété et la procédure à suivre en cas d’auto échauffement doit être établie et ajoutée au dossier. Le registre des vérifications périodiques des installations de protection contre l'incendie n'a pas été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le plan des installations avec toutes les indications prévues à l'article 11. L'exploitant doit présenter une note attestant que les moyens de lutte contre l’incendie sont adaptés aux risques encourus et transmettre à l'inspection des installations classées une copie des registres de vérification des installations de protection contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Le suivi des températures a été présenté et n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées. L’exploitant a présenté la procédure interne en cas de détection de point chaud. Celle-ci doit être complétée pour les cas nécessitant l’intervention du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter les procédures d'intervention en cas d'auto-échauffement et les transmettre au SDIS. Il en attestera auprès de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 2
L’étude des dangers transmise par l'exploitant en 2021 présente certaines incohérences dans sa mise en forme, certains risques sont analysés sans apparaître dans la liste des risques retenus, notamment le risque incendie dans les stockages de céréales, le risque séchoir… etc. Page 93, il est mentionné que la coopérative ne stocke pas d'engrais à base d'ammonitrates en vrac mais se réserve cette possibilité en cas de défaillance du site "En Girette" également exploité par CASCAP , que les cases de stockage seraient mises en conformité avec la réglementation dans le cas ou cette éventualité serait concrétisée. Concernant ce point, l'inspection des installations classées précise que du moment que l'exploitant a la capacité de stocker des engrais à base d'ammonitrates en vrac, les cases de stockage doivent respecter la réglementation en vigueur et les risques dues à cette configuration de stockage doivent être pris en compte dans l'étude des dangers. Lors de la visite, l’exploitant a déclaré qu'il s'agissait d'une erreur de rédaction du bureau d'étude, l’engrais à base d’ammonitrate en vrac est exclusivement stocké sur son autre site et qu’il est exclu qu’il soit à nouveau stocké sur le site de Rébastide. Seuls les engrais conditionnés en big-bags sont stockés sur le site sous le hangar ouvert. Autre point : l'étude des dangers présente certains effets de souffle qui sortent des limites de propriété en direction de la gare, des voies de chemin de fer et des quais de voyageurs. L’exploitant doit démontrer que ces effets ne peuvent pas être à l’origine d’impact sur les personnes. A défaut, l’exploitant doit compléter son étude avec des mesures de maîtrise des risques permettant de réduire ces effets et de les contenir à l’intérieur de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre en compte les remarques précisées dans la partie constats et transmettre à l'inspection des installations classées les compléments demandés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Obligation de disposer d’une étude des dangers
Etat des stocks d’engrais
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 3.5
L’exploitant a été en mesure de présenter un document imprimé indiquant les natures et les quantités précises des produits présents dans son hangar. Le plan général des stockages présenté par l’exploitant est dessiné sur un tableau effaçable. L'affichage prescrit à l'alinéa 2 de l'article 3.5 n'est pas en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit définir des zones sous son hangar et les reporter sur un document intitulé plan général des stockages. L'exploitant doit mettre en place l'affichage prescrit dans l'article 3.5 alinéa 2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.1
Les engrais à base d’ammonitrate conditionnés en big-bags sont stockés dans un stockage extérieur qui n’est pas considéré comme un magasin de stockage au sens de l’arrêté ministériel du 06/07/2006. Toutefois, ce stockage extérieur ne possède pas au moins 2 faces ouvertes en permanence et n’est pas équipé d’un système de détection automatique d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prévoir la mise en place d'un système de détection automatique d'incendie ou de combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz. Ou de modifier son bâtiment pour respecter les prescriptions de l'article 4.3.1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/10/2024, article R.511-9 Annexe
L'exploitant n'a porté aucun changement de la situation administrative à l’attention de l’inspection des installations classées. L’état des stocks des engrais à base d’ammonitrate, activité déclarée au titre de la rubrique 4702, a été présenté. Cest état des stocks présente une quantité maximale d’engrais sur le site qui est constament inférieure au seuil de la déclaration depuis plusieurs années. Observation : L’exploitant doit se positionner concernant le maintient de cette rubrique. L’activité de séchage direct (rubrique 2260-2) réalisée au sein de l'installation ne concerne que des céréales qui sont destinés à être stockés sur le site, selon la note "IR_23-07-26-2260_séchoirs" du 26/07/2023, l’installation ne doit pas être classé au titre de cette rubrique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.4.1
Les engrais à base d’ammonitrates présents sur le site sont conditionnés en bigbag, ils sont stockés sous un hangar ouvert, les matériaux des murs respectent la réglementation, le sol est bétonné et ne présente aucune cavité. Ce point de contrôle n'appelle aucune remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.4.2
L'exploitant ne stocke pas d'engrais à base d'ammonitrate en vrac dans des cases sur le site. L'engrais à base d'ammonitrate présent est conditionné en big-bags et stocké dans un hangar ouvert, les murs sont en béton sur une hauteur de 2,5m puis en bardage de taules d’acier sur le reste de la hauteur. Ce point de contrôle n'appelle aucune remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.4.4
Le hangar de stockage des big-bags d'engrais à base d’ammonitrates est ouvert sur toute sa face avant jusqu’au toit, ce qui constitue un dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur suffisant. Pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Combustibles et matières incompatible, proximité aux engrais
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.8
Les engrais à base d’ammonitrate conditionnés en big-bags sont stockés dans un stockage extérieur qui contient aussi d’autres types d’engrais. Aucune matière combustible, ni produits organiques destinés à l'alimentation humaine ou animale, ni nitrate d'ammonium technique, ni matière incompatible n’est stocké à proximité. Ce point de contrôle n’appelle aucune remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.7
Le hangar de stockage des engrais à base d’ammonitrate conditionnés en big-bags ne dispose d'aucun éclairage artificiel. Ce point de contrôle n’appelle aucune remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
L’exploitant dispose d’une réserve d’eau à proximité immédiate du stockage extérieur d’engrais, derrière le bâtiment à une distance de 30 m. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
Des extincteurs sont bien présent à l’entrée du stockage extérieur d’engrais à base d’ammonitrates. L’exploitant a été en mesure de montrer le plan d’implantation des extincteurs sur l’ensemble du site. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.5
Le stockage extérieur d’engrais à base d’ammonitrates dispose d’une aire bitumée de plus de 35 m de long sur 25 m de large située devant la façade avant du bâtiment. Cette aire est directement accessible par les services d’incendie et de secours. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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