Installation classée à Moncaut (47310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100024189
Commune
Moncaut (47310)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 5 mai 2026
SIRET
94807178200015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La visite d'inspection permet de constater plusieurs non-conformités sans pour autant que la gravité de celles-ci entraîne des suites administratives autres que des demandes d'actions correctives ou de justificatifs.
24points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Aucun plan général des ateliers et stockages reportant les risques d'explosion ou toxique n'est affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation. L'exploitant indique que ce plan est en cours de création (devis en date du 21/04/2026). Lors de la visite in situ, l'inspection constate, en outre, que la signalisation de présence d'une atmosphère explosive au niveau de l'unité d'épuration est absente. L'exploitant présente un courriel du 04/05/2026 de la part du fournisseur de l'unité d'épuration dans lequel il est bien noté que ce point a bien fait l'objet d'une réserve de la part de l'exploitant et que celle-ci est en cours de résolution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant finalisera le plan général des ateliers et stockages reportant les risques d'explosion ou toxique et le tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées. Il transmettra les photographies prouvant: 8/23 l'affichage, à l'entrée de l'unité de méthanisation, du plan mentionné ci-dessus,• la pose de la signalisation de présence d'une atmosphère explosive au niveau de l'unité d'épuration. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 20
Lors de la visite in situ et par échantillonnage, l'inspection constate que tous les équipements contrôlés dans les zones identifiées à risque d'explosion ne disposent pas de leur marquage réglementaire (au niveau de la torchère: moteur électrique du ventilateur EX II 2G mais pas de marquage pour la vanne motorisée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant contrôlera tous les équipements présents dans les installations à risque d'explosion et substituera tous ceux qui ne respectent pas les dispositions du décret n°2015-799 du 1er juillet 2015. L'exploitant transmettra à l'inspection le bilan complet de ce contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14
Lors de la visite, l'exploitant ne peut fournir le plan de réalisation, seulement le plan du dossier d'enregistrement. Au niveau de l'installation, par échantillonnage, il est constaté que les canalisations sont identifiées de la manière suivante: biogaz et oxygène sur fond jaune avec le sens de circulation• biomasse sur fond marron/noir avec le sens de circulation• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant finalisera le plan de récolement des réseaux process et le tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Canalisations de fluides et stockages de biogaz
Canalisations, dispositifs d'ancrage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 bis
L'exploitant indique que les canalisations de l'installation sont: en polyéthylène haute densité (PEHD) pour les portions enterrées,• et en inox pour les portions aériennes (coudes en sortie des gazomètres)• sans pouvoir fournir les justificatifs appropriés. Le dispositif d'ancrage des gazomètres consiste en une ceinture boulonnée aux cuves en béton.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Canalisations de fluides et stockages de biogaz
Clôture de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
L'ensemble de l'installation est ceinte d'une clôture, dont l'aménagement prévoit un accès principal pour les véhicules. Une entrée secondaire est présente mais fermée en permanence car sans utilité d'après l'exploitant. Les horaires d'ouverture ne sont pas affichés à l'entrée principale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant affichera les horaires d'ouverture à l'entrée principale de l'installation et transmettra à l'inspection une photographie de cet affichage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Les containers d'épuration et de la chaudière sont chacun équipés d'un système de ventilation avec une entrée d'air mais l'exploitant ne peut justifier des débits de ventilation. Il n'y a pas d'habitation ou de zone occupée par des tiers, ni de bouches d'aspiration à proximité des débouchés de la ventilation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
L'exploitant produit l'attestation de conformité des installations électriques visé par CONSUEL en date du 18 juillet 2025. Un groupe électrogène est installé afin d'assurer une alimentation électrique de secours. Il n'est pas implanté en zone inondable ni au droit d'une rétention. L'exploitant produit un plan électrique, daté du 23 octobre 2025, dans lequel il est indiqué que le groupe électrogène alimente le bâtiment administratif, l'épuration, la méthanisation et le chargeur GE/Vigirex, sans toutefois préciser les organes secourus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira la liste précise des organes raccordés au groupe électrogène.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
L'exploitant ne peut produire la liste des locaux équipés de détecteurs de fumées. Sur le terrain, et par sondage, il est vérifié la présence physique de détecteurs de fumées dans les containers d'épuration et de chaufferie. Les intrants solides consistent en des ensilages à environ 30% de matière sèche et compactés avec un tracteur. L'humidité de chaque arrivage est contrôlée et les résultats renseignés dans le système de supervision (par sondage, il est vérifié un arrivage d'ensilage de sorgho du 04 avril 2026 avec un taux de matière sèche mesuré à 27.03%). Aucun autre système de contrôle n'est mis en place pour les intrants. Le digestat solide, quant à lui, ne fait pas l'objet d'une étape de séchage et n'est donc pas soumis à cette disposition. La visite permet, en outre, de constater qu'aucun stockage de combustible n'est effectué dans le container de l'unité chaudière. Enfin, l'exploitant fournit, pendant la visite, le certificat APSAD N4 de la société PSL (2026C4534-1 du 30 mars 2026) avec le détail des extincteurs installés, ainsi que le registre de sécurité mentionnant la pose et la mise en sécurité des extincteurs à la date du 30 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la liste des locaux équipés de détecteurs de fumée présents sur son installation, ainsi que leur nombre par locaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
L'inspection constate que l'exploitant a installé une réserve incendie d'un volume de 240 m³ telle que prévue dans son dossier de demande d'enregistrement. Celle-ci est facilement accessible et un marquage au sol rend visible la zone dédiée aux véhicules des services de secours. L'inspection constate également, par sondage, à la présence d'extincteurs au niveau des silos de stockage des intrants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réceptionner par le SDIS la réserve incendie et transmet à l'inspection l'attestation de réception du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30
Les cuves de digestion et de stockage du digestat liquide sont bien implantées dans une zone de rétention. L'exploitant indique que la rétention n'est pas équipée d'une géomembrane du fait de la présence naturelle d'argile. Aucun autre produit n'est stocké dans cette zone de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les éléments suivants: les plans d'exécution de la zone de rétention justifiant de son volume,• le compte-rendu relatif aux tests de perméabilité ayant été réalisés.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 38
L'exploitant, lors de la visite, ne peut produire le plan de récolement des réseaux de collecte des effluents aqueux. In situ, il est constaté que le bassin de rétention des eaux pluviales est alimenté par trois débouchés de canalisations (deux côté Nord du bassin et un côté Est) alors que le plan des réseaux humides du dossier de demande d'enregistrement n'en indiquait qu'un seul (côté Est). Des modifications des réseaux ont donc été apportées par rapport aux projections du dossier demande d'enregistrement. En outre, un épisode pluvieux lors de la visite permet de constater que les eaux s'écoulant par le débouché du côté Est du bassin sont fortement chargées en matières. Un amas de matières est également constaté dans le bassin en contrebas de ce débouché, accompagné de présence de plantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifiera que les eaux souillées, notamment celles de l'aire de lavage, sont bien collectées et envoyées dans la préfosse et tiendra à disposition de l'inspection des installations classées le plan de récolement des réseaux d'eaux. L'exploitant veillera également à nettoyer le bassin de rétention et à vérifier l'état du séparateur à hydrocarbure en aval du bassin de rétention. Il transmettra à l'inspection un compte-rendu des actions menées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Le bassin de rétention des eaux pluviales est équipé d'un système de vanne qui permet l'obturation de la canalisation de rejet des eaux dans le fossé. Le dispositif n'est cependant pas clairement signalé et la présence de végétation rend son accès difficile. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place la signalisation adéquate pour identifier le dispositif d'obturation et facilitera son accès. Il transmettra à l'inspection une preuve de ces actions. L'exploitant rédigera également la consigne qui définit les modalité de mise en œuvre de ce dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 3
L'inspection constate que les équipements ont été implantés selon le plan de masse du dossier d'enregistrement. Seule la cuve GNR n'a pas encore été installée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 6
Lors de la visite in situ, l'inspection constate que l'installation satisfait aux dispositions de l'article 6 précité, notamment les distances autour de la torchère.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 8
L'inspection constate que l'ensemble du site est maintenu propre. Cependant, il est noté la présence de résidus d'intrants sur la voirie, notamment entre la zone de stockage et la zone de chargement de l'unité de méthanisation. En cas de pluie, ces matières peuvent être lessivées par les eaux pluviales et se retrouver dans le bassin de rétention (cf. point de contrôle n°23). L'exploitant indique que la voirie est régulièrement nettoyée en récupérant les matières épandues (pas de nettoyage à l'eau)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 13
Le sol des aires de stockage des matières entrantes et du digestat solide, accessibles le jour de la visite, ne présente pas de défaut susceptible d'entraîner une pollution du sol.
Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 ter
L'inspection ne constate aucune canalisation de biogaz ou de biométhane à l'intérieur d'un local accueillant des personnes ni dans des zones confinées (exceptée le local d'épuration ventilé). Les canalisations sont enterrées excepté en sortie des gazomètres sur un peu plus de 3 mètres linéaires mais pour lesquelles la température du gaz est proche de 42°C (température du procédé de méthanisation).
Thèmes : Risques accidentels · Canalisations de fluides et stockages de biogaz
Résistance au feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 15
Aucun équipement de méthanisation n'est couvert (digesteurs et gazomètres). L'inspection considère que l'unité d'épuration ne fait pas partie des équipements de méthanisation car aucun processus de méthanisation ne s'y déroule. La présente prescription est donc sans objet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 16
Les équipements de méthanisation (digesteurs et gazomètres) ainsi que l'unité d'épuration ne sont pas installés dans des locaux. La présente prescription est donc sans objet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18
L'accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours est l'accès principal du site, également utilisé par les véhicules de transport des intrants et des digestats. L'exploitant indique que le portail est équipé d'un accès pompier avec une clef spécifique. Lors de la visite, tous les véhicules en lien avec l'exploitation sont stationnés sans occasionner de gêne. La voie "engins" créée ne permet pas la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation mais prévoit deux zones suffisamment larges (plus de 10 mètres) à son extrémité et à proximité de la réserve d'eau incendie pour effectuer un retournement.
Cuves de méthanisation et cuves de stockage de percolat
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 31
Le digesteur et la cuve de digestat liquide sont montés, sur le dessus, avec des dômes gazométriques à double membrane souple. L'exploitant indique que les gazomètres sont équipés d'une soupape à glycol tarée à 5 mbars. La présence de la soupape est constatée lors de la visite sans pouvoir confirmer la pression de tarage. Ce dispositif ne débouche pas sur un lieu de passage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
L'installation dispose d'une torchère avec arrête-flamme dont le fonctionnement est contrôlé pendant la visite (démarrage et arrêt sur commande manuelle).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
La régulation d'injection de dioxygène dans le biogaz se fait au travers de la supervision (paramétrage possible via un onglet de gestion de l'injection). Un contrôle régulier des taux de dioxygène (O2), de sulfure d'hydrogène (H2S) et de méthane (CH4) à la sortie des gazomètres est effectué. L'exploitant produit les résultats des ces analyses enregistrés depuis le début de l'année.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Le digestat liquide est stocké dans une cuve en béton couverte, située dans la zone de rétention du digesteur tandis que le digestat solide est stocké, de manière compacte, dans un hangar avec une dalle béton, à l'abri des eaux météoriques. L'exploitant indique pouvoir stocker environ 1500 tonnes, ce qui correspond à six mois de stockage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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