Corquilleroy — Arrêté Préfectoral du 27/06/2016, article 7.7.6.1
L’inspection note que, dans le dossier initial ayant donné lieu à l’arrêté d’autorisation de 2016, le bassin de régulation des eaux pluviales de 246 m3 est identifié comme bassin de récupération des eaux d'extinction (sur les 246 m3, 140 m3 doivent être maintenus disponibles en toutes circonstances pour récupérer les éventuelles eaux d'extinction). Dans son dossier de porter à connaissance, transmis en juin 2025, le bassin désormais identifié comme en capacité de confiner les eaux d'extinction est le bassin d'eaux sales. La D9A mise à jour conduit à retenir des besoins en rétention de 325 m³.
Theillay — Arrêté Préfectoral du 26/12/2007, article 4.2.4.1
Suite à la visite d’inspection précédente du 3 février 2025, il était attendu de l’exploitant qu’il justifie des actions correctives mises en place suite à l’incident du 25 décembre 2025 qui avait mis en exergue les limites du système d’obturation. Pour rappel, l’obturateur est actionnable par deux commandes : une in situ au niveau de l'obturateur et l'autre depuis le poste de garde. Lors de l’incident du 25 décembre 2025, il était ressorti que le système d'isolement n'avait pas pu être enclenché (absence de personnel et défaillance de la télésurveillance). En condition normale de fonctionneme
Sevremoine — Arrêté Préfectoral du 24/12/2008, article 6
Le bassin de confinement, qui pouvait aussi faire office de réserve incendie, est en charge. L'exploitant n'a pas pu justifier si les besoins nécessaires en confinement sont respectés. Selon l'exploitant, l'orifice d'écoulement du bassin est muni d'un dispositif manuel d'obturation (vanne manuelle).8/9 Ce dispositif n'est pas signalé. Son maintien en état de marche n'a pas été démontré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant démontre l'état de marche du dispositif de confinement. Il met en place une signalisation. Si cela n'est déjà pas le cas, son entretien et
Lumes — Arrêté Préfectoral du 07/02/2024, article 6.2
Les eaux d'extinction sont confinées dans le bassin de tamponnement qui dispose d'un v olume de plus de 500 m 3. Un marquage est à prévoir afin de disposer du volume nécessaire en permanence. La vanne de barrage en amont du bassin de décantation est asservie à l a détection automatique d'incendie et peut être actionnée manuellement. La vanne de barrage entre le bassin de tamponnement et le rejet est asservie à la détection automatique d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un marquage dans le bassin de tamponnement afin de disposer d'un volume de
Sault-lès-Rethel — Arrêté Préfectoral du 28/01/2008, article 7.6.6
En cas d'incendie, les eaux d'extinction du parc à balles sont collectées de la même manière que les eaux pluviales. Ces eaux sont dirigées vers une fosse de 15 m 3 d'où elles sont pompées jusqu'à un bassin de confinement, après manipulation de vannes. L'exploitant dispose d'une consigne relative à la manipulation de ces vannes. En cas de perte des utilités, les eaux d'extinction collectées ne pourraient pas être envoyées vers le bassin de confinement. L'exploitant a déterminé ses besoins en eau à 600 m 3, et ses besoins en confinement à 1 674 m 3 selon les guides D9 et D9A. Le bassin de confi
Dieulouard — AP de Mesures d'Urgence du 06/11/2025, article 4
L'extinction du sinistre a généré un volume d'eau d'extinction de 750m3 . Ces dernières ont fait l'objet d'un prélèvement en date du 07/11/2025, et d'un rapport d'analyse du 25/11/2025. L'arrêté préfectoral 2013-0305 du 26/11/2014 autorisant l'exploitation de l'installation, prescrit par son article 4.3.9 le possible rejet des eaux pluviales et de celles du bassin de confinement vers le milieu naturel (MOSELLE), dès lors qu'elle respectent les valeurs limites prescrites dans ce même article. Le rapport d'analyse fait état d'un dépassement aux valeurs limites d'émissions fixées par cet article
Buzançais — Arrêté Préfectoral du 21/10/1998, article 3.1.2.3
Le site PSG dispose d'un bassin de confinement commun avec les sites GMC et Chimicolor. Lors de la présente visite, l'inspection constate la présence de ce bassin et sa disponibilité. L'exploitant présente un plan des réseaux eaux pluviales du site PSG sans pouvoir justifier du cheminement de ces eaux vers le bassin de confinement. Constat: L'exploitant ne peut pas justifier du raccordement des eaux pluviales et des eaux industrielles traitées au bassin de confinement en l'absence de plan des réseaux complets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/18 L’exploitant transme
Pignan — Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.8
Les eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre sont dirigées par gravité vers un bassin de collecte. L'exploitant n'a pas pu justifier du dimensionnement de ce bassin, ni fournir la consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'obturation équipant ce bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier du bon dimensionnement du bassin et de la présence d'une consigne précisant les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'obturation présents sur le site.6/7
Grenay — AP Complémentaire du 13/11/2023, article 5
L'Inspection constate que le bassin de rétention est équipé d'une vanne en sortie et d'une clef. La fermeture du bassin a été testée devant l'inspection le 10/04/2025. L'exploitant indique que la vanne est fermée tous les 6 mois pour vérifier son bon fonctionnement. Une consigne présentant les modalités de fermeture de la vanne est affichée en 3 points. Cependant, la procédure incendie ne mentionne pas la consigne de fermer la vanne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour sa procédure incendie pour préciser les conditions de fermeture de la va
Saint-Victor-de-Cessieu — Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
Sur les sites 2 et 3, l'Inspection constate que les sites sont imperméabilisés et pourvus d'un séparateur d'hydrocarbure. Le volume qui peut être retenu en isolant le réseau de collecte n'est cependant pas connu. Ce n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les sites 2 et 3, l'exploitant doit calculer le volume d'eaux confinées en isolant le réseau de collecte; et justifier que ce volume est suffisant pour contenir toutes les eaux susceptibles d'être polluées (y compris les eaux d'extinction).
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ANETT (ex HYRIS)— Courmelles (02200)3 points de contrôle avec suites administratives