Installation classée à Pignan (34570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités constatées portent uniquement sur la défense incendie du site. L'exploitant a été informé de la nature de ces non-conformités et s'est engagé à les lever dans les meilleurs délais.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1.I
L'exploitant n'a pas pu présenter à l'inspecteur de l'environnement le plan de défense contre l'incendie comportant l'ensemble des informations précisées à l'article 10-1.I susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il a été demandé à l'exploitant d'établir le plan de défense contre l'incendie avec l'ensemble des informations et documents cités à l'article 10-1.I susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1.II
Aucun exercice incendie n'a été réalisé pendant cette période, entre janvier et juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser l'exercice incendie demandé et de rédiger un compte rendu qui sera tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement et les services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.8
Les eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre sont dirigées par gravité vers un bassin de collecte. L'exploitant n'a pas pu justifier du dimensionnement de ce bassin, ni fournir la consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'obturation équipant ce bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier du bon dimensionnement du bassin et de la présence d'une consigne précisant les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'obturation présents sur le site.6/7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
Le site ne dispose d'aucune réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place sur le site une réserve de sable meuble et sec. L'implantation de cette réserve sera déterminée en tenant compte des risques d'incendie liés aux divers stockages de déchets présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5
La hauteur de stockage du dépot de déchets en vrac a été estimée, à l'aide des équipements voisins (bennes de stockage) à un peu plus de 6 mètres. La hauteur maximale de stockage est fixée à 6 mètres au vu de l'absence de bâtiment à usage d'habitation dans un rayon de 100 mètres.7/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant dejustifier du bon respect de la hauteur maximale de stockage des déchets en vrac (6 mètres), après l'avoir réduite si nécessaire .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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