Installation classée à Villeneuve-lès-Béziers (34420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 août 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600922
Commune
Villeneuve-lès-Béziers (34420)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
5 depuis 5 octobre 2023
SIRET
38454528100063
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
La visite d'inspection a permis de constater que le départ de feu a été rapidement détecté et maîtrisé. L'exploitant a précisé qu'en période de fortes chaleurs, une sensibilisation à tout départ de feu est assurée et des précautions supplémentaires sont prises. Il convient cependant de s'interroger sur la répétition de ce type d'événement qui concerne le stockage de déchets dangereux dits pâteux et de leurs emballages. Dans ces conditions, l'exploitant devra transmettre, sous 15 jours, le rapport d'accident prévu par l'article R.512-69 du code de l'environnement, auquel sera joint un retour d'expérience des différents événements qui ont eu lieu sur le site de Villeneuve- lès-Béziers et sur d'autres sites exploités par la société au niveau national en lien avec ce type de déchets. Le rapport s'attachera à proposer des mesures correctives efficaces notamment en matière de tri. Par ailleurs, dans les mêmes délais, les éléments suivants devront être fournis : les justificatifs d'évacuation des eaux d'extinction et de prise en charge via les filières de traitement de déchets dangereux ; • l'attestation de formation relative aux différentes formes d'intervention possibles dans les installations (information complète sur les produits, sur les moyens d'intervention disponibles et sur les consignes), de l'équipier qui est intervenue sur l'incendie du 09 août 2024. •
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déclaration et rapport d'accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L'astreinte de la Dreal a été informé, le lundi 09 août à 08h45, par l'exploitant, d'un départ de feu dans une benne de déchets. Il ressort des investigations menées lors de l'inspection, les éléments suivants :5/7 L'incendie s'est déclaré dans la benne de capacité 80 m3 dédiée aux produits dangereux pâteux de type crépis, peintures et de leurs emballages. Le taux de remplissage de la benne a été estimé à environ 80 % de sa capacité. • Le départ de feu a été constaté lors des opérations de grapinage des déchets. Un robinet d'incendie armé a été mis en œuvre par l'agent technique présent en première intervention puis l'extincteur poudre a été utilisé. Le feu a été rapidement maîtrisé mais s'est ré-enclenché une seconde fois. • Par mesure de sécurité, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) a été prévenu par l'exploitant. A l'arrivé des agents du SDIS, l'exploitant indique que le feu avait été maîtrisé. Ils ont toutefois décidé de noyer la benne afin de neutraliser toute nouvelle ré-activation des flammes. • La vérification réalisée, le jour de l'inspection, sur l'enregistrement de la caméra thermique située au-dessus de la benne, met en évidence une détection de la température qui est passée de 50°C à 158°C de façon spontanée. L’alarme associée est réglée à 70°C pour éviter les déclenchements intempestifs dus à la montée en température des parois métalliques de la benne sous l'effet du rayonnement solaire, la benne étant située en dehors des halls de stockage. • Le volume de déchets incendiés est faible, entre 4 et 5 m3, les produits étant par nature peu combustibles. La benne incriminée semble intègre, aucun effet thermique n'est visible, y compris sur les bâches servant à recouvrir le chargement et disposer le long des parois. Le feu semble avoir été de faible intensité. • Il s'agit d'un événement qui est en tout point similaire à celui du 29 juillet dernier (la même benne et la même zone dans la benne). Il convient de préciser également qu'un départ de feu a eu lieu, sur le site, dans une benne accueillant le même type de déchets, le 27 mai 2024 . Suite à cet incendie, des précautions supplémentaires ont été prises par l'exploitant, en période de fortes chaleurs, à savoir la mise en place de 2 rondes par jour en semaine, visant à vérifier au moyen d'une caméra thermique, l'absence de source d'ignition. Un agent de sécurité assurant ce contrôle toutes les heures, est présent le week-end sur le site. Aucun rapport n'a été transmis à l'insp
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/04/2012, article 4.7
Il a été constaté le confinement des eaux d'extinction via les réseaux et le bassin de rétention par l'actionnement de la vanne guillotine. Aucun écoulement aval n'a été mis en évidence. L'exploitant a précisé que la prise en charge de ces déchets ne pourra pas être effective le jour suivant l'incendie, en raison de l'indisponibilité du collecteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs d'évacuation des eaux d'extinction et de prise en charge via les filières adaptées devront être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2024, article 8.7.1
Le justificatif de formation de l'équipier qui est intervenu pendant le sinistre n'a pas été présenté à l'inspection. La transmission de ce document par courriel prévu à la suite de la visite d'inspection n'a pas été faite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir les justificatifs de formation de l'équipier qui est intervenu sur l'incendie du 09 août 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/04/2012, article 1.5
L'organisation des différents stockages ne correspond pas à l'organisation initialement prévue, à savoir : Les installations de transit, tri et regroupement de déchets dangereux et non dangereux sont implantées dans un bâtiment unique de 1253 m². • Ce bâtiment est constitué de 3 halls affectés de la façon suivante :• Le hall Ouest abrite les activités de récupération et de collecte d'huiles usagées avec 6 cuves cylindriques verticales de 30 m3 dont 4 sont utilisées pour le regroupement des huiles usagées et 2 pour le regroupement des eaux souillées et des liquides de refroidissement. ▪7/7 Le hall Central est utilisé pour le stockage d'emballages vides ré-utilisables (caisses, palettes etc.), de bennes d'emballages vides souillés, de déchets pâteux, de batteries et filtres à huiles et à gasoil, ainsi que de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) conditionnés en caisse grillagée. ▪ Le hall Est abrite la plate-forme de transit et de regroupement de déchets dangereux, solides et liquides dont font partie les déchets pâteux. ▪ Ces éléments ont été retenus dans les hypothèses de calcul des flux thermiques de l'étude de dangers fournis dans le dossier de ré-démarrage des installations de 2012. Concernant le cas particulier des déchets pâteux dangereux qui ont fait l'objet des 3 derniers départs de feu, il a été constaté que les bennes sont disposées en limite nord du site, à proximité de la zone de tri, à l’extérieur du hall initialement prévus à cet effet. Ce hall est constitué de 4 façades coupe-feu REI 120. L'exploitant a transmis, par courrier du 7 août 2024 , un dossier de porter à connaissance relatif aux évolutions apportées au site depuis 2012 (ajout d'atelier, réagencement des stockages, etc.). Ce dossier en cours d'instruction, prévoit une zone de stockage extérieure qui abriterait les bennes de déchets pâteux. L'étude de dangers actualisée prenant en compte cette modification est jointe au porter à connaissance. L'examen de ce dossier donnera lieu à l'actualisation des prescriptions techniques applicables au site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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