Installation classée à Grenay (38540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006114514
Commune
Grenay (38540)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 23 août 2022
SIRET
78968692000024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Le présent rapport vaut levé de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38- 2024-02-04 du 08 février 2024. Le dossier de porter à connaissance pour la régularisation des conditions d'exploitation a été déposé le 14 février 2025 et fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire. Une mise à jour de la procédure incendie intégrant la nécessité de fermer la vanne permettant le confinement des eaux d'extinction est également demandée.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Confinement des eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2023, article 5
L'Inspection constate que le bassin de rétention est équipé d'une vanne en sortie et d'une clef. La fermeture du bassin a été testée devant l'inspection le 10/04/2025. L'exploitant indique que la vanne est fermée tous les 6 mois pour vérifier son bon fonctionnement. Une consigne présentant les modalités de fermeture de la vanne est affichée en 3 points. Cependant, la procédure incendie ne mentionne pas la consigne de fermer la vanne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour sa procédure incendie pour préciser les conditions de fermeture de la vanne située à la sortie du bassin de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L'Inspection constate un aspect noir au niveau de la zone d'infiltration des rejets aqueux, en sortie du séparateur d'hydrocarbures. 7/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les deux derniers résultats d'analyse de la qualité des rejets aqueux. En fonction des résultats, des actions correctives complémentaires pourront être demandées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/02/2024, article 1
Le jour de l'inspection, les déchets présents sur le site dépassent la quantité maximale autorisée pour la rubrique 2714. Le fonctionnement actuel de l'installation ne permet pas à l’exploitant de respecter la mise en demeure du 8 février 2024. La société REVALGREEN a sollicité une modification de son arrêté préfectoral afin de redéfinir les quantités maximales autorisées pour les différentes rubriques. C’est l’objet du porter à connaissance du 14 février 2025, transmis à l’Inspection des Installations Classées le même jour par courriel. La lecture de ce dossier et les échanges au cours de la visite d'inspection ont permis d'identifier que les modifications sollicitées doivent faire l'objet d'une demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2. C’est pour cette raison que l’exploitant a déposé en ligne le 7 avril 2025 une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale (dossier n°2025-ARA- KKP-38-003). Suite à la demande de compléments du 18 avril 2025, REVALGREEN a transmis le 23 avril 2025 à l’Inspection des installations classées, en annexe du dossier cas par cas, une deuxième version du porter à connaissance, décrivant les incidences potentielles du projet. L'instruction de la demande d'examen au cas par cas conduit à conclure que le projet ne justifie pas la réalisation d’une évaluation environnementale. La décision n°2025-ARA-KKP-38-003 du 20 mai 2025 a été signée en ce sens. Suite à cette décision, l'instruction du porter à connaissance déposé le 14 février 2025 peut reprendre. Un arrêté préfectoral complémentaire sera pris à l'issue de l'instruction. Compte-tenu de la réception du porter à connaissance du 14 février 2025 concernant la demande de modification des conditions d'exploitation, l'article n° 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08 février 2024 est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2023, article 5
L'Inspection constate que le volume utile du bassin de rétention est matérialisé par une marque, qui indique le niveau que ne doivent pas dépasser les eaux pluviales. L'exploitant indique que les eaux pluviales n'ont à ce jour jamais dépassé cette marque. C'est cohérent avec les observations de l'Inspection (traces d'eau sur la bâche tapissant le bassin). L'exploitant indique que ce bassin est régulièrement curé à la main par les opérateurs du site pour évacuer les billes de plastique et le sable qui se trouvent en fond de bassin. Ces matières sont retraitées sur site. Un plan à jour des réseaux est présent dans le dossier de porter à connaissance déposé le 14 février 2025. Il montre que l'ensemble des eaux pluviales du site sont dirigées vers ce bassin. Un séparateur d'hydrocarbures est présent en sortie du bassin, avant infiltration des eaux dans un bassin d'infiltration.6/7
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D541-360
La réglementation sur les pertes de granulés plastiques s'applique pour les installations au sein desquelles la quantité totale de granulés de plastiques industriels susceptible d'être présente est supérieure à 5 tonnes. Compte tenu de la quantité de plastique stockée sur site (quantité actuellement autorisée ou quantité sollicitée dans le porter à connaissance du 14 février 2025), la quantité de granulés plastiques est inférieure à 5 tonnes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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