Installation classée à Tournefort (06420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de la visite que les arrêtés de mise en demeure du 22 septembre 2023 concernant la vitesse d'éjection en sortie des dépoussiéreurs et du 30 août 2024 concernant le recyclage des eaux en provenance des stockages extérieurs de boues sont levés. Concernant les suites à donner par l'exploitant après l'incendie survenu en juillet 2024 sur l'installation, les dispositions envisagées et en cours de réalisation concernant l'agrandissement du bassin de décantation existant en vue d'y recueillir les eaux d'extinction en cas d'incendie sont conformes à l'étude de dimensionnement. Leur achèvement imminent devra faire l'objet d'un reportage photographique à transmettre à l'Inspection. Les modifications apportées concernant le recyclage des eaux en provenance des stockages de boues et l'agrandissement du bassin de décantation en vue d'y recueillir toutes les eaux d'extinction générées par un incendie, feront l'objet d'un rapport d'instruction séparé analysant leur caractère substantiel et la nécessité de procéder à des prescriptions complémentaires par arrêté préfectoral. Par ailleurs, le risque ATEX a globalement été appréhendé par l'exploitant, qui a recensé les zones présentant de tels risques, établi leur niveau et procédé aux affichages réglementaires. Toutefois, une nouvelle version du document relatif à la protection contre le risque d'explosion doit être transmise en ce qui concerne l'identification précise du risque présenté par la cuve de GNR. Le repérage sur plan devra également être mis à jour à cette occasion. Enfin, un nouveau rapport de vérification des installations électriques doit être transmis sous deux mois afin de lever l'ensemble des non-conformités signalées dans le dernier rapport et qui ont déjà donné lieu à des travaux de levée par l'exploitant. Ce rapport devra également être complété sur la partie concernant l'identification des zones à risques ATEX.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Dans son rapport de visite consécutif au contrôle réalisé après l'incendie du 17 juillet 2024, l'inspection demandait à l'exploitant de transmettre un rapport de vérification des installations électriques ne présentant plus de non-conformités au plus tard le 31 octobre 2024. L'exploitant avait transmis un rapport d'une vérification des installations électriques réalisée en octobre 2024 et qui ne faisait apparaître aucun écart. L'exploitant a présenté lors de la visite le dernier contrôle des installations électriques réalisé en décembre 2025. Celui-ci fait apparaître des non-conformités. Cependant, l'exploitant a indiqué avoir procédé à une grande partie des travaux de levée des réserves. Un arrêt technique étant prévu fin juillet, le contrôle électrique hors tension sera réalisé à cette occasion. Il donnera lieu à un nouveau rapport de vérification permettant de lever les réserves. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre un rapport de vérification des installations électriques ne présentant plus de non-conformités dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant dispose d'un Document relatif à la protection contre les risques d'explosion (DRPCE) établi en 2011 et mis à jour fin 2025 en même temps que le document unique. Ce document distingue plusieurs zones à risque d'explosion dans l'installation : Zones 1 : à l’intérieur des deux bacs de déchets souillés disposés à l'extérieur (1 chiffons souillés, 1 aérosols), à l'intérieur de l'armoire de stockage installée dans le bâtiment atelier (aérosols, peinture) et au niveau de la distribution de GNR. Zone 2 : autour des bacs de déchets souillés et autour des bouteilles d'acétylène stockées à l'extérieur du bâtiment atelier. Le poste de soudure à l'acétylène n'est pas considéré comme présentant un risque ATEX (unique bouteille fermée). Le classement en risque ATEX de la zone de stockage extérieure des trois bouteilles (argon, oxygène, acétylène) est une disposition prudente de l'exploitant. Concernant la cuve de GNR (intérieur), celle-ci n'est pas classée en zone ATEX car elle dispose d'un évent et est peu propice à la création d'une atmosphère explosive. L'exploitant a été interrogé sur ce point à la suite de la visite. Celui-ci a indiqué que la cuve serait finalement classée en : Zone 1 pour l'intérieur de la cuve (au-dessus du niveau de liquide) et pour l'intérieur de la canalisation de mise à l’évent ; • Zone 2 pour la zone d'un mètre autour du point de rejet de l’évent à l'extérieur et pour l'intérieur de la rétention de la cuve ; • La zone 0 n’est pas identifiée puisqu’il s’agit de GNR.• Il a également indiqué que la zone autour du pistolet de distribution ne serait pas classée en risque ATEX.12/14 Il en ressort qu'une mise à jour du DRPCE est nécessaire sur ces différents points. Celle-ci sera établie en semaine 28 d'après l'exploitant. Lors de la visite, l'inspection n'a pas vu d'autres zones potentiellement non recensées comme présentant un risque ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 1 mois le DRPCE mis à jour concernant le risque ATEX présent dans l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le plan des zones à risques a été présenté après la visite. Il permet de repérer les zones à risques ATEX identifiées dans le DRPCE. Toutefois, sa mise à jour est nécessaire concernant la cuve de GNR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de présenter sous un mois, la mise à jour du plan de repérage des zones à risque ATEX à la suite de la mise à jour du DRPCE en ce qui concerne la cuve de GNR, conformément au point de contrôle n°7.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Dans le dernier rapport de vérification des installations électriques évoqué au point de contrôle n°5, on peut y lire que le vérificateur a recensé des zones à risque ATEX. Mais la partie suivante du rapport devant lister ces zones n'est pas renseignée. Lors de la visite des zones à risque ATEX identifiées au DRPCE, l'Inspection n'y a pas constaté d'équipements électriques. Néanmoins, à l'occasion de la vérification prévue fin juillet, l'inspection demande à l'exploitant de faire compléter le rapport de vérification des installations électriques en ce qui concerne ces équipements afin d'écarter tout risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'Inspection a constaté la présence de la signalétique « ATEX » devant chaque zone recensée au DRPCE et sur le plan de repérage. Le niveau de la zone est également reporté, de même que les consignes à observer (l’interdiction de téléphone portable, de fumer, d’apporter du feu…).14/14 Toutefois, au regard de la mise à jour du DRPCE évoquée au point de contrôle n°7, l'exploitant devra procéder à la mise à jour de la signalétique devant les zones identifiées au niveau de la cuve de GNR.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Recyclage des eaux de ruissellement (stockages de boues)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/08/2024, article 1
Dans son rapport consécutif à la visite du 10 juillet 2025, l'inspection demandait à l'exploitant de présenter, sous 1 mois, le plan de l'installation justifiant des pentes d'écoulement du site, et de la récupération des eaux industrielles en provenance des stockages de boues par le réseau de collecte des eaux de ruissellement du site. Ce plan a été transmis par l'exploitant le 26 septembre 2025. Sur ce plan, on peut voir que les pentes du terrain tendent à mener les éventuelles eaux en provenance des stockages de boues d'argile extérieurs vers le bassin de décantation. Les eaux de ce bassin vont ensuite être pompées vers une partie du réseau d'arrosage des pistes. Le raccordement au forage alimentant cette partie va être coupé. La pompe n'est pas encore installée mais les eaux sont d'ores-et-déjà récupérées dans le bassin. Ces travaux doivent s'achever au plus tard sous un délai d'un mois. Un dossier de porter à connaissance concernant ces diverses modifications a été adressé à l'Inspection le 10 novembre 2025. Il fera l'objet d'une instruction séparée et le cas échéant d'un arrêté préfectoral complémentaire si des prescriptions sont jugées nécessaires afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement. L'inspection propose de considérer que la mise en demeure édictée par arrêté préfectoral du 30 août 2024 est levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre, dès achèvement des travaux, un reportage photographique des modifications réalisées en vue de la réutilisation des eaux en provenance des stockages extérieurs de boues d'argile.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Dans son rapport de visite n°2024_560 du 20/09/2024 consécutif à l'incendie survenu dans l'installation le 17 juillet 2024, l'inspection demandait à l'exploitant de transmettre sous deux mois:7/14 les résultats d'analyse des eaux d'extinction dès réception des résultats du laboratoire,• son évaluation du dimensionnement de la capacité de rétention en procédant à un nouveau calcul de dimensionnement de type D9 (débit requis) / D9A (calcul du volume de rétention), • les justificatifs de la formation du personnel (à la procédure de mise en œuvre de l'obturateur). • Le rapport d'analyse a été transmis le 20 novembre 2024. Il conclut à la conformité du prélèvement réalisé dans le bassin de décantation aux valeurs-limites de rejet. Sur ce point, l'inspection note que l'exploitant s'est limité à l'analyse des seuls paramètres de son arrêté, et n'a pas analysé une liste étendue de paramètres à déterminer au regard de la nature de l'incendie. En tout état de cause, il est désormais impossible de réaliser des analyses complémentaires. Il est à noter qu'un premier flot avait été contenu dans le débourbeur qui avait ensuite été pompé par un prestataire pour traitement extérieur tel que constaté lors de la visite d'inspection. L'inspection propose de ne pas donner de suites sur ce point au regard des constats réalisés concernant ces eaux lors de la visite ayant suivi l'incendie. Concernant la formation du personnel, l'exploitant a transmis un justificatif de prise de connaissance de la procédure d'obturation par ce dernier en date du 27 août 2024 (procédure signée par les employés). Concernant le justificatif de dimensionnement de la rétention des eaux d'extinction, l'exploitant a transmis le 11 décembre 2024, un rapport de dimensionnement D9-D9A réalisé par SOCOTEC. Le besoin en eau est évalué à 60 m3/h pendant 2h. Au regard de sa configuration, le site peut être divisé en deux bassins versants. Le volume global des eaux d'extinction à retenir est estimé à 631 m3 pour le bassin Nord et 570 m3 pour le bassin Sud. Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour contenir ce volume. La mise en place d’un seul bassin étanche extérieur de 1 081 m3 si les pentes permettent à l’ensemble des eaux pluviales et des eaux d’extinction incendie de ruisseler jusqu’à ce bassin. Ce volume est estimé en sommant les volumes précités auxquels sont retranchés 120 m³ correspondant au besoin en eau pour la lutte extérieure (60 m³ pendant deux heures) afin de ne pas comptabiliser deux fois
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/09/2023, article 1
Un dossier de porter à connaissance a été déposé le 10 novembre 2025 sur la base d'une étude de dispersion. Il s'agit d'une modélisation de dispersion établie sur la base des hypothèses qui suivent. Les concentrations maximales en poussières en sortie des dépoussiéreurs (= valeurs limites de rejet prescrites par l’arrêté préfectoral du 3 février 2012) ont été prises en compte afin de se placer dans la situation la plus pénalisante. Cette hypothèse est acceptable au regard des valeurs mentionnées lors des derniers rapports de mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques qui étaient toutes inférieures à la valeur-limite. Toutes les poussières ont été assimilées à des PM10 dont 50 % d’entre elles sont assimilées à des PM2,5. Le fonctionnement est supposé en continu. Les périodes de pannes ou d’arrêts des dispositifs de traitement doivent être d’une durée cumulée sur une année inférieure à 200 heures. Le modèle utilisé pour cette étude est un modèle mathématique de dispersion atmosphérique (ADMS), spécialement développé pour évaluer l’impact des rejets atmosphériques d’une grande variété de sources industrielles. Le modèle permet principalement de déterminer la trajectoire des panaches polluants émis, d’identifier et de quantifier les zones de fortes concentrations en surface autour des sites. Les sources d’émission prises en compte peuvent être ponctuelles (des cheminées par exemple), mais aussi surfaciques et volumiques (sources diffuses), linéiques (routes) et provenant de « jets ». Ces émissions peuvent être variables dans le temps. Le modèle tient compte des dimensions et propriétés des sources émettrices (hauteur des cheminées, débit, température des émissions…). L'étude conclut que la contribution des dépoussiéreurs reste inférieure aux valeurs guides de qualité de l’air (OMS 2021) pour les poussières PM 10 et PM 2,5. Les particule PM 2,5 atteignent jusqu'à environ 31% de la valeur guide de qualité de l’air au niveau du point cible « maison sud ». Les particules PM 10 atteignent environ 14,3 % de la valeur guide à ce même point. Par ailleurs, les niveaux de retombées de poussières modélisés sont inférieurs à la valeur limite fixée à 500 mg/m²/j ce qui confirme les résultats des mesures de retombées effectivement réalisées. Dans la configuration actuelle, l’impact des rejets des dépoussiéreurs sur la pollution atmosphérique extérieure au site est donc jugée faible. Il en ressort que les vitesses de rejet des dépoussiéreurs consta
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2012, article 3.2.1
Conformément aux suites données au point de contrôle n°3, il ressort de l'étude de dispersion que la forme des cheminées de sortie des dépoussiéreurs, bien que disposées à l'horizontale et présentant un coude en sortie destiné à limiter les infiltrations d'eau, permettent une dispersion suffisante des poussières au regard des valeurs de concentrations modélisées dans l'environnement proche de l'installation. L'inspection propose donc de ne pas donner de suites à ce point de contrôle qui demeurait susceptible de suites à l'issue du contrôle du 11 mai 2023.
Temps d'indisponibilité des dispositifs de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Dans son rapport consécutif à la visite d'inspection du 28 juillet 2025, l'inspection demandait à l’exploitant d’ajouter à son registre une colonne permettant de faire apparaître le cumul d’heures d’indisponibilité à chaque évènement, de sorte qu'il puisse suivre le respect du quota maximum annuel d’heures d’indisponibilité. Dans un retour du 21 août 2025, l'exploitant a présenté le nouveau registre incluant le suivi demandé et a indiqué qu'une minute de sensibilisation des employés avait été menée. Lors de la présente visite, l'Inspection a constaté que le registre tenu sur place ne correspondait pas au document présenté par l'exploitant. L'exploitant a transmis après la visite une copie du registre indiquant le cumul d'heures d'indisponibilité jusqu'au jour de la visite et basculant sur le nouveau modèle de suivi avec la colonne indiquant le cumul.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les zones à risques ATEX identifiées sont globalement ventilées. Seule l'armoire de stockage située dans l'atelier ne l'est pas (armoire étanche). Il s'agit d'une armoire spéciale destinée à contenir un incendie de l'intérieur et aux effets d'une explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant n'a pas identifié d'équipements installés dans les zones à risque ATEX recensées. L'Inspection n'en a pas constaté non plus suite à un contrôle aléatoire réalisé lors de la visite. En particulier, en ce qui concerne le poste de distribution de GNR, la pompe est installée dans le container mais en dehors de la cuve et sa rétention. Par ailleurs, un spot d'éclairage est situé devant la porte du container mais en dehors des zones ATEX recensée, notamment de celle la plus proche à savoir l'évent de la cuve.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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