Installation classée à Pacy-sur-Eure (27120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a engagé des travaux en vue de répondre aux prescriptions de l'arrêté d'enregistrement du /2023 faisant l'objet du contrôle. Des travaux sont encore en cours et des demandes de justificatifs seront à fournir sous 3 mois. L'inspection prend note que le système d’extinction automatique va faire l’objet de la remise en conformité trentenaire, ce processus va débuter en 2025. L'inspection a demandé à l'exploitant de lever deux observations formulées ci-dessous dans la partie "bilan des constats hors points de contrôle" portant sur le local colles et le stockage de palettes.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Stockages extérieurs - distance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2023, article 2.1.5
L'exploitant n'a pas réalisé la modélisation Flumilog pour justifier que les effets thermiques de 8 kW/m² en cas d'incendie des stockages extérieurs situés à moins de 10 mètres ne sont pas susceptibles d'impacter l'entrepôt.6/10 Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitant a stocké, suite à du nettoyage, quelques palettes/produits endommagés (matières combustibles) et des pièces métalliques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : La modélisation Flumilog est à réaliser et à transmettre à l'inspection. Demande n°3 : Une évacuation des palettes/produits endommagés (matières combustibles) stockés à proximité des façades est également à effectuer. L'exploitant transmettra une photo après évacuation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2023, article 2.1.6
Lors de la visite, l’inspection a constaté que des travaux ont été réalisés afin de prolonger la voie engin située le long de la façade Sud pour accéder à la façade Est : cette voie est en impasse, une aire de retournement a été prévue. L’exploitant a expliqué la difficulté d’implanter la voie engin côté Est au vu du dénivelé et de l’espace restreint disponible. Un portillon a été installé en limite de propriété pour permettre d’accéder au poteau incendie situé sur la voie publique. Un exercice d’évacuation et un test des 2 nouvelles réserves d’eaux ont été réalisés avec les pompiers de la caserne locale le 2 juillet 2024 d’après le compte-rendu transmis par l’exploitant. Afin de valider que cette nouvelle voirie et les 2 réserves d’eaux sont fonctionnelles, l’exploitant doit demander au service de secours le rapport de réception ou le compte-rendu de visite des pompiers permettant de justifier que les installations sont conformes à leurs exigences. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : Afin de valider que le prolongement de la voie "engins" et les 2 réserves d’eaux sont fonctionnels, l’exploitant doit demander au service de secours le rapport de réception ou le compte-rendu de visite des pompiers permettant de justifier que les installations sont conformes à leurs exigences.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2023, article 2.2.1
L’exploitant a fourni les éléments pour justifier la fin de réalisation des travaux des deux premières tranches de travaux : Tranche n°1 - magasin de stockage de 440 m² : - devis du 28/06/2023 n°23.06.802 d’un montant de 25 600 € (pose de 6 dispositifs d'évacuation des fumées, de 3 cerlilam de façade en tunnel intérieur pour l’amenée d’air et d’une commande permettant d’actionner les 6 DENC), - la commande n° 41874 du 3/07/2023. Tranche n°2 - magasin de stockage de 460 m² : - devis du 28/06/2023 d’un montant de 24 350 € (pose de 5 dispositifs d'évacuation des fumées, de 3 cerlilam de facade en tunnel intérieur pour amenée d’air et d’une commande permettant d’actionner les 7 DENC), - bon de réception du 24/07/2024 de fin de travaux. 8/10 Une dernière tranche de travaux est prévue pour la bâtiment production, l’exploitant précise que les travaux seront programmés en 2025. Le rapport de contrôle de la société Legrand Désenfumage Services du 21/08 /2024 signale notamment que : 2 lanterneaux BOITIER 12 / STOCK et BOITIER 11 / MAGASIN 4 ont des vérins hors service,• le lanterneau BOITIER 17 / LOCAL BROYEUR a une électrovanne non raccordée électroniquement • le lanterneau LOCAL MAINTENANCE l'exutoire désenfume le faux plafond : absence de puits de fumée. • L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est de la responsabilité de réaliser les réparations nécessaires pour maintenir son système de désenfumage efficace (voir les observations du rapport de la société Legrand Désenfumage Services du 21/08 /2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L'exploitant doit terminer la dernière tranche de travaux de désenfumage et transmettre à l'inspection le justificatif de fin de travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2023, article 2.2.3
L’exploitant dispose du « plan de localisation des circuits eaux usées/pluies et rétention » (annexe 2 du dossier ICPE). Ce document précise un volume disponible de 3544 m³ au Nord-Est :9/10 constitués des volumes suivants : - Au niveau des quais : 3 068 m³, - Sous-sol : 476 m³ L’exploitant a installé un ballon obturateur de réseaux dans la canalisation d’eaux pluviales en amont du déshuileur à proximité de la nouvelle réserve d’eau de 240 m³. L’exploitant dispose de 3 dispositifs obturateurs (plaques à coller sur la grille) pour les 3 grilles d’eaux pluviales situées au niveau des quais. L’inspection a demandé à l’exploitant de déplacer ces obturateurs, situés en haut d'une armoire au sous-sol et difficiles d’accès en cas d'incendie (voir photo), pour les stocker à proximité de la réserve d’eau de 240 m³. Lors de la visite, l’inspection a relevé que des zones enherbées sont situées dans la zone identifiée « rétention des eaux d’extinction» au niveau des quais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : l’exploitant doit étancher les zones enherbées (géomembrane,...) sur la surface nécessaire afin d’éviter une infiltration des eaux d’extinction sur cette partie en cas d’incendie. L’exploitant n’a pas actualisé son POI pour prendre en compte ces évolutions. Demande n°7 : le POI est à compléter avec l’ajout de consignes pour la mise en rétention de la zone (localisation des obturateurs et modalités de mise en œuvre). Demande n°8 : Une sensibilisation du personnel concerné par la mise en œuvre de ces moyens est à prévoir ainsi que le test de ces dispositifs lors d’un prochain exercice d’évacuation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2023, article 2.2.4
L’exploitant a installé deux réserves d’eaux (120 m³ et 240 m³) en complément du poteau incendie présent en interne proche du local sprinkler (60 m³/h à 5 bar). Des aires de stationnement sont matérialisées au sol devant chaque réserve. Le besoin en eau est respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°9 : Afin de valider que ces 2 nouvelles réserves d’eaux sont fonctionnelles, l’exploitant doit demander au service de secours le rapport de réception ou le compte-rendu de visite des pompiers permettant de justifier que les installations sont conformes à leurs exigences.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2023, article 2.1.1
Système de détection incendie• Le système de détection incendie a été révisé par la société FINSECUR et devrait obtenir la qualification APSAD. L’exploitant précise qu’il est en attente de la réception définitive et du PV APSAD. Lors de l’exercice d'évacuation réalisé en juillet 2024, il a été conclu à la nécessité de contacter les sociétés FINSECUR et 3S pour une mise à jour impérative des plans d’identifications des zones d’alertes. Le système de détection incendie a fait l’objet du contrôle annuel par la société 3S le 31/10/2024, ce contrôle ne met pas en évidence d’anomalies majeures. Système d’extinction automatique• L’exploitant a transmis la vérification semestrielle du premier semestre du système d’extinction automatique date du 12/04/2024 par la société TYCO et conclut à : - des observations ou améliorations proposées, - des points de non-conformités à lever au plus vite. L’exploitant ne dispose pas encore du dernier rapport de contrôle, il a précisé que des travaux sont prévus pour décembre pour répondre à certaines observations. Le système d’extinction automatique va faire l’objet de la remise en conformité trentenaire, l’exploitant a transmis la commande faite en date du 07/04/2024 à la société TYCO pour débuter ces travaux. 5/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : lors de l'exercice d'évacuation réalisé en juillet 2024, il a été conclu à la nécessité de contacter les sociétés FINSECUR et 3S pour une mise à jour impérative des plans d’identifications des zones d’alertes : l'inspection demande à l'exploitant de traiter rapidement ce sujet afin d'éviter toute difficulté lors du prochain exercice d'évacuation. Une palette d'emballage située dans le magasin encombre une allée menant vers une issue de secours : celle-ci est à supprimer.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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