Installation classée à La Chapelle-Saint-Ursin (18570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007362
Commune
La Chapelle-Saint-Ursin (18570)
Département
Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 19 octobre 2023
SIRET
95450612700503
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant a procédé à l'installation d'un nouveau dispositif de protection contre la foudre sur le nouveau bâtiment de stockage des déchets dangereux. Ce stockage a été mis en service le 29 août 2024. L'exploitant a indiqué lors de l'inspection du 23 octobre 2025 ne pas avoir fait procéder à la vérification complète du dispositif sous le délai de 6 mois requis suite à son installation. Constat: Le dispositif de protection contre la foudre installé sur le bâtiment de stockage des déchets dangereux n'a pas fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Par courrier du 31 mars 2025, l'exploitant a transmis le bilan annuel de l'année 2024. Ce bilan indique un flux annuel de déchets inertes de 6959,73 tonnes pour un flux autorisé de 6500 tonnes . Constat: Le flux annuel de déchets inertes pour l'année 2024 est supérieur au flux annuel autorisé (réalisé: 6959.73 tonnes; autorisé: 6500 tonnes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 7.7.7.2.
Ce point de contrôle est issu de la précédente inspection du 19 octobre 2023 (pdc n°5). Le constat établi lors de cette visite montrait que l'exploitant n'était pas en mesure notamment de justifier que le système de relevage autonome peut être actionné en toute circonstance, notamment en cas de perte des utilités, et le test de déclenchement du système de relevage n'avait pas été concluant. Pour répondre a ces écarts, l'exploitant a indiqué par courrier du 29 janvier 2024 avoir sollicité la société ABEG afin de modifier le branchement de la pompe de relevage afin de la brancher indépendamment du dispositif de coupure générale du TGBT. Par courrier du 23 avril 2024 l'exploitant a indiqué avoir également sollicité la société LEPRON pour l'acquisition d'un groupe électrogène destiné à palier une perte d'utilité du réseau, en cas de sinistre. Au jour de la visite objet du présent rapport, les éléments décrits ci-dessus sont mis en œuvre. Il a été procédé à un test de la pompe de relevage sans simuler une perte d'utilité. Le test a été concluant. Le constat (pdc n°5) du 19 octobre 2023 est levé. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 9.2.2.1.
6/15 Ce point de contrôle est issu de la précédente inspection du 19 octobre 2023 (pdc n°9) le constat était le suivant: La périodicité des analyses des rejets eaux n'est pas semestrielle (année 2022) L'exploitant transmet à l'inspection les résultats de l'analyse du second semestre 2023. Par courrier du 29 janvier 2024, l'exploitant a transmis le rapport d'analyse du rejet d'eaux du second semestre 2023. Par courrier du 31 mars 2025 il a également transmis les rapports d'analyse des rejets d'eaux réalisés pour l'année 2024. Lors de la visite objet du présent rapport il a été présenté à l'inspecteur les résultats d'analyse réalisés au premier et au second semestre 2025 (mai 2025 et octobre 2025 par le laboratoire Terana). La périodicité semestrielle d'analyse pour les 2 points de rejets référencés à l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2006 modifié est respectée, l'ensemble des paramètres requis sont analysés. Les résultats des analyses réalisées pour l'année 2025 n'appellent pas de remarques. Le constat établi le 19 octobre 2023 (pdc n°9) est levé. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 7.3.1.1.
Ce point de contrôle est issu de la précédente inspection du 10 juin 2024 (pdc n°2), le constat était le suivant: Le gardiennage n'est pas assuré en permanence pour permettre que le responsable de l'établissement ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoins y compris durant les périodes de gardiennage. Aucune consigne n'est établie sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer. Le constat réalisé lors de la visite du 23 octobre 2025 est présenté en partie confidentielle. Ces dispositions permettent de satisfaire au constat établi le 10 juin 2024 (pdc n°2) qui est levé. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 7.5.6.
Ce constat est issu de la précédente inspection du 10 juin 2024 (pdc n°3), le constat était le suivant: L'installation de stockage des déchets toxiques en quantité dispersée (susceptible d'engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l'environnement) n'est pas munie de système de détection et d'alarme. Suite à l'incendie qui a détruit le local de stockage des déchets dangereux, par lettre préfectorale du 20 juillet 2023, le préfet du Cher a pris acte de la reconstruction d'un nouveau local destiné à ce stockage. Ce nouveau local est équipé d'une protection, elle est détaillée en partie confidentielle. Le constat établi le 10 juin 2024 (pdc n°3) est levé. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/07/1990, article 2
Ce point de contrôle est issue de la précédente inspection du 10 juin 2024 (pdc n°5) le constat était le suivant: L'exploitant n'a pas justifié de l'envoi des eaux d'extinction d'incendie dans un centre agréé à les recevoir. Par courrier du 5 novembre 2025, l'exploitant a transmis les bordereaux de suivi de déchets relatifs aux eaux d'extinction utilisées lors de l'incendie du 9 juin 2024. - BSD-20240620-M3ADJVKK7 (179145) du 20 juin 2024, eaux souillées (code déchet 16 10 01* déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses) : 28.16 tonnes; - BSD-20240625-DBKSG4RRQ (180675) du 25 juin 2024, code déchet 16 10 01*: 27.22 tonnes; - BSD-20240703-641AS2MW7 (183151) du 03 juillet 2024 code déchet 16 10 01*: 25.36 tonnes; - BSD-20240704-JKTTTMRNK (183504) du 4 juillet 2024, code déchet 16 10 01*: 26.46 tonnes. La destination finale est la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY AVENUE DE PORT-JEROME ZONE INDUSTRIELLE 76170 LILLEBONNE. Cette société est autorisée pour exploiter une installation de traitement de déchets comprenant des unités de traitement physico-chimique, de traitement biologique, de centrifugation, et d’évapo-incinération. Le constat établi le 10 juin 2024 (pdc n° 5) est levé. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 7.3.2
L'exploitant a transmis le document "devis 22.01.034/c" de la société Nogues constructeur du bâtiment destiné au stockage des déchets dangereux. Ce document indique que les exutoires de fumée sont au nombre de 8 sur la zone de stockage et de dimensions 1,5 X 1,5 m, désenfumage à concurrence de 2% de la SUE suivant la réglementation ICPE. Ce document est accompagné du bon de commande faisant référence au devis désigné ci-dessus. Lors de la visite du 23 octobre 2025, l'inspecteur a constaté la présence des commandes des exutoires situées à proximité des sorties et facilement accessibles. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 7.3.2.1.2
L'exploitant a transmis les documents suivants: - Courrier daté du 2 octobre 2025 par le responsable du bureau d'études de la société Nogues, constructeur du bâtiment de stockage des déchets dangereux, attestant de la résistance au feu Broof t3 de la couverture. Les documents présentés dans le cadre du point de contrôle précédent indiquent que la toiture est en bac acier 8kg/m². Ce matériau est classé A1 au regard de l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur. - Procès-verbal de classement n°014317 du 17 avril 2019, de résistance au feu des murs non porteurs constituant les murs de séparation des alvéoles de stockage. Ce procès-verbal atteste de la résistance au feu EI 180. Il n'existe pas de local administratif jouxtant le bâtiment de stockage de déchets dangereux. 11/15 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Suite à la construction du nouveau bâtiment de stockage des déchets dangereux, l'exploitant a réalisé une analyse du risque foudre dont le rapport est daté du 31 janvier 2024 (bureau d'études BCM Foudre 59500 Douai). Ce rapport indique un niveau de protection requis effets directs de niveau IV sur la structure et un niveau de protection requis effets indirects de niveau IV sur les lignes externes. L'inspecteur a constaté lors de la visite du 23 octobre 2025, la présence du dispositif de protection contre la foudre. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/06/2017, article 10
Le stockage des déchets d'amiante est réalisé dans un container fermé à l'abri des intempéries. Ce container est également positionné sur une aire étanche. Pas d'écart constaté.13/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 11/06/2024, article 6
14/15 L'exploitant a transmis le bordereau de suivi de déchets suivant: - BSD-20240620-MD0BX2SGB (179070) daté du 20 juin 2024 pour 22,26 tonnes (code déchets 20 01 27 * peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses). Ces déchets ont été envoyés à la société SARP INDUSTRIES [adresse]. L'usine SARPI de Limay est spécialisée dans le traitement et la valorisation des déchets dangereux. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 11/06/2024, article 4
L'exploitant a transmis le rapport établi par le bureau d'études EGIS (EGIS Structures et Environnement - [adresse]) daté du 12 juillet 2024. Ce rapport fait état du diagnostic requis au point I de l'article 4 de l'APMU du 11 juin 2024. Il a été apporté la justification des paramètres à analyser au regard des substances concernées. Il indique que les prélèvements ont été réalisés 32 heures après la fin de l'incendie. Ce rapport conclut: Suite à un incendie survenu le dimanche 09 juin 2024 sur le site de l’entreprise PAPREC GROUP à la Chapelle-Saint-Ursin (18), la DREAL a demandé via un arrêté de mesures d’urgences n°2024- 0950 du 11 juin 2024 de réaliser en urgence des prélèvements conservatoires dans l’environnement. Dès l’arrêt de l’incendie, le 10 juin 2024, les experts d’EGIS ont été missionnés par PAPREC GROUP pour réaliser un programme d’investigations sur les sols superficiels à partir des résultats d’une modélisation des retombées atmosphériques des fumées de l’incendie dans l’environnement proche. La reconstitution de la dispersion des fumées de l’incendie a montré de faibles concentrations et dépôts en PM10 au droit des zones de retombées maximales situées à l’est et au sud-est du site, obtenus par des conditions météorologiques de dispersion favorables et une durée d’émission courte (4h). 15/15 Des opérateurs d’EGIS membres du RIPA ont procédé à des prélèvements de sols superficiels le 11 juin 2024 sur la base du plan de retombées maximales modélisé. Les analyses de sols ont mis en évidence des anomalies en métaux, PFAS, HAP, phtalates, PCB au droit du sondage S8 qui constitue l'un des deux points témoin hors site. Celles-ci ne sont pas en lien avec les dépôts des fumées de l’incendie du site de PAPREC GROUP mais sont dues à un passif de type incendie de véhicules (voiture, camion) ou de pneumatiques. Le deuxième point témoin hors site (S2) n'a pas révélé d'anomalie. Les investigations menées sur les sols superficiels n’ont pas révélé d’impact des retombées atmosphériques émises par l’incendie. Ces résultats confirment le caractère diffus de l’évènement ainsi que les faibles dépôts modélisés, ils n’amènent pas à investiguer d’autres milieux comme les végétaux ou les eaux de surface. Le milieu sol est considéré comme compatible avec les usages selon la méthodologie de l’IEM. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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