Installation classée à Courmelles (02200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en demeure du /2023 ne peut pas être levée à ce jour compte tenu du plan d'action réalisée prévu dans cette dernière. Un plan d'action par AP complémentaire dans un délai de 3 mois doit être mené par l'exploitant.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Nuisances sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/04/2023, article 1
Le rapport LCM Acoustique du 27/10/2025 et les mesures du 7 octobre 2025 mettent en évidence une situation toujours non conforme, avec une émergence globale de 8 dB(A) contre 6 dB(A) le 13 mai 2025 (soit + 2 dB(A)). Les éléments suivants expliquent cet écart : • Les travaux complémentaires sur la cheminée n’ont pas apporté d’amélioration perceptible au point LP1 / ZER1, le bruit d’équipement dominant restant celui des grilles d’aspiration et de rejet des compresseurs, avec réflexions sur la façade du bâtiment d’activité opposé. Ce point avait déjà été constaté lors de la campagne du 13 mai 2025 et aucune action corrective n’a été menée sur cette source à ce jour. • La comparaison des indicateurs L90 sur les deux dernières campagnes (39,5 dB(A) le 13/05/2025 et 40,5 dB(A) le 07/10/2025) montre des niveaux très proches, ce qui confirme la stabilité du bruit de fond du site (hors activité de chargement). • Le 7 octobre 2025, l’activité de chargement sur le quai et la présence/maniement des camions sur le parking ont été plus marqués que lors de la campagne de mai, ce qui explique l’augmentation du niveau ambiant L50, et l’application soutenue de bonnes pratiques d’exploitation susceptibles de limiter la propagation du bruit. En tout état de cause, en dehors des périodes d’activité, le bruit d’équipement (grilles d’aspiration/rejet des compresseurs) reste la source principale au point LP1 / ZER1. Un traitement ciblé (silencieux par exemple) permettrait d’abaisser le niveau L50 et de converger vers la conformité. Ce levier avait d’ailleurs été identifié comme prioritaire par l'Exploitant après le traitement de la cheminée. L'Exploitant s'engage à la mise en place de pièges à son sur les trappes d’aspiration (via prestataire AIRFLUX), couplé au changement des compresseurs prévus, suivi d’une réanalyse de bruit (délais prévisionnel au 2ème trimestre 2026). L'Inspection propose de fixer ces nouveaux objectifs de remise en conformité à travers un arrête préfectoral sur le plan d'action complémentaire de réduction du bruit tout en maintenant la mise en demeure de 2023 pour laquelle la programmation des travaux prévus a été effectuée.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2010, article L583-1
Plusieurs plaintes d'un voisin du site ANETT ont été portées à la connaissance de l'Inspection relatif à un poteau d’éclairage du parc de stationnement des véhicules. L'Exploitant explique que le champ directionnel du luminaire en question est orienté vers la chaussée de circulation des poids lourds. Il s’agit de lampadaire qui sont fabriqués en rigide et orientés pour un éclairage de chaussée (tête non pivotante). Concernant la hauteur des poteaux, celle-ci est liée à la grandeur de la zone à éclairer, la hauteur des véhicules (poids lourds) qui y circulent, et maintenir un niveau d’éclairage de la zone suffisant pour maintenir un accès sécurisé aux chauffeurs. Les tournées des chauffeurs commencent parfois durant la nuit. L'Exploitant a pour projet la mise en place d’un détecteur automatique pour éviter un allumage continu (demande d'investissement au siège réalisée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors du choix du matériel, l'exploitant devra justifier des critères suivants : • Conformément à la fiche RES-EC-104, l’efficacité lumineuse du luminaire doit être supérieure à 90 lumens par watt avec un degré de protection IP65 a minima. La source lumineuse doit également pouvoir être remplacée, ce qui facilite la maintenance du luminaire. ; • Conformément à l’arrêté du 27 décembre 2018, les luminaires fonctionnels éclairant la voirie et les espaces extérieurs doivent notamment présenter une température de couleur inférieure ou égale à 3 000 K, ainsi qu’une proportion de lumière émise au-dessus de l’horizontale (ULR) inférieure à 1 % et un code flux CIE3 de 95 %. • Conformément aux principes d’économie circulaire, de réparabilité et de durabilité, le règlement européen d’éco-conception 2019/2020 exige (article 4) que les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés qui équipent un luminaire démontable soient remplaçables afin de faciliter leur maintenance et leur réparabilité dans le temps. Avec le marquage « CE », le fournisseur signifie aussi qu’il respecte les décrets 2015-1083 et 2015-1084 transposant les directives UE sécurité et compatibilité électromagnétique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/01/2012, article 6
L'Exploitant a transmis à l'Inspection le 14/11/2025 un plan du réseau d'eau du site incluant le descriptif des eaux usées, eaux vannes ou eaux pluviales, et notamment la localisation des deux séparateurs sur le réseau EP. L'Exploitant a pu justifier auprès de l'Inspection de l'entretien et de l'élimination des déchets de ces deux séparateurs à partir des bons d'intervention et du suivi Trackdéchets. Le constat a été fait avec l'Exploitant que les eaux pluviales traitées via les deux séparateurs finissent dans un rejet vers le milieu naturel (Ru des Aulnes) sans analyse réalisée. En conséquence, l'Exploitant s'engage au plus tôt à la réalisation des analyses annuelles qui doivent y être associées, en plus de celles déjà effectuées sur ses rejets STEP, afin de corriger cet écart à l’AP, et de les transmettre à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les analyses des eaux pluviales post traitement des débourbeurs dans un délai de 6 mois auprès de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/01/2025, article 2
9/16 L'Inspection échange avec l'Exploitant sur les données recueillies de la base de donnée de suivi des déclarations GEREP pour laquelle 58 085 m3 de consommation d'eau pour l'année 2024 sont relevés dont 55 130 m3 eaux souterraines. L'Exploitant indique à l'Inspection la situation des consommations d'eau courant 2025, à savoir 40 975 m3 au bilan d'octobre 2025 et un indicateur de suivi correspondant à 11,67 litres/ kg de linges lavés en moyenne. L'Exploitant explique à l'Inspection le suivi de ces indicateurs dans le cadre de la revue de direction (prévue pour la certification ISO 14001).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/01/2025, article 3.2
Suivi AP Sécheresse 10/16 Action n°2 de l’IC-2025-003 - Clôturée : remise en fonction des compteurs d’eau de nos laveuses en février 2025, permettant un suivi plus poussé sur le process de lavage (fuite éventuelle des organes de lavages). Le rapport "Suivi Régulier des Rejets" (reprenant consommation d’eau forage et rejet d’eau avec le pourcentage de tolérance entre les deux) permet également de valider l’action par comparaison du ratio entre eau entrante et eau sortante du site. • Action n°1 de l’IC-2025-003 - A réaliser : décalée à fin premier trimestre 2026 pour les raisons suivantes : l’étude sur la qualité de l’eau (éviter la récupération de résidu de produit lessiviel du 1er lavage vers le 2ème lavage), puis l’intégration du financement dans le budget d’investissement groupe (environ 30 000€ - devis réceptionné), et un délai de 12 semaines post commande est prévu par le prestataire Christeyns. • L’Inspection rappelle à l'Exploitant de remettre : - dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réalisation des travaux un rapport présentant les justificatifs attestant de leur mise en œuvre ; - dans un délai maximum d’un an à compter de la réalisation des travaux un bilan des économies d’eau induites par les travaux réalisés et une proposition d’actions complémentaires lorsque les économies d’eau obtenues ne permettent pas d’atteindre les valeurs mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/01/2012, article 5
Lors de la visite du site, l'Inspection a pu constater la conformité des caractéristiques de la réalisation et de l'équipement de l'ouvrage de forage présent près de la chaufferie dans un local dédié, notamment la protection de la tête du forage par une dalle de propreté en béton, du couvercle amovible de fermeture de la tête de forage, ou l'absence d'accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2005, article 46-2 et 47-1
L'Inspection a pu vérifier et analyser avec l'Exploitant les dernières saisies sous GIDAF, à savoir les 3 derniers dépassements identifiés : sept 2025 rejet STEP 1 dépassement - Nature des dépassements 1 pic azote temporaire, suite à une mise en fonction manuelle du process (cycle qui s'est coupé de nuit), ce qui a condensé l'azote. • aout 2025 Cause des dépassements : un léger dépassement de l'azote global - Nature des dépassements Perturbations du cycle suite aux problématiques de la pompe de transfert vers la biosphère. Mesures correctives envisagées ou réalisées : remise en route de la pompe le 04/08/25 + ajout d'urée pour booster le process le 07/08/25 + Augmentation de la chlorure ferrique mardi 19/08/25. • Juillet 2025 6 dépassements - Cause des dépassements : Transfert de nuit automatique qui ne s'est pas réalisé à plusieurs reprises, celui ci a été fait manuellement (d'avantage chargée) + pompe biosphère toujours en défaut régulier - Nature des dépassements : Eau d'avantage chargée impactant quasiment tous les contrôles - Mesures correctives •15/16 envisagées ou réalisées : Changement de la pompe biosphère le 07/07/2025 + intervention le 04/08/2025 pour changer le variateur HS. L'Inspection peut ainsi constater le programme de surveillance effectif de ses rejets. L'échange avec l'Exploitant sur la cohérence des paramètres de surveillance engage l'Inspection à réaliser une vérification de la situation avec le référent GIDAF régional, ainsi que des précisions sur les modalités d'usage de GIDAF (remplissage des valeurs d'un tableau ou importation de fichier vierge).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/01/2012, article 7
L'Inspection a pu constater lors de la visite du site la présence d'un bassin dédié d'eaux d'extinction de 780 m3 présentant des panneaux actualisés avec 2 raccords "pompier" et une aire de pompage supplémentaire (validation SDIS du 11/09/2024).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/07/2017, article 1
L'Exploitant a pu échanger avec l'Inspection sur le bilan agronomique des épandages des boues d'épuration (boues de lagunes aérées) du site d'ANETT réalisé par VALTERRA du 15 septembre 2025. La surface épandue est de 18,06 ha pour une dose moyenne de 24,31 m³/ha soit 0,238 t de MS /ha du 07/08/2025 au 08/08/2025 sur les parcelles cadastrées section H n° 05 et section n°59 de la SCEA SAINT ECU et la Ferme du Mont de Courmelles pour un total de 439,00 m³ de MB, soit 4,30 t de MS qui ont été épandues. L'Inspection constate que cette filière d’épandage respecte la réglementation en vigueur pour les boues de station d’épuration issues des installations classées pour la protection de l’environnement (arrêté d’application du 2 février 1998), en particulier en ce qui concerne la traçabilité du produit et sa gestion agronomique. Une mise à jour des surfaces épandables résulte de la campagne d'épandage 2025. En effet, les zones d’exclusion inaptes à l’épandage sont étendues par urbanisation de la parcelle cadastrée section S n°01 qui passe de 3,46 ha à 2,34 ha épandables, et la parcelle cadastrée section S n°15 qui passe de 5,83 ha à 5,16 ha épandables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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