Installation classée à Quelmes (62500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003802643
Commune
Quelmes (62500)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 24 février 2022
SIRET
84814830000017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Suite aux constats réalisés, il est proposé à la signature de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais un arrêté de mise en demeure. Des compléments sont également attendus sur certains points.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositifs de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 - I et IV
Lors de l’inspection, il a été constaté que la rétention était presque pleine et qu’elle contenait bien plus que les 240 m³ correspondant au volume des eaux utilisées pour l’extinction. Une couche épaisse de déchets de céréales emportés par les eaux d’extinction flottait à la surface du bassin. L’exploitant a déclaré qu’il laissait la rétention se remplir des eaux pluviales et qu’il ne la vidait que lorsqu’elle était quasiment pleine. Il est rappelé qu’en application du point I de l’article 30, la rétention doit disposer en permanence d’un volume libre au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % du volume du plus grand réservoir ( stockages matières liquides, digesteur, post digesteur, stockage digestat liquide,…) ou de 50 % de la capacité totale des réservoirs. Le point IV du même article stipule que « Les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de vider la rétention dès que les résultats de l’analyse des eaux seront connus. En cas de non-respect des valeurs limites, les eaux seront éliminées vers une filière de traitement de déchets appropriée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 - III et IV
Le dossier de demande d’enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021. Lors de l’inspection, il a été constaté que la rétention était en terre nue sans dispositif d’étanchéité. L’exploitant transmettra, sous un mois, les éléments permettant de justifier de la conformité de la rétention au point III de l’article 30 ou, en cas de non-conformité à cet article, le planning des travaux d’étanchéité et leurs détails comme indiqué au point VI. Ce point n'a pas été abordé lors de la visite du site. 8/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
L’incendie est dû à l’auto échauffement d’un stock de poussières de céréales et de lin placé sous un hangar. Celui-ci était rempli sur toute sa largeur rendant le fond inaccessible. Seuls les déchets situés dans la zone avant étaient renouvelés. Un dispositif de surveillance par caméras thermiques est installé à l’intérieur du bâtiment, mais n’est pas encore en service suite à l’attente d’une carte SIM manquante. L’exploitant ne réalise pas de surveillance de la température de ses stockages à l’aide de sondes thermiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de :• - revoir la gestion de ses stockages afin d’assurer une rotation de ceux-ci, - réorganiser ses stocks afin de qu’ils soient accessibles pour des prises de température régulièrement réparties, sans zones inatteignables, - mette en place, pour les stockages de longue durée, des mesures de température par sondes afin de prévenir les phénomènes d’auto-échauffement. Conformément aux précisions apportées par la Direction générale de la prévention des risques, une mesure discontinue par sonde mobile est possible à condition qu’elle respecte l’ensemble des conditions définies dans l’arrêté ministériel (implantation des sondes dans le stockage et respect des fréquences de mesures). Cette dernière doit être réalisée à une fréquence suffisamment élevée de manière à prévenir tout phénomène d’auto-échauffement dans le stockage. Dans ce cas, la justification de la fréquence de mesure est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées et elle doit notamment prendre en compte la nature des matières stockées ainsi que les situations météorologiques courantes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 16
Le hangar sous lequel a pris l’incendie n’est pas équipé de dispositifs d’évacuation naturelle des fumées en partie haute. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre le hangar en conformité avec les prescriptions de l’article 16 sous 6 mois. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2010, article R.512-46-23
Le hangar dans lequel s’est déroulé l’incendie ne figure pas dans le dossier initial d’enregistrement de l’établissement. L’exploitant a déclaré qu’il a été construit fin 2023. Cette modification des installations ne semble pas avoir été portée à la connaissance de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais avant sa réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous un mois, un porter à connaissance, à Monsieur le Préfet du Pas-de- Calais, concernant la construction d’un hangar de stockage sur son site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R512-69
L’exploitant a informé l’Unité Départementale de Gravelines, par courriel du 6 juillet 2025 matin, qu’un départ de feux était survenu sur l’établissement le samedi 5 juillet en fin d’après-midi. Des fumées ont été aperçues vers 18 h depuis les alentours du site. Les gérants se sont rendus sur place et ont constaté que les fumées provenaient d’un hangar abritant des poussières de céréales. Dans un premier temps le personnel a dégagé les poussières afin d’atteindre le fond du hangar. En parvenant au niveau des poussières échauffées, des flammes sont apparues du fait de l’aération du tas. Les intervenants sont alors sortis du bâtiment et ont appelé le SDIS. Les pompiers sont intervenus rapidement et ont éteint l’incendie en étalant les déchets et en les arrosant. L’eau a été prélevée dans la réserve incendie de 240 m³ du site qui a été quasiment totalement vidée. L’incendie a été maîtrisé vers 1 h du matin le dimanche. Le gaz a été isolé dès le début. Les gazomètres ont stocké la production de biogaz durant l’incendie. Il n’y a pas eu de déclenchement de la torchère, ni de rejets de gaz non maîtrisés à l’atmosphère. Il n’y a pas de dégâts apparents au niveau du hangar. L’exploitation a pu reprendre le dimanche matin. L’incendie provient de l’auto-échauffement d’un stock de poussières de céréales et de lin présent depuis plusieurs mois sous un hangar. L’exploitant a transmis un rapport d’incident au format BARPI par mail du 10 juillet 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Le site est équipé d’une rétention d’un volume de 6 000 m³. Toutes les eaux d’extinction, qui sont estimées à environ 240 m³, ce qui correspond au volume de la réserve d’eau incendie qui a été quasiment vidée, ont été confinées sur site. Il n’y a pas eu d’épandage dans l’environnement.6/10 Par courriel du 7 juillet 2025, il a été demandé à l’exploitant de procéder à une analyse des eaux de la rétention selon les paramètres listés à l’article 42-c, plus les hydrocarbures et les métaux. L’exploitant transmettra sous un mois les résultats de l’analyse et indiquera le devenir des eaux. En cas de non-respect des valeurs limites, elles devront être éliminées vers une filière de traitement de déchets appropriée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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