Installation classée à Dieulouard (54380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection s'est rendu sur le site PAPREC de Dieulouard, le /2025 dans le cadre du suivi des mesures mise en œuvre par l'exploitant consécutivement à l'incendie du /2025 dernier qui a intégralement détruit le bâtiment abritant l'activité de tri des déchets issus de la collecte sélective (écosacs des ménages). Il ressort des actions engagées par l'exploitant PAPREC RESEAU GRAND EST consécutivement à l'incendie du /2025 que les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences 2025- 303 du /2025, sont respectées, à l'exception de celles visant la transmission d'un rapport d'accident, les éléments transmis appelant des compléments portant sur les enseignements et les causes de l'incendie, pour satisfaire pleinement aux dispositions du Code de l'environnement. La conformité partielle vis-à-vis de cette prescription ne fait pas obstacle à la levée de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences objet du présent rapport, l'exploitant ayant remis un rapport d'accident (constat n°8) qui mérite d'être complété. En outre, l'exploitant s'est conformé aux dispositions premières de cet arrêté qui visaient à la mise en œuvre de mesures d'urgence de mise en sécurité et d'analyse de l'impact environnemental et sanitaire de l'incendie du /2016. L'arrêté préfectoral de mesures d'urgence peut être levé.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
eaux d’extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 06/11/2025, article 4
L'extinction du sinistre a généré un volume d'eau d'extinction de 750m3 . Ces dernières ont fait l'objet d'un prélèvement en date du 07/11/2025, et d'un rapport d'analyse du 25/11/2025. L'arrêté préfectoral 2013-0305 du 26/11/2014 autorisant l'exploitation de l'installation, prescrit par son article 4.3.9 le possible rejet des eaux pluviales et de celles du bassin de confinement vers le milieu naturel (MOSELLE), dès lors qu'elle respectent les valeurs limites prescrites dans ce même article. Le rapport d'analyse fait état d'un dépassement aux valeurs limites d'émissions fixées par cet article au titre du paramètre phénols, lequel a été quantifié à 2,7 mg/L pour une valeur limite de 0,3 mg/L. Au regard de ce dépassement l'exploitant n'a pas évacué les eaux d'extinction collectées vers le milieu naturel mais vers la station d'épuration qui traite habituellement les rejets d'eaux usées de l'installation. L'évacuation des eaux vers la station d'épuration a fait l'objet d'échange préalables quant à leur pollution avec le maire de la commune de Dieulouard, qui a donné son aval le 09/12/2025 pour un rejet des eaux d'extinction dans la station d'épuration, sans pour autant garantir que la station de traitement était équipée de dispositif de traitement du polluant phénol. Les eaux d'extinction ont été évacuées par échelonnement à hauteur de 50m3/j, jusqu'au 02/01/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le respect de la prescription appelle la transmission à l'inspection d'éléments quant aux capacités de traitement de la station d'épuration qui a pris en charge les eaux d'extinction. Le cas échéant, l'exploitant précisera l'impact résiduelle de ce rejet vis-à-vis de l'exutoire dans lequel elles ont été rejetées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 06/11/2025, article 6
L'exploitant a produit au titre de cette prescription un document du 12/12/2025 intitulé "fiche de notification d'accident/incident". Il s'agit du formulaire mis à disposition par le Ministère en charge de l'environnement pour la notification des événements ayant eu lieu sur les sites industriels. L'exploitant a procédé à une télédéclaration le 05/03/2026, via la plateforme dédiée, apportant quelques éléments complémentaires à sa version initiale. Les éléments contenus dans les documents, s'il répondent à certains points de l'article R.512-69 du Code de l'environnement appellent un développement pour satisfaire complètement à la prescription. Pour rappel l'article R.512-69 dispose notamment que : L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. [Un rapport d'accident] précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées. Aussi apparait-il que les éléments produits par l'exploitant appellent un développement quant : aux causes de l'événement, puisque l'exploitant n'identifie pas l'origine du feu,• aux enseignements tirés, puisque l'exploitant n'identifie pas particulièrement d'évolutions de ces moyens de protection contre l'incendie qui auraient pu réduire l'étendue du sinistre, • Il appartient à l'exploitant de compléter son document en ce sens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport d'accident transmis à l'inspection, sous la forme d'une fiche télédéclarée, mérite d'être complété quant aux éléments relatifs aux causes et enseignements tirés du sinistre par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 06/11/2025, article 2
L'exploitant a mis en œuvre une série d'opérations concourant à la mise en sécurité de l'installation, qui ont démarré dès la fin du sinistre. A l’issue du sinistre le bâtiment 4 (hall C) abritant les installations de tri est à l'état de ruine, et les bâtiments 1 (hall A) et 2 (hall B), ont été endommagés. Les opérations suivantes ont été réalisées : > 06/11 sécurisation des abords de la zone sinistrée pour en limiter les accès et surveillance permanente du site par des employés de l'exploitant ; > 07/11 remise en service des moyens incendie des bâtiments voisins de la halle de tri sinistrée (sprinklage du bâtiment 2, RIA des bâtiments 1 et 2 , canons du bâtiment 1) ; > 07/11 expertise par un bureau d'étude quant à la stabilité du bâtiment 1, lequel a préconisé dans un rapport en date du 08/11/2025 des travaux de sécurisation, qui ont fait l'objet d'actions immédiates par l'exploitant (raccrochement de cornières et vérification d'assemblage de portiques) et d'un plan d'action pour les travaux non structurels ; > 12/11, mise en œuvre de moyens de lutte contre l'incendie internes permanents pour mobiliser la réserve d'eau de 240 m3 implantée sur le site afin de protection des stockages de matières entreposées dans le bâtiment 1. > 25/11 démarrage des travaux de démolition du bâtiment 4 (hall C), sous couvert d'un permis de démolir délivré par la Mairie de Dieulouard le 10/11, lesquels se sont achevés le 18/12/2025 par le dernier mouvement d'évacuation des ferrailles générées. > 27/11 remise en fonction de la détection (caméras thermiques) des bâtiments 1 et 2 impactés par le sinistre. L'inspection s'est rendue sur site le 30/01/2026 ; Elle a constaté la complète démolition du bâtiment 4 (installation de tri), ainsi que les réparations opérées sur les bâtiments 1 et 2 au titre des mesures de remédiation mises en œuvre pour garantir la résistance structurelle des bâtiments voisins de celui détruit.5/11 Les actions engagées par l'exploitant sont satisfaisantes vis-à-vis de la prescription.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 06/11/2025, article 3.1
L'exploitant a transmis son plan de prélèvement le 13/11/2025. Il a été établi avec le concours d'un bureau d'étude. Le plan de prélèvement a été élaboré sur la base de modélisation des retombées de fumées assises sur les conditions climatiques et la direction du vent constatées le jour du sinistre. Il comporte notamment deux points de prélèvement, positionnés en fonction des directions du vent observées lors des événements, ainsi qu’un point témoin complémentaire. Ainsi ont été choisis : > 9 points de prélèvement de sol dont un témoin ; > 6 points de prélèvement d'air dont un témoin ; > 6 points de prélèvement de dépôts dont un témoin ;6/11 > 3 points de prélèvement d'eau de surface (amont, aval et au droit du site). Les paramètres caractérisés dans les prélèvement sont les suivants : pour la matrice air : PM10, PM2.5, COV, BTEX ; pour les eaux surface et les sols superficiels : métaux, HCT, HAP, PCB, dioxines, furanes, PFAS ; pour les dépôts : dioxines, furanes, HAP. Les substances ciblées correspondent à celles habituellement retenues pour caractériser l’impact des fumées issues de la combustion des matériaux contenus dans les équipements industriels (métaux, bandes transporteuses, revêtements, huiles minérales) que l’on retrouve dans les guides professionnels relatifs aux produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie dans cette typologie de site industriel. Le plan de prélèvement comporte l'ensemble des éléments pertinents vis-à-vis de l'incendie.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 06/11/2025, article 3.2
Le plan de prélèvement transmis par l'exploitant (contenu détaillé au constat n°2 ci-avant) comporte les exigences minimales objet de la présente prescription.
Thèmes : Risques accidentels · 3.2 - Paramètres à intégrer à minima dans le suivi
impact environnemental et sanitaire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 06/11/2025, article 3.3
Le plan de prélèvement mis en œuvre par l'exploitant s'est traduit par le prélèvement d'échantillons : d'air ambiant et de dépôts surfaciques le 06/11/2025 (jour du sinistre) et d'eaux de surface et de sols superficiels le 07/11/2025. Au regard des résultats des investigations (voir constat n°5 ci-après), les végétaux prélevés en même temps que les sols n'ont pas été analysés.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 06/11/2025, article 3.4
Les résultats d'analyses ont fait l'objet d'une étude sur l'impact environnemental et sanitaire du sinistre datée du 16/12/2025 (RT121_PAPREC_DIEULOUARD_2025_CJON_V02). S'agissant de la surveillance environnementale, il ressort des analyses conduites et de leur comparaison avec les valeurs de référence que : > pour l'air, pendant l'incendie les analyses de COV n'ont montré aucun impact des fumées sur la qualité de l'air ambiant ; > pour les dépôts surfaciques, les concentrations en dioxines, furanes et HAP mesurées étaient inférieures aux limites de quantification des appareils de mesure, y compris dans la zone de retombées maximales ; > pour les sols superficiels : * des teneurs supérieures aux valeurs de référence pour les métaux, HAP, HCT et dioxines-furanes sont observées sur l'emprise du site. Ces dépassements sont modérés et démontrent un impact limité des fumées de l'incendie sur les sols superficiels ; * Des métaux et HAP sont détectés hors-site, au nord et à l'ouest du site ; ils sont des marqueurs de pollutions historiques des sols ; > pour les eaux superficielles, les concentrations de tous les composés analysés dans les eaux de surface sont inférieures aux valeurs limites pour l’eau destinée à la consommation humaine fixées par l’arrêté ministériel du 30/12/2022, suggérant une absence d'impact de l'incendie sur ce milieu.9/11 Ainsi, il apparaît que les investigations menées sur les différents milieux, mettent en évidence un faible impact des fumées de l’incendie limité aux sols superficiels au nord de l'emprise de l'installation, et répondent aux exigences de la prescription, sans appeler la mise en œuvre d'investigations complémentaires.
Thèmes : Risques accidentels · 3.4 - Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 06/11/2025, article 5
L'incendie s'est produit dans le bâtiment abritant les installations de tri des déchets de collecte sélective (écosacs des ménages), la chaîne de tri n'était alors pas en fonctionnement si bien qu'il n'y a eu que peu de déchets de cette nature brulés. Les déchets générés par le sinistre sont essentiellement des ferrailles qui ont fait l'objet d'un stockage sur site puis d'une évacuation vers une installation de traitement, autorisée à recevoir ces déchets. Les travaux de démolition ont donné lieu à l'évacuation de 838,6 tonnes de ferrailles, en 50 mouvements entre le 01/12 et le 18/12/2025. La gestion des déchets opérée par l'exploitant est satisfaisante vis-à-vis de la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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