Installation classée à Sevremoine (49230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les conditions d'exploitation des installations sont globalement respectées. Néanmoins, un certain nombre de points nécessitent la fourniture de justificatifs et la mise en oeuvre d'actions correctives.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Maitrise du risque sur les procédures d'arrivée de camions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 3 de l'annexe I
La fiche de contrôle visuel d'un camion externe est désormais utilisée. Cette fiche est à disposition dans le bureau d'accueil. Les fiches de contrôle utilisées sont archivées. Cette fiche n'est pas utilisée de manière systématique mais uniquement lorsque des camions de sociétés autres qu'EPC pénètrent sur le site (lors des livraisons par exemple). Dans ces conditions, l'exploitation des installations en sécurité n'est pas garantie par le fait qu'un camion sujet à un éventuel échauffement d'essieux pourrait entrer dans l'établissement sans que l'exploitant n'ait décelé en amont cette situation à risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à ce que la procédure de contrôle des camions en entrée sur site soit systématique afin de réduire la probabilité d'apparition d'une situation à risque pouvant conduire à un accident majeur au sein de son établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R515-98-II
L'exploitant a transmis la notice de réexamen de l'étude de dangers en date du 25 novembre 2020. Par courrier du 29 novembre 2022, le préfet a pris acte de cette notice de réexamen et a fixé la nouvelle échéance pour la remise du réexamen au 24 novembre 2025. Le réexamen de l'étude de danger n'a pas encore été transmis par l'exploitant. Celui-ci s'engage à le transmettre pendant le mois de septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le réexamen de l'étude de danger sous la forme d'une notice ou d'une révision, si nécessaire. A défaut, une mise en demeure de faire le réexamen de d'étude de danger sera proposée au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
Les travaux sont en cours de réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet une attestation de mise en service du réseau de détecteurs dés que celle-ci est effective.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2008, article 6
Le bassin de confinement, qui pouvait aussi faire office de réserve incendie, est en charge. L'exploitant n'a pas pu justifier si les besoins nécessaires en confinement sont respectés. Selon l'exploitant, l'orifice d'écoulement du bassin est muni d'un dispositif manuel d'obturation (vanne manuelle).8/9 Ce dispositif n'est pas signalé. Son maintien en état de marche n'a pas été démontré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant démontre l'état de marche du dispositif de confinement. Il met en place une signalisation. Si cela n'est déjà pas le cas, son entretien et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/10/2010, article L557-25
Il est contrôlé la présence de la notice de sécurité sur 3 références d'explosifs. Elle est présente hormis sur une référence dont le détail est précisé en annexe confidentielle. Afin de vérifier si les instructions sont connues, le magasinier est interrogé sur quelques points et les réponses correspondent aux indications des notices. L'exploitant précise en complément que ces instructions sont données lors des formations du personnel au certificat de préposé au tir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer sans délai de disposer des instructions de sécurité pour les explosifs qu'il stocke et dont il a à faire usage et il doit vérifier que les formations qu'il dispense couvrent bien l'ensemble des points précisés dans les différents instructions de sécurité, chaque produit explosif disposant de ses propres particularités. Il transmet les éléments justificatifs sous 1 mois.9/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · obligations spécifiques aux distributeurs
etat des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant présente un état des stocks du jour des quantités de matière dangereuse stockée dans les dépôts de l'établissement. Le timbrage est respecté pour chaque local de stockage. Cet état est mis à jour de manière quotidienne. Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique quotidien.6/9 Un contrôle par sondage sur 2 références stockées dans la cellule A a été effectué: les quantités présentes correspondent à celles figurant sur l'état des stocks.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
L'exploitant a mis en place des détecteurs dans les zones identifiées comme pouvant être à l'origine d'incendie ou d'explosion définies dans l'étude de dangers et pouvant conduire à un ou des phénomènes dangereux identifiés conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé. L'exploitant a passé un contrat d'entretien avec l'installateur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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