Bonneuil-Matours — AP Complémentaire du 28 février 2023, article 1 et 2
L’exploitant ne dispose plus des agrément et enregi strement ICPE (rubrique 2712) permettant d’exercer une activité relevant de la rubrique 2712. Le site ne dispose toujours pas des installations nécessaires à la dépollution et au traitement des V HU (notamment installations de dépollution à l’abri des intempéries). Néanmoins, l'inspection a pu visualiser une dizaine de VHU au sein des stockages de déchets. Certains disposent encore de leur moteur. Il est également constaté : 8/23 des VHU en partie cisaillés à proximité immédiate d e la presse cisaille (en cours de maintenance lors de l'insp
Saint-Paul — Arrêté Préfectoral du 29/06/2020, article 1
L’exploitant n’a transmis aucun mémoire ou autre élément précisant les mesures prises ou prévues pour remettre en état le site. Bien que l'exploitant ait mis en place une culture de cannes à sucre à la place des installations de stockage de déchets, il n'a pas transmis les justificatifs démontrant que les 1 500 m² de déchets de divers matériaux, dont des VHU, évacués de son site ont été correctement éliminés. Par ailleurs, concernant les 560 mètres de remblaiements que l'exploitant a réalisés en partie dans le lit mineur de la ravine Saint-Gilles, celui- ci n'a pas transmis les justificatifs d
Baugy — AP de Mise en Demeure du 05/06/2019, article 1
A ce jour aucun dossier de demande d'autorisation pour la commercialisation de matériaux minéraux extraits (au titre de la rubrique n°2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) n'a été déposé en préfecture afin de régulariser une activité illégale. Suite à la visite du site des étangs en présence de […] propriétaire des terrains ayant fait l'objet d'extraction pour la réalisation d'étangs, gérant de la société civile immobilière LES ETANGS DU BRIONNAIS et cogérant de la société civile immobilière PARC RÉSIDENTIEL DU REFFY, il a été constaté l'ar
Senas — AP de Mise en Demeure du 06/01/2022, article 1
La société La Ligne Verte a déposé un dossier de demande d'enregistrement le 25 novembre 2022. Dans le cadre de l'instruction du dossier, l'Inspection a constaté des insuffisances qui nécessitent des compléments qui ne pourront pas être fournis dans un délai raisonnable. En conséquence, elle a proposé proposé dans son rapport du 26/02/2026 de demander au pétitionnaire de retirer son dossier. De plus, il est demandé à la société LA LIGNE VERTE France de déposer un nouveau dossier de demande conforme aux articles R.512-46-3 à 6 du code de l’environnement sous 6 moisafin de respecter les conditio
Saffré — AP de Mise en Demeure du 26/07/2023, article 1
L'activité de stockage de véhicules hors d'usage est exercée sur des parcelles situées dans un secteur agricole selon le PLU de la commune de Saffré ; par conséquent, l’exploitation de cette activité ne pourra pas être régularisée. […] a donc été mis en demeure de cesser définitivement son activité et d’évacuer les VHU présents sur site (67 véhicules recensés sur place considérés à l'époque comme VHU). Lors de l’inspection du 28 avril 2026, il est recensé sur le terrain en question : - 3 vans (remorque à chevaux) utilisés comme stockage pour différentes pièces ; - 6 caravanes (dont 2 utilisées
Le Luc — AP de Mise en Demeure du 05/03/2020, article 1
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées (IIC) n'avoir pas compris ce qu'il était attendu de sa part, suite à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5/03/2020. L'IIC note cependant que la lettre recommandée avec accusé de réception du 21/01/2020, du rapport de l'inspection du 23/10/2019, porte la mention "pli avisé non réclamé". Cette mention vaut procédure contradictoire au sens de l'article L171-6 du code de l'environnement. Le jour de l'inspection, il a été constaté : - la présence de pièces détachées en nombre importants (moteu
Meilhan — AP de Mise en Demeure du 02/10/2024, Article 1
Par courrier du 30 septembre 2024, l'exploitant avait indi qué prendre en charge l'évacuation des véhicules présents sur le terrain mais avait souhaité u n délai plus long d'environ six mois étant donné son état physique et les conditions météorologiques à venir pour ne pas trop dégrader le terrain. L'inspection des installations classées lui avait indiqué qu'une prochaine inspection aurait obligatoirement lieu courant 2025 pour suivre la mise en demeure, donc le site devrait être propre d'ici là, avec tous les justificatifs associés aux évacuations (bons d’enlèvement avec immatriculation, cer
Rion-des-Landes — AP de Mise en Demeure du 12/12/2024, Article 1
À la date de la présente inspection, l'exploitant n'a transmis aucun courrier de notification de décision, aucun dossier de demande d'enregistrement ICPE, ni aucun dossier de cessation d'activité ICPE. Pour autant, l'activité d'entreposage, de dépollution (très partielle) et de démontage pour revente de pièces et de métaux se poursuit: une zone dédiée est bien visible au Nord-Est du site avec plusieurs moteurs, radiateurs, catalyseurs et batteries au sol, sans aucune protection des sols et des intempéries. Les sols présentent toujours autant de traces de pollution (ta ches noires d'huiles de v
La Charité-sur-Loire — AP de Mise en Demeure du 30/11/2020, article 1
Une installation de broyage est toujours en activité Une installation de broyage de déchets végétaux non-dangereux au lieu-dit « Champ de la Boëlle » est toujours en activité. La mise en demeure du 30/11/2020 n'a pas été respectée. L'exploitant devait régulariser sa situation administrative dans un délai de 12 mois. Celle-ci n'a pas été déposée dans un délai de 12 mois suite à l'arrêté de mise en demeure du 30/11/2020. L'exploitant n'a pas fourni également les éléments justifiant du lancement d'un tel dossier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmet
Gimat — AP de Mise en Demeure du 22/05/2024, article 1
Lors de la visite d'inspection, l'inspection constate toujours la présence des déchets de pneumatiques sur le site. L'exploitant n'a transmis aucun dossier de régularisation. Par conséquent, l'exploitant n'a pas déféré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder immédiatement à l'évacuation des pneumatiques et déchets associés présents sur l'emprise ICPE du site.
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ACHAOUI PIECES AUTO— Le Luc (83340)1 point de contrôle avec suites administratives