Installation classée à Pia (66380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0006604154 |
|---|---|
| Commune | Pia (66380) |
| Département | Pyrénées-Orientales |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 2 depuis 22 novembre 2024 |
| SIRET | 33196885900024 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Lors du contrôle du /2024, l'inspection des installations cl assées a constaté que telle que la société TP 66 les a agencés sur la parcelle cadastrale n° 0220, section AZ, de la commune de Rivesaltes, les enrochements observés le /2024 sur cette même parcelle ne constituaient plus une station de transit de produits minéraux au sens de la régl ementation des installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, l’exploitant a disposé ces enrochements de manière à interdire l’accès à cette parcelle (Cf. photographies en annexe), dont il est propriétaire et ainsi éviter les dépôts de déchets en tout genre par des a ctes d’incivisme. L’exploitant a transféré les enrochements restant sur une parcelle cadastrale de la commune de Pia comprise dans le périmètre de la partie de sa plateforme de transit et traite ment de produits minéraux régulièrement déclarée, le 4 juin 2008, au titre du bénéfice des droits acquis. Ainsi, alors que le projet d’arrêté préfectoral de mise e n demeure de la société TP 66, proposé à l’issue de la précédente visite d’inspection le /2024 n’ a pas encore été signé par Monsieur le Préfet – la phase de consultation (obligation légale) de cette société sur ce projet d’arrêté étant toujours en cours – la société TP 66 a déjà satisfait aux prescriptions des articles 1 er et 2 de ce projet de mise en demeure. Au regard de ce constat, l'inspection des installations classé es a indiqué à Monsieur le Préfet qu’il n’y avait plus lieu de maintenir des prescriptions les ar ticles 1 er et 2 du projet d’arrêté préfectoral évoqué, qui imposaient à la société TP 66 : - sous 3 mois, d’évacuer les enrochements observés sur la parcelle cadastrale n° 0220, section AZ, de la commune de Rivesaltes lors du précédent contrôle de celle-ci le /2024 ; - sous 3 mois et 15 jours, d’adresser à l'inspection des installations classées tout document justifiant que ces enrochements avaient, après avoir été retirés de la parcelle cadastrale en question, dirigés ve
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/11/2024, article 1er
L'inspection des installations classées constate que la sociét é TP 66 a ré-agencé les enrochements (Cf. photographies en annexe) qui étaient présents sur la parcelle cadastrale n° 0220, 8
Thèmes : Situation administrative · Régularisation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/11/2024, article 2
Immédiatement après le contrôle du 11/12/2024, l'inspection de s installations classées s’est entretenue, par téléphone, avec la société TP 66. Cette société lui a indiqué que le reliquat des enrochements n’ayant pas pu être utilisés pour empêcher l’accès à la parcelle cadastrale n° 0220, section AZ, de la commune de Rivesaltes avait été rapatrié dans la partie régulièrement déclarée1 de sa plateforme de transit et traitement de matériaux à Pia.
Thèmes : Autre · Justification de la mise en demeure
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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