Installation classée à Meilhan (40400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n'a pas respecté la mise en demeure du 2 octobre 2024 en ne procédant pas à la cessation d'activité ICPE demandée. Par ailleurs, à part quelques ra res véhicules, l'état du site n'a pas du tout évolué, la quasi-totalité des VHU sont toujours présents à l a même place et dans le même état (voire encore plus dégradés par le temps).
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suites de la mise en demeure du 02/10/2024 - Régularisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/10/2024, Article 1
Par courrier du 30 septembre 2024, l'exploitant avait indi qué prendre en charge l'évacuation des véhicules présents sur le terrain mais avait souhaité u n délai plus long d'environ six mois étant donné son état physique et les conditions météorologiques à venir pour ne pas trop dégrader le terrain. L'inspection des installations classées lui avait indiqué qu'une prochaine inspection aurait obligatoirement lieu courant 2025 pour suivre la mise en demeure, donc le site devrait être propre d'ici là, avec tous les justificatifs associés aux évacuations (bons d’enlèvement avec immatriculation, certificats de destruction, etc.). À la date de la présente inspection, l'exploitant n'a transmis aucun dossier de cessation d'activité ICPE. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet une amende administrative.
Suites de la mise en demeure du 02/10/2024 - Mesures conservatoires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/10/2024, Article 2
Lors de la présente inspection, à quelques véhicules qui ont semble-t-il bougé, le site était exactement dans le même état que lors de la précédente inspection du 12 juin 2024. Pour les rares véhicules sortis, l'exploitant n'a transmis aucun justificatif d'évacuation et de traitement de ces déchets. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet des travaux d’office.
Proposition de l'inspection : Travaux d'office Page 4 sur 4
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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