Installation classée à Senas (13560), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l'Inspection a constaté des non-conformités qui nécessitent des actions correctives. Il est demandé à l'exploitant de réaliser les actions suivantes : - déposer un dossier de demande d'enregistrement sous 5 mois, - mettre en place la collecte des eaux susceptibles d'être polluées sous 6 mois, - justifier le respect du volume d'activité en limitant la quantité de matières entrantes à 10 t/j, - mettre en place le poteau incendie à proximité du site sous 6 mois, - réaliser le deuxième accès pompier, sous six mois. Compte tenu des actions déjà réalisées par l'exploitant, l'Inspection ne propose pas de suites administratives à ce stade.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Accès pompier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 28/11/2024, article 2
Dans son avis du 28 février 2023, le SDIS prescrit la réalisation d'un deuxième accès pompier sur la partie Est du site. L'exploitant a demandé l'autorisation à son voisin pour avoir un droit de passage sur son terrain pour créer l'accès au Sud-Est du site le 31/01/2024. Suite à son refus, le pétitionnaire a déposé auprès de la direction interdépartementale des routes (DIR) un dossier de demande d’accès au niveau de la RN7 afin de créer un accès au Nord-Est du site à partir de la route nationale RN7 le 08/10/2024. L'exploitant a reçu l'accord par courriel du 19/05/2026. Pour effectuer ces travaux, il est nécessaire que les camions passent sur le chemin du voisin. Un accord en ce sens a été signé le 06/02/2026. L'exploitant a demandé un devis à la société Sogea le 19/05/2026 pour la réalisation des travaux. Le devis est attendu en semaine 23. L'objectif affiché est de finaliser les travaux pour fin 2026. L'exploitant déclare avoir obtenu le financement nécessaire auprès de son groupe.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 25/07/2022, article 2
L'exploitant présente le planning de livraison hebdomadaire pour justifier de son volume d'activité. Pour le mois d'avril 2026 : - semaine 14 : 4 dépassements sur 5 jours de livraison, avec un maximum de 23 t/j - semaine 15 : 1 dépassement sur 4 jours de livraison, avec un maximum de 26 t/j - semaine 16 : 5 dépassements sur 5 jours de livraison, avec un maximum de 30 t/j - semaine 17 : 5 dépassements sur 5 jours de livraison, avec un maximum de 29.5 t/j - semaine 18 : 4 dépassements sur 4 jours de livraison, avec un maximum de 30,1 t/j Le volume d'activité maximal de 10 t/j n'est pas respecté. L'exploitant transmet l'état des stocks du chlore : l'exploitant commande 500 kg de chlore tous les mois (2 fûts de 250kg). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de limiter la quantité de matières entrantes à 10 t/j dans l'attente de la régularisation administrative du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2022, article 36/8
Afin de fournir le débit requis de 600 m3/h, l'exploitant a déposé un dossier de demande d’autorisation de raccordement au réseau d’eau brute d'alimentation agricole, géré par le SICAS le 16/02/2026. Cette solution permet de répondre de manière satisfaisante à sa demande. L'exploitant déclare avoir reçu un retour positif le 27/05/2026. Le réseau permettrait de fournir un débit de 1080 m3/h. L'exploitant est dans l'attente de la confirmation par mail. L'exploitant s'engage à remettre à jour les devis de terrassement pour la réalisation du poteau incendie. Le financement est assuré par le groupe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place le poteau incendie sous six mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2022, article 4
En 2024, l'exploitant a fait deux devis pour la réalisation des travaux de mise en conformité mais n'a pas réalisé les travaux en raison d'absence de financement. Par la suite, les solutions envisagées se sont avérées irréalisables (bassin enterré sous le bâtiment par exemple). A ce jour, le sujet n'a pas évolué. L'exploitant n'a pas de solution technique pour collecter les eaux susceptibles d’être polluées.7/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre la collecte des eaux susceptibles d'être polluées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux susceptibles d'être polluées
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/01/2022, article 1
La société La Ligne Verte a déposé un dossier de demande d'enregistrement le 25 novembre 2022. Dans le cadre de l'instruction du dossier, l'Inspection a constaté des insuffisances qui nécessitent des compléments qui ne pourront pas être fournis dans un délai raisonnable. En conséquence, elle a proposé proposé dans son rapport du 26/02/2026 de demander au pétitionnaire de retirer son dossier. De plus, il est demandé à la société LA LIGNE VERTE France de déposer un nouveau dossier de demande conforme aux articles R.512-46-3 à 6 du code de l’environnement sous 6 moisafin de respecter les conditions de la mise en demeure du 06 janvier 2022. Dans l'attente de la régularisation de la situation administrative, l'autorisation d'exploiter est maintenue sous réserve de la mise en œuvre de mesures conservatoires prescrites dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 janvier 2022.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 25/07/2022, article 3.2
Le débroussaillage périodique est assuré par 2 personnes en interne. Cette mission est inscrite dans leur fiche de poste. De plus, l'exploitant fait appel à une société externe pour le débroussaillage des grandes haies. L'exploitant transmet les fiches de poste des deux salariés et les factures de la société Margier Julien pour le débroussaillage des grandes haies par courriel du 15/09/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 36
L'exploitant transmet par courriel du 15 juin 2026 trois rapports d'analyse des rejets aqueux réalisés par Eurofins les 20/02/2024, 19/02/2025 et 12/03/2025. Les résultats sont conformes aux valeurs réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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