Installation classée à Rion-des-Landes (40370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n’a pas respecté la mise en demeure du 12 déc embre 2024 en ne procédant pas à la régularisation administrative (enregistrement ou cessation d'activité ICPE) demandée. Par ailleurs, il a été constaté que l'activité de centre VHU illégal se poursuit très clairement malgré la mise en demeure. Les justificatifs d'évacuation des VHU é vacués n'ont pas été transmis à l'inspection afin de justifier qu'ils ont bien été récupérés par un centre VHU dûment autorisé. Une amende administrative est proposée à Monsieur le Préfet ainsi que des travaux d’office.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/12/2024, Article 1
À la date de la présente inspection, l'exploitant n'a transmis aucun courrier de notification de décision, aucun dossier de demande d'enregistrement ICPE, ni aucun dossier de cessation d'activité ICPE. Pour autant, l'activité d'entreposage, de dépollution (très partielle) et de démontage pour revente de pièces et de métaux se poursuit: une zone dédiée est bien visible au Nord-Est du site avec plusieurs moteurs, radiateurs, catalyseurs et batteries au sol, sans aucune protection des sols et des intempéries. Les sols présentent toujours autant de traces de pollution (ta ches noires d'huiles de vidange, bris de verre, de plastiques et autres déchets un peu partout). Les récipients des liquides usagés à l'arrière du bâtiment débordent et ne sont pas abrités. La situation est toujours aussi préoccupante du point de vue environnemental et sécuritaire. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet une amende administrative.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/12/2024, Article 2
L'inspection des installations classées a constaté les éléments suivants : -l'arrière du site (hors zone réparation garage à l'entrée) a évolué. Des véhicules hors d'usage ont été évacués, déplacés ou apportés ; -aucun justificatif d'évacuation des VHU n'a été transmis à l'inspection ; -l'exploitant continue d'exercer très clairement une activité d'entreposage et de démantèlement de VHU, notamment pour récupérer et revendre des pièces et de s métaux (moteurs, radiateurs, pots catalytiques, jantes, batteries, etc.) ; -toujours aucunes précautions environnementales et sécuritaires n’ont été prises pour réaliser cette activité illégale (imperméabilisation des sols, abris, bacs de collecte étanches pour batteries, moteurs et autres pièces huileuses, collecte, traitemen t et le cas échéant confinement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, moyens de défense incendie) ; -de nombreuses taches noires de pollution sont présentes sur les sols avec des moteurs ouverts, des réservoirs fuyants et des contenants qui débordent ; -les sols sont jonchés de bris de verre, de plastiques, de fe rrailles et d'autres déchets divers en mélange. Page 4 sur 5 L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet des travaux d’office.
Proposition de l'inspection : Travaux d'office Page 5 sur 5
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.