Installation classée à La Charité-sur-Loire (58400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne respecte pas la mise en demeure de l'arrêté du 30 novembre 2020 de part les éléments suivants : • non transmission d'un dossier de demande d'enregistrement pour l'extension de la plate- forme de broyage ; • non transmission des éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, ...).
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/11/2020, article 1
Une installation de broyage est toujours en activité Une installation de broyage de déchets végétaux non-dangereux au lieu-dit « Champ de la Boëlle » est toujours en activité. La mise en demeure du 30/11/2020 n'a pas été respectée. L'exploitant devait régulariser sa situation administrative dans un délai de 12 mois. Celle-ci n'a pas été déposée dans un délai de 12 mois suite à l'arrêté de mise en demeure du 30/11/2020. L'exploitant n'a pas fourni également les éléments justifiant du lancement d'un tel dossier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection : - le dossier de demande d'enregistrement pour la plate-forme de broyage ; - les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, ...); ou cesser ses activités et procéder à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du Code de l’environnement.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/11/2020, article 3
Le jour de l'inspection, le broyeur de végétaux était en fonctionnement et des camions évacuaient les déchets végétaux. L'exploitant procède aux broyages mensuels des végétaux. Cette plate-forme se trouve à moins de 20 mètres de la déchetterie. Il a transmis les justificatifs d'évacuation mensuel. Il n'a pas été observé de moyens de lutte contre l'incendie et aucune consigne d'exploitation n'a été présentée à l'Inspection. Les déchets présents sur la plate-forme de broyage se composaient de végétaux uniquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : • respecter une distance de 20 mètres de la déchetterie, • mettre en place des moyens de lutte contre l'incendie (article 9 de l'arrêté du 06/06/2018), • établir des consignes d'exploitation (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) selon l'article 12 de l'arrêté du 06/06/2018.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.