Installation classée à Mellecey (71640), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003302705
Commune
Mellecey (71640)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
5 depuis 24 mars 2022
SIRET
94232708100017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas mis en sécurité toutes les zones extraites illégalement en partie sud de la fosse d'extraction par un remblayage et un talutage tel que prescrit par l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 septembre 2024 (délai 6 mois). Cette mesure de sécurité est nécessaire pour prévenir les risques d'éboulements et de glissements de terrains plutôt meubles dans ce secteur.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Régularisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 1
L'entreprise MAUGUIN a cessé d'extraire sans autorisation administrative les matériaux de l'ancienne carrière au sein de laquelle il exerce ses activités de stockage et de recyclage de déchets inertes. Il a fait le choix par courrier du 24 octobre 2024 de régulariser sa situation en constituant un dossier de demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation de matériaux minéraux de carrière incluant les activités actuellement enregistrées. Dans son courrier, il a joint l'attestation sur l'honneur du bureau d'études chargé de l'élaboration du dossier (SOLER IDE) de réception d'un bon de commande de l'entreprise MAUGUIN. Le dossier ne sera déposé qu'au deuxième semestre 2025 compte tenu des inventaires écologiques restant à réaliser. Le délai de la mise en demeure pour le dépot de dossier est dépassé, mais nous ne proposons pas de suites administratives à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/6 Déposer le dossier de demande d'autorisation environnementale courant second semestre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 2
Aucune activité d'extraction n'a été constatée lors de la visite. Il n'a pas été constaté de nouvelles zones extraites illégalement depuis la dernière visite du 25 juin 2024. Les accès aux zones extraites illégalement avec des engins ont été condamnés (merlons et pièges à cailloux).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 3.2
Des pièges à cailloux ont été mis en place au pied des fronts ayant fait l'objet d'extraction illégale. Des matériaux minéraux ont été mis en place pour conforter les fronts d'extraction ouverts illégalement en fond de fosse. Seule la zone extraite illégalement en partie supérieure sud de la fosse n'a fait l'objet d'aucune mise en sécurité (voir photo ci-dessous). Observation : toutes les zones extraites illégalement n'ont pas été mises en sécurité (délai de 6 mois à compter du 30/09/2024). Le délai n'est pas encore dépassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La zone extraite illégalement en partie supérieure sud est à remblayer afin d'éviter des éboulements ou glissements des terrains qui surplombent (comprenant notamment une ancienne piste d'accès à la carrière) suite au prélèvement de matériaux sur cette zone remise en état dans le cadre de l'exploitation passée de la carrière.
Thèmes : Risques accidentels · Mise en sécurité des zones extraites illégalement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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