Installation classée à Saint-Émilion (33330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201164
Commune
Saint-Émilion (33330)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 7 février 2024
SIRET
34183141000012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection considère que les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure en date du /2024 à l'encontre de l'exploitant sont respectées. La mise en demeure est levée. Il est néanmoins attendu que l'exploitant fournisse des justificatifs ou procède à des actions correctives sur les sujets suivants : mise en place d'un plan de défense contre l'incendie, réalisation d'un exercice de lutte contre l'incendie, sécurisation de la vanne d'isolement, évacuation des déchets stockés depuis longtemps. Il est également attendu que l'exploitant limite la quantité de déchets dangereux (batteries) sur son site ou régularise la situation administrative de son site.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-I
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que le plan de défense incendie de son site n’était pas finalisé. Il s’est engagé à fournir une première version de ce plan à l’inspection au plus tard le 31 mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communique son plan de défense incendie à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-II
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que le SDIS est contacté par téléphone en cas de sinistre.6/10 L’exploitant a déclaré qu’un exercice incendie a été réalisé sur son site le 29/08/2024. L’inspection a constaté la présence de cette information dans le registre sécurité du site. Cependant, l’exploitant a indiqué qu’aucun compte-rendu de cet exercice n’a été fait. L’exploitant s’est donc engagé à refaire un exercice qui fera l’objet d’un compte-rendu. L’exploitant a indiqué qu’il n’effectuait pas d’information formalisée sur les risques de ses installations aux différents opérateurs intervenant sur son site. Il indique néanmoins la présence d’un panneau présentant les consignes de sécurité générales ainsi que d’une affiche sur les moyens de prévention lors des opérations de déchargement sont présents au niveau de la zone d'accueil et d'attente du bungalow pont-bascule. L’exploitant a indiqué que son personnel a effectué deux formations : extinction sur bac écologique réalisée le 25/01/2023 et une formation SST réalisée les 16 et 17/02/2023. Il n'a pas été en mesure de fournir l'attestation de formation de […] qui est désigné par l’exploitant pour manipuler les extincteurs en 1ère intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise un exercice de défense contre l'incendie et fournit un compte-rendu à l'inspection des installations classées. L'exploitant formalise son processus d’information sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre, en fonction des personnes susceptibles d'entrer sur son site (particuliers et entreprises extérieure). L'exploitant fournit l'attestation de formation de […] à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
L’exploitant a indiqué qu’en cas d’incendie, les eaux sont confinées au niveau du bassin d’orage au moyen de la fermeture d’une vanne. Sur site, l’inspection a constaté : - la présence d'un bassin de confinement sur le site, - que la vanne d'isolement n’est pas signalée et est difficilement accessible (en contrebas et accessible par une pente non sécurisée). L'inspection estime que cette situation entraine un risque que le confinement ne puisse pas être réalisé lors d’un incendie et que cela induise une pollution du milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant mette en œuvre des actions pour faciliter l’accès à cette vanne et garantir un confinement effectif des eaux d’extinction incendie. Par ailleurs, ce dernier met en place un panneau signalétique permettant de signaler cette dernière et d'expliciter son mode de fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
Lors de la visite, l’inspection a constaté : - que certaines zones d’entreposage ne sont pas clairement repérées (balles de déchets mélangés plastiques et métalliques), - la présence de plusieurs zones d’entreposage dans lesquelles les déchets étaient manifestement présents depuis longtemps (balles de déchets mélangés plastiques et métalliques, pneus, bouteilles de gaz…). L'exploitant a déclaré avoir des difficultés à trouver des filières adaptées acceptant de recevoir ou de collecter ces déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant procède dans un délai maximal de 2 mois : - soit au transfert des déchets stockés depuis une longue durée vers les filières agréées et en fournisse la preuve à l'inspection des installations classées, - soit à la régularisation administrative de ses activités, en transmettant un dossier portant à la connaissance du Préfet les modifications apportées et justifiant le choix de la nouvelle rubrique (2716). Par ailleurs, l'explootant met en place une organisation permettant de distinguer clairement les zones d'entreposage des différents types de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2011, article L 511-2
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence de batteries de véhicules considérées comme déchets dangereux en quantité supérieure à 1 tonne. Au vu du logiciel de suivi de l’état des stocks, l'inspection a constaté que ce dépassement d’une tonne de déchets dangereux sur le site est une situation récurrente et parfois en quantités importantes et supérieure à 7 tonnes. L'exploitant a indiqué vouloir procéder à une déclaration au titre de la rubrique 2710-1b "collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets". A l'issue de la visite, l'inspection a trouvé une preuve de dépôt référencée A-1-33080G7R datée du 10/11/2012 pour une ICPE à déclaration au titre de la rubrique 2710 1-b sur le site CRL de Saint- Emilion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant fournisse le registre des déchets entrants sur son site ainsi que le tonnage journalier des batteries présentes sur son site depuis le début de l'année 2025. Il est également attendu que l'exploitant : - soit mette en œuvre une organisation lui permettant de ne pas dépasser la quantité de 7 tonnes de déchets dangereux sur son site, - soit procède à la régularisation administrative de ses activités. Dans ce cas, il transmet un dossier portant à la connaissance du Préfet les modifications apportées et justifiant le choix de la nouvelle rubrique (2710 ou 2718).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
L’exploitant utilise un logiciel Métier (Nessy) associé au pont-bascule pour obtenir son état des stocks. Un bilan est fait en fin de chaque journée et les différentes catégories de déchets peuvent faire l’objet de requêtes spécifiques. L’accès à ce logiciel se fait sur ordinateur à distance à tout moment. 7/10
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 1
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que la dernière vérification périodique des installations électriques a été réalisée en février 2025 par SOCOTEC. L’exploitant fournit à l’inspection un extrait de ce rapport présentant les non conformités constatées. Cet extrait présente 7 non-conformités déjà signalées. L’exploitant a déclaré que ces non-conformités ne sont pas résolues. Il s’engage à les traiter d’ici la fin du mois de mars 2025. Par courriel du 14/03/2025, l’exploitant a fournit la preuve du traitement des 7 non-conformités L'inspection considère que la mise en demeure peut être levée sur ce point.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 1
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que pour garantir la traçabilité du suivi et de la levée des non-conformités électriques, il transmettra les rapports de contrôle périodique à son électricien et lui fera annoter dans le document les dates de traitement des non-conformité. Une version numérisée de ces rapports annotés sera également faite et conservée. Par courriel du 20/03/2025, l'exploitant a communiqué une procédure précisant les modalités de surveillance et de mesurage des opérations pouvant avoir un impact sur l'environnement. Dans cette procédure il est indiqué comment sont tracées les non-conformités relevées lors des contrôles périodiques. L'inspection considère que ce point de la mise en demeure peut être levé.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 18/10
L’exploitant a fourni la synthèse des résultats des deux campagnes d’analyse des rejets aqueux (réalisées en juin et octobre 2024). L’inspection constate - que l’ensemble des paramètre est bien analysé, - l’absence de valeurs supérieure aux VLE pour les paramètres MES et Pb, - des valeurs en Cu de 1.12 mg/L et 1.21 mg/L (rejet 1 et rejet 2) supérieures à la VLE (0.15 mg/L) lors de l’analyse de juin, non retrouvée dans l’analyse d'octobre (0.036 mg/L et 0.077 mg/L) suite à une modification des conditions de manipulation des câbles en cuivre sur le site. L’inspection considère que le mise en demeure peut être levée sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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