Installation classée à Le Luc (83340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006413703
Commune
Le Luc (83340)
Département
Var
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 8 avril 2026
SIRET
82749008700018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Il ressort des constats de l'inspection que la société ACHAOUI pièces auto (SIRET 827 490 087 00018) exploite des installations d'entreposage de déchets issus du démantèlement de véhicules hors d'usage (VHU), relevant des rubriques n°2713 (tri/transit/regroupement de métaux ou de déchets de métaux [...] non dangereux) et 2718 (tri/transit/regroupement de déchets dangereux [...], de la nomenclature des installations classées sans les autorisations administratives requises.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Installation d'entreposage, dépollution, démontage de VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/03/2020, article 1
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées (IIC) n'avoir pas compris ce qu'il était attendu de sa part, suite à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5/03/2020. L'IIC note cependant que la lettre recommandée avec accusé de réception du 21/01/2020, du rapport de l'inspection du 23/10/2019, porte la mention "pli avisé non réclamé". Cette mention vaut procédure contradictoire au sens de l'article L171-6 du code de l'environnement. Le jour de l'inspection, il a été constaté : - la présence de pièces détachées en nombre importants (moteurs, boites de vitesses, cardans, pneumatiques, pièces de carrosseries...) issues du démantèlement de véhicules hors d'usage, entreposées sur une surface totale estimée à 500 m2 sur le site, soit à l'extérieur, soit dans le bâtiment principal (cf. planches photographiques en annexe 2 au présent rapport) ; - la présence de quelques véhicules (surface de stockage inférieure à 100 m2), répondant aux critères des véhicules hors d'usage (cf.planche photographique en annexe 2). Selon l'exploitant, ces pièces détachées ne sont pas démontées sur place, mais proviennent des installations exploitées par la société AZUR récupération situées sur la commune du Luc. L'exploitant a indiqué à l'IIC que son activité (ACHAOIU Pièces auto - SIRET 827 490 087 00018) était le commerce de pièces détachées automobiles (vente), soit sur le territoire national, soit à l'export. L'exploitant se définit également comme un collecteur de VHU auprès des particuliers et des garages. Ces véhicules collectés, sont selon l'exploitant, acheminés directement vers la société AZUR récupération. L'exploitant a présenté une facture de dépollution d'un VHU (cf. annexe 3 au présent rapport), réalisée par AZUR récupération. L'examen des pièces détachées entreposées sur le site ne permet pas de les définir comme des pièces d'occasion. Ces éléments de véhicules sont considérés comme des déchets par l'IIC en raison, notamment, des éléments suivants : - ces pièces ne proviennent pas d'un centre de traitement de véhicules hors d'usages (VHU) régulièrement enregistré au titre de la rubrique n°2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En effet, la société AZUR récupération ne dispose pas de ces autorisations ; - une facture ou une attestation signée de la société agréée de traitement doit être fournie reprenant la liste détaillée des pièces vendues. La société en
Proposition de l'inspection : Suspension, Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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